Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 48. - Pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être faites concurremment par les commissaires-priseurs et par les sociétés à forme commerciale mentionnées à l'article 2. »
Par amendement n° 86, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions à cette même date et par les sociétés de forme commerciale mentionnées à l'article 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement rédactionnel détermine ce qui se passera pendant la période transitoire de deux années à partir de la date de promulgation de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 48