Séance du 17 juin 1999
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 113-4 et 113-5 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE 113-6 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE