Séance du 24 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 20, Mme Luc, MM. Duffour, Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 4, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Suite au recensement de la population effectué durant l'année 1999, une loi procédera au remaniement de la composition du Sénat pour tenir compte des nouvelles données démographiques lors du prochain renouvellement sénatorial. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous avons apprécié qu'il soit fait référence, dans l'exposé des motifs du projet de loi, au futur recensement. Mais nous considérons qu'il faut en tenir compte afin que les sénateurs ne soient pas élus sur la base du recensement de 1975. Tenons au moins compte, pour le prochain siècle, du recensement de 1999 !
Voilà pourquoi nous aurions bien aimé que l'engagement inscrit dans l'exposé des motifs soit traduit dans le projet de loi, car ce point est essentiel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. En dehors du fait que mentionner dans une loi que des dispositions seront prises par une future loi constitue une procédure un peu particulière, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a déjà fait connaître ses intentions sur ce sujet.
Les résultats du recensement seront connus en décembre 1999 et les conséquences devront en être tirées par le Gouvernement, qui soumettra au Parlement les actualisations rendues nécessaires.
Sur le fond, je rejoins donc l'intention du groupe communiste républicain et citoyen. Toutefois, le législateur présent ne peut contraindre le législateur futur et la loi ordinaire ne peut contraindre la loi organique. Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
Sous réserve des explications que je viens de donner, et que les auteurs de l'amendement auront, je l'espère, entendues, je confirme l'engagement qui est inscrit dans l'exposé des motifs, à savoir qu'une actualisation du tableau des sénateurs interviendra en fonction des évolutions démographiques révélées par le recensement général de la population.
Je souhaite donc, sous le bénéfice de ces explications, que les auteurs de l'amendement veuillent bien le retirer.
D'aucuns, parmi vous, avaient évoqué 1969. Il ne s'agit pas de cela ! Il s'agit d'une modernisation raisonnable à laquelle il faut savoir procéder le moment venu.
Pour ce qui est du collège électoral et de la désignation des sénateurs eux-mêmes, le moment est venu. Pour ce qui est de la répartition des sénateurs, nous verrons quand nous connaîtrons les résultats du recensement général de la population.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Dans la perspective qui vient d'être soulignée, je voudrais indiquer que la répartition des sièges entre les départements peut se faire dans le cadre d'une loi ordinaire, mais que le nombre des sénateurs est fixé par la loi organique.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Tout à fait !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 20 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Le souhait de la commission rejoint celui du Gouvernement de voir nos collègues retirer leur amendement.
M. le président. Monsieur Duffour, maintenez-vous l'amendement n° 20 ?
M. Michel Duffour. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
Article 5