Séance du 24 juin 1999
M. le président. La parole est à M. Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Ma question, qui porte sur les fonds structurels européens, s'adressait à Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire. Mais il m'a été indiqué qu'elle assistait aujourd'hui à une réunion importante à Luxembourg...
Un Sénateur du RPR. Elle est à la chasse ! (Rires.)
M. Philippe Nachbar. ... et que Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle me répondra.
Il y a quelques jours, la DATAR a publié une carte des départements « admissibles à l'objectif 2000-2006 et remplissant les conditions de type industriel ou rural, ou les deux ». Il s'agit, je le précise, des critères obligatoires imposés par la Commission de l'Union européenne.
Quarante-cinq départements sont écartés de ce zonage. Parmi eux figure le département de Meurthe-et-Moselle, que j'ai l'honneur de représenter, alors que deux de ses arrondissements bénéficiaient des fonds structurels européens en raison de leur situation économique particulièrement difficile. Certains de mes collègues s'associent sans doute à la question que je vais poser.
M. Jean-Pierre Raffarin. Tout à fait !
M. Philippe Nachbar. Voilà quelques jours, Mme le ministre de l'aménagement du territoire a indiqué que des critères complémentaires seraient déterminés afin de compléter la liste des départements éligibles aux fonds européens ?
Comment ne pas s'inquiéter devant ce qui est, en quelque sorte, une session de rattrapage dont les règles nous sont inconnues ? Comment ne pas s'inquiéter si l'on considère que les premiers critères, les critères obligatoires - baisse de l'emploi industriel, baisse de la population, taux de chômage - ont abouti à écarter des secteurs dont la reconversion industrielle est loin d'être terminée et qui ont un besoin impérieux de ces fonds européens ?
Il ne serait pas souhaitable, il serait même préjudiciable à un développement harmonieux du territoire que le nouveau zonage qui va être adopté dans les semaines qui viennent s'appuie sur des critères que je n'ose qualifier d'arbitraires, mais dont les règles de fixation sont insuffisamment transparentes.
Je souhaiterais donc poser une double question : quels seront les critères - ils sont en cours d'élaboration - qui s'ajouteront à la liste des critères obligatoires et quel sera l'échéancier pour ces départements aujourd'hui écartés du bénéfice des fonds structurels européens ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Dominique Voynet. Je vous sais gré monsieur le sénateur, d'avoir précisé qu'elle participait aujourd'hui, à Luxembourg, à une réunion importante d'un conseil des ministres de l'environnement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Elle chasse !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat Je rappelle tout d'abord que les accords de Berlin, qui prennent en compte la perspective d'une Union européenne élargie, la nécessaire stabilisation budgétaire et la recherche d'une plus grande efficacité des fonds, auront pour effet une diminution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels, puisque le futur objectif 2 concernera 31,3 % de la population française contre 41,3 % pour les actuels objectifs 2 et 5b. Nos voisins européens sont également concernés dans les mêmes proportions.
Toutefois, le Gouvernement comprend vos préoccupations et vous invite à faire valoir votre analyse au niveau régional. Il attache en effet une importance majeure à la consultation partenariale qui sera menée sous la responsabilité des préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation seront arrêtées à l'occasion du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 23 juillet prochain, dans le respect bien sûr des critères réglementaires de zonage, qui garantissent la prise en compte de territoires fragiles mais autorisent une relative flexibilité pour les choix régionaux.
La carte des départements admissibles, que la presse a publiée, conditionne pour 50 % la future carte « Objectif 2 ». S'agissant des 50 % restants, monsieur le sénateur, des zones peuvent être sélectionnées dans d'autres départements, dont le vôtre, sous réserve de certaines conditions. Il peut s'agir notamment de zones urbaines en difficulté,...
M. Jacques Mahéas. Très bien !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... de zones rurales connaissant des problèmes socio-économiques graves,...
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien ! (Sourires.)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... enfin, de zones qui, en raison de caractéristiques importantes et vérifiables, sont confrontées à des problèmes structurels graves ou à un niveau élevé de chômage résultant d'une restructuration en cours ou prévue d'activités déterminantes.
M. Jean Chérioux. Encore mieux ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. En tout état de cause, monsieur le sénateur, je peux vous dire que Mme Voynet demandera à la DATAR de prendre en considération les arguments que vous avez exposés,...
MM. Dominique Braye et Jean-Pierre Raffarin. Cela ne nous rassure pas !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... en lien avec la situation économique et sociale de Meurthe-et-Moselle. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RELATIONS FRANCO-ALGÉRIENNES