[Sénat - Travaux - [Séance du 30 juin 1999]

Séance du 30 juin 1999

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement m'étonner du fait qu'au milieu de la nuit, tout d'un coup, le projet de loi très important sur l'innovation et la recherche ait été ôté de l'ordre du jour pour être ajouté à celui du mercredi 30 juin.
Ce projet de loi correspondait, m'avait-il semblé, à une priorité affichée par le Gouvernement, concrétisée par la tenue d'assises régionales de l'innovation, lesquelles se sont terminées par les assises nationales de l'innovation à La Villette, auxquelles assistaient, outre le ministre directement responsable, M. Allègre, M. le Premier ministre et M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous avons eu le sentiment - et je m'en suis réjoui - que l'innovation et la recherche, la création d'entreprises innovantes, étaient considérées comme une priorité nationale.
Et voilà que cette priorité ne semble plus en être une puisqu'on en place l'examen en fin d'ordre du jour, après celui d'autres textes, certes importants, comme le pacte civil de solidarité, que nous allons examiner maintenant.
Dans ces conditions, ce projet de loi risque de ne pas être examiné, alors que la commission des affaires culturelles s'était engagée à proposer un vote conforme de façon qu'il soit définitivement adopté aujourd'hui.
Et pourtant, c'est un texte nécessaire, réclamé à la fois par l'ensemble des responsables des établissements de recherche et par beaucoup d'entreprises qui passent des conventions avec ces établissements de recherche dans des conditions qui sont parfois à la limite de la légalité. A l'heure actuelle, nombre de présidents d'université, probablement la quasi-totalité d'entre eux, pourraient être mis en examen, madame la ministre. Je considère donc comme anormal que le Gouvernement ait retardé l'examen de ce projet de loi au risque, malheureusement, de ne pas le voir aboutir au cours de cette session. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini. La recherche est prise en otage !
M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, mon cher collègue. Mais je tiens à rappeler que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement a également trait au déroulement de nos travaux.
La droite sénatoriale, allant jusqu'au bout de sa logique imprégnée d'une idéologie homophobe,... (Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) Laissez-moi terminer, vous allez voir que ce que je dis est vrai.
La droite sénatoriale, disais-je, qui a décidé, par l'obstruction dont elle a fait preuve la nuit dernière sur le texte relatif à la couverture maladie universelle, de remettre en cause l'adoption définitive du PACS ce jour - car c'est bien de cela qu'il s'agit - doit savoir qu'elle en portera, avec les députés de l'opposition, l'entière responsabilité ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Ce texte d'initiative parlementaire, dont l'ambition est d'accorder enfin un statut juridique et social à 2,5 millions de personnes,...
M. Jean-Jacques Hyest. Mais non !
M. Alain Gournac. N'importe quoi !
Mme Hélène Luc. ... a été porté par de nombreuses organisations et associations, dont les parlementaires de la gauche plurielle se sont fait les relais au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Henri de Richemont. Il n'y a pas de quoi être fier !
Mme Hélène Luc. Les parlementaires communistes ont été, depuis le début du combat, pour la reconnaissance officielle du couple homosexuel...
M. Henri de Richemont. Pas nous !
Mme Hélène Luc. Vos réactions sont significatives !
... et contre toutes les formes de discriminations fondées en l'occurrence sur les choix sexuels.
Nous dénonçons fermement cette attitude de blocage (Oh ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), de refus, de rejet de l'homosexualité.
M. Philippe Marini. N'importe quoi !
Mme Hélène Luc. La majorité sénatoriale a, une fois de plus, travaillé contre le Sénat. Et pourtant, le président de notre assemblée a affirmé hier encore, en concluant son discours de fin de session, que fragiliser le Sénat, c'était fragiliser la démocratie.
Mais qui caricature, aujourd'hui, l'action du Sénat ?
Qui offre à l'opinion publique une image ringarde de cette seconde chambre ? C'est bien vous !
M. Henri de Richemont. Mais non ! Nous, nous modernisons la famille !
M. Alain Gournac. Vive la famille !
Mme Hélène Luc. Le débat sur le PACS n'est pas le seul exemple d'intervention rétrograde de la majorité sénatoriale.
Cette dernière a réussi à retarder l'adoption du projet de loi relatif au non-cumul des mandats. Elle a tenté, avant le rappel à l'ordre du Président de la République, de s'opposer à l'adoption du texte sur la parité dans la vie politique. Heureusement, en dernier ressort, ce texte a été adopté !
M. Henri de Richemont. Grâce au Président de la République ! Vive Chirac !
Mme Hélène Luc. Oui, certes !
Ce texte était pourtant plébiscité par notre peuple.
Cela nous rappelle le rôle négatif joué par la droite sénatoriale à l'occasion des débats sur le délit d'homosexualité, qui fut rétabli ici même voilà quelques années, ou sur l'IVG. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Carle. Vous caricaturez !
Mme Hélène Luc. Je comprends que ce rappel ne vous fasse pas plaisir, mais telle est la réalité ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. C'est n'importe quoi !
M. Henri de Richemont. Cela nous fait rire !
Mme Hélène Luc. Notre démocratie ne peut et ne doit plus supporter ces manoeuvres dilatoires, tel le recours hypocrite...
M. Henri de Richemont. Vous pouvez parler !
Mme Hélène Luc. ... à l'obstruction pratiqué hier soir par la majorité sénatoriale.
Dois-je rappeler, quelques jours après le débat sur la réforme du mode de scrutin sénatorial, que vous refusez bien sûr,...
M. Henri de Raincourt. C'est absolument faux !
M. Alain Gournac. Vous mélangez tout !
Mme Hélène Luc. ... l'inégalité très importante de représentation entre zones peuplées et moins peuplées,...
M. Henri de Richemont. Vive la ruralité !
Mme Hélène Luc. ... référence étant faite au recensement de 1975 pour la répartition des sièges sénatoriaux ?
M. Philippe Marini. Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Philippe François. C'est un discours !
M. le président. Madame Luc, je vous invite à conclure.
Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président.
M. Philippe Marini. Sur quel article du règlement vous fondez-vous, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Le Sénat prépare son entrée dans le deuxième millénaire sur de très mauvaises bases.
C'est donc un Sénat archaïque et droitier qui fait encore parler de lui, ce qui est bien regrettable pour le Parlement et la démocratie, à l'heure où il y a tant à faire pour réconcilier notre peuple avec la politique.
M. Henri de Richemont. Les conservateurs, c'est vous !
Mme Hélène Luc. Je vous propose, mesdames, messieurs... Mais je ne sais pas s'il y a des femmes parmi vous (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) ...
M. Henri de Richemont. Bien sûr, il y a des femmes !
Mme Hélène Luc. ... de faire en sorte que la proposition de loi sur le PACS puisse retourner ce soir, comme cela était prévu, devant l'Assemblée nationale et de ne pas faire durer la discussion. Si vous êtes opposés à ce texte, dites-le ! On vous jugera. Mais n'empêchez pas la discussion de se dérouler ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande d'écouter dans la sérénité les déclarations qui sont faites. Tapage et excès de langage, d'où qu'ils viennent, n'ont pas lieu d'être, car, vous le savez comme moi, tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Patrice Gélard. Qu'on ne nous provoque pas !
M. Claude Estier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Je ne serai pas excessif, je serai même très bref.
Je voudrais exprimer mon étonnement à la suite de l'intervention de mon collègue M. Laffitte, et surtout de ce qu'il ait été applaudi sur les travées de droite. En effet, si l'examen du texte relatif à l'innovation et à la recherche a été déplacé, c'est bien parce que la majorité sénatoriale s'est employée toute la nuit à faire en sorte que l'on ne puisse pas, aujourd'hui, examiner tous les textes inscrits à l'ordre du jour.
Mme Hélène Luc. C'est évident !
M. Philippe Marini. Le projet de loi sur la CMU ne pouvait être examiné à la va-vite !
M. Claude Estier. Monsieur Marini, vous avez assez parlé dans les débats ! Vous pouvez maintenant écouter les autres !
M. Philippe Marini. Du calme !
M. Claude Estier. Monsieur le président, je me permets de vous prendre à témoin parce que, à plusieurs reprises, lors de conférences des présidents que vous présidiez, un accord est intervenu entre la majorité sénatoriale, le Gouvernement et vous-même pour que le travail des deux derniers jours de la session soit organisé de manière que tous les textes inscrits puissent être effectivement examinés, sinon votés définitivement. Cet engagement a été confirmé hier.
M. Philippe François. Eh bien, les choses changent !
M. Henri de Richemont. La souveraineté, c'est nous !
M. Claude Estier. Mais la majorité sénatoriale n'ose même plus se battre contre le PACS ! (Vives protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Eh bien oui, parce que vous auriez eu l'occasion de le faire ce matin ! Mais vous avez tout fait pour que nous ne puissions pas siéger ce matin en prolongeant de façon extraordinairement démesurée le débat sur la couverture maladie universelle, qui aurait pu être beaucoup plus bref, vous le savez très bien.
Si nous avions siégé ce matin, la totalité de l'ordre du jour aurait pu être épuisé.
En tout cas, l'intervention de M. Laffitte m'étonne, car le texte sur l'innovation et la recherche n'est pas retiré de l'ordre du jour et il doit, en principe, être examiné ce soir.
Quoi qu'il en soit, c'est la majorité sénatoriale qui est seule responsable du fait que l'ordre du jour n'ait pas été respecté. (Vives protestations sur les mêmes travées. - Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Mes chers collègues, si vous voulez que nous épuisions notre ordre du jour, je crois que vous devriez abréger vos rappels au règlement : nous avons déjà amputé de plus d'un quart d'heure le temps prévu pour l'examen des textes qui y sont inscrits.
M. Claude Estier. Il fallait dire cela hier soir !
M. le président. Par conséquent, j'invite chacun à faire un effort de concision.
Cela étant, je fais remarquer à M. Estier que, lors du récent débat sur la présomption d'innocence, ses collègues n'ont pas été avares d'interventions ! (Rires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Alain Lambert. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, je voudrais intervenir avec beaucoup de modération pour dire dans quelles conditions nous travaillons en cette fin de session.
Il est vrai que les débats se sont prolongés tard cette nuit, mais le sujet n'était pas simple. Il s'agissait - excusez du peu ! - de la suppression des contingents d'aide sociale,...
M. Alain Gournac. C'est très important !
M. Alain Lambert. ... avec, pour contrepartie, la réduction de la dotation globale de fonctionnement des communes. Cela n'inquiète peut-être pas certains de nos collègues, mais en inquiète d'autres.
M. Alain Gournac. Beaucoup !
M. Alain Lambert. Nous avons essayé de travailler du mieux que nous avons pu.
Monsieur le président, j'assistais à la conférence des présidents. L'ordre du jour avait été arrêté à la demande du Gouvernement ; il a ensuite été modifié. Il se trouve qu'il a été à nouveau modifié dans la nuit. J'ai même dû envoyer des fax à des commissaires qui avaient travaillé sur les différents textes que nous allons avoir à examiner pour les prévenir !
Vraiment, les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas satisfaisantes !
M. Alain Gournac. Pas du tout !
M. Alain Lambert. Nous avons pratiquement fait, durant une heure et demie, cette nuit, un travail de commission, non pas du tout, comme M. Estier le prétend, à des fins dilatoires, mais parce que nous délibérions sur une question financière extraordinairement importante et pour les communes puisqu'elle affecte près de 25 % de leurs ressources. Franchement, j'estime qu'il aurait été irresponsable de la part du Grand conseil des communes de France de le faire dans la légèreté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Mon rappel au règlement va dans le même sens que celui de mon ami Alain Lambert, qui vient de tenir des propos tout à fait excellents.
Il convient de regarder avec réalisme les conditions dans lesquelles notre ordre du jour a été établi en cette fin de session.
Les différentes conférences des présidents ont bien mis en lumière les difficultés que soulevait l'inscription de tous les textes que le Gouvernement souhaitait voir débattus avant la fin de la présente session.
S'il est un problème qui doit être souligné, c'est bien celui des conditions particulièrement archaïques,...
M. Alain Gournac. Oui !
M. Henri de Raincourt. ... je dirai même moyenâgeuses dans lesquelles le Parlement est amené à travailler.
Il est inimaginable que le Sénat puisse, en l'espace de deux ou trois séances publiques, traiter d'une manière sérieuse à la fois la couverture maladie universelle, même si ce n'est pas une première lecture, le pacte civil de solidarité, même si ce n'est pas une première lecture, le cumul des mandats électoraux et des fonctions, sans parler de l'innovation et la recherche et du statut de la magistrature. Un tel ordre du jour est absolument irréaliste.
Par conséquent, au lieu de continuer à nous envoyer à la figure des arguments consistant à dire, d'un côté, que c'est le Gouvernement qui charge l'ordre du jour et, de l'autre, que c'est la droite qui fait du retardement systématique, nous devrions plutôt conjuguer nos efforts pour essayer d'organiser un peu mieux nos travaux.
M. André Maman. C'est trop tard !
M. Henri de Raincourt. J'ai écouté hier avec beaucoup d'intérêt le « discours du trône », si vous me permettez cette expression, monsieur le président (Sourires), et la réponse qui y fut faite par M. le ministre des relations avec le Parlement. Il me semble que, l'un et l'autre, vous êtes convenus que les travaux menés dans cette assemblée étaient à l'honneur du Parlement et que, même si des nuances ou des divergences se font jour, elles ne nous empêchent pas de délibérer d'une manière honnête et responsable.
Mon rappel au règlement se fonde sur le fait qu'à la substance, que j'ai appréciée et applaudie, du discours prononcé hier par le ministre des relations avec le Parlement a succédé aujourd'hui un communiqué dont la violence me surprend, me choque, me désole.
Je m'étonne que le ministre des relations avec le Parlement, pour lequel j'ai évidemment considération et respect, puisse se livrer à une telle caricature des travaux que nous avons, dans la difficulté, conduits hier après-midi et la nuit dernière.
Je voudrais, pour terminer, dire à Mme Luc qu'il faut essayer d'éviter d'employer les uns à l'égard des autres des mots qui peuvent être ressentis quelque part comme des injures.
Lorsque vous nous dites que nous sommes des homophobes,...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est effectivement une injures !
M. Henri de Raincourt. ... voulez-vous que je vous réponde que je vous considère toujours comme une marxiste-léniniste ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Robert Bret. Ridicule !
M. Claude Estier. Ce n'est pas une injure, marxiste-léniniste !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est tout de même pas une flatterie !
M. le président. A vous entendre, mes chers collègues, j'ai le sentiment que vous n'êtes guère pressés, ni les uns, ni les autres, d'entrer dans le vif du sujet. (Rires.)
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, mes chers collègues je comprends assez mal l'émotion de nos collègues, Mme Luc et M. Estier.
Je lis dans une dépêche de l'AFP que le ministre des relations avec le Parlement constate que les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'inscription du texte relatif au pacte civil de solidarité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est une constatation. Puis il continue : « La droite n'a aucune illusion à se faire : ce texte reviendra en octobre en dernière lecture et il sera adopté définitivement, comme nous nous y étions engagés. »
Puisque vous êtes sûrs - et vous avez toutes les raisons de l'être - que ce texte sera adopté, pourquoi vous émouvoir ? En réalité, je ne sais qui, au parti socialiste - à moins que ce ne soit le Premier ministre - a pris l'engagement que ce texte serait voté avant la fin de la session.
Nous, nous faisons ce que nous pouvons. Nous avons un ordre du jour dont M. Lambert, puisM. de Raincourt, ont dénoncé l'irrationnalité.
A moins que le Gouvernement ne frappe tous les textes de l'urgence et que nous ne soyons obligés de délibérer au son du canon, de grâce ! que l'on nous laisse la dernière prérogative qui nous reste, celle d'examiner, au rythme qui nous paraît convenable, les textes dans l'ordre où ils nous sont présentés, de telle manière que nous puissions véritablement traiter les problèmes, que ces textes abordent. Ou alors, nous ne servons plus à rien !
Il n'y a aucune espèce de malice dans notre attitude puisque, si on le veut - et je pense qu'on le peut - nous terminerons la discussion de cette proposition de loi relative au PACS à une heure telle que l'Assemblée nationale sera en mesure de l'examiner une nouvelle fois.
Cela étant, madame le garde des sceaux, si vous ne parvenez pas à une maîtrise suffisante de votre majorité pour que le texte soit voté en temps et en heure à l'Assemblée nationale,...
M. Claude Estier et Mme Dinah Derycke. Ce n'est pas le problème !
M. Josselin de Rohan. ... ce n'est pas le Sénat qu'il faut en rendre responsable.
Nous avons fait ce que nous estimions devoir faire. Nous avons notre conscience pour nous. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour vous donner notre opinion sur un texte qui, en ce qui me concerne, n'a certainement pas mon agrément.
Mais, de grâce ! ne nous bousculez pas et, surtout, ne nous prêtez pas des intentions que nous n'avons pas.En tout cas, madame Luc, ne nous dénoncez pas de la manière dont vous le faites, parce que cela n'est pas digne ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jacques Larché. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché, pour un rappel au règlement, j'imagine...
M. Henri de Rohan. Ah ! vous aurez gagné du temps, messieurs de la gauche !
M. Jacques Larché. Monsieur le président, ce que je vais dire sera peut-être éloigné d'un rappel au règlement, mais je tiens quand même à le dire en cet instant.
M. le président. Rapidement, s'il vous plaît !
M. Jacques Larché. En prenant mon temps... (Rires.)
M. Guy Allouche. Il est quand même limité !
M. Jacques Larché. ... mais je ne serai pas très long.
Nous ressentons une certaine contradiction entre les affirmations de principe qui sont énoncées par le Gouvernement et la méthode de travail qu'il est en train de suivre.
M. Josselin de Rohan. La méthode Jospin !
Mme Dinah Derycke. Ce n'est pas si mal !
M. Claude Estier. Elle a fait ses preuves !
M. Guy Allouche. Vous devriez prendre exemple ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Poursuivez, monsieur Larché.
M. Jacques Larché. Je ne sais pas si c'est du travail ou du Jospin, mais je constate que c'est une méthode qui aboutit à un certain résultat : comme cela a été dit excellemment - et je suis peut-être assez bien placé pour le rappeler, compte tenu du travail qui a été réalisé par la commission des lois, comme par la commission des finances, au cours de ces dernières semaines - nous sommes contraints de travailler dans des conditions qui sont totalement insatisfaisantes.
Et pourtant, nous réussissons à tenir un rythme de travail que l'on oublie toujours au moment d'avancer des critiques.
Je rappellerai, une fois de plus, que beaucoup de commissions mixtes paritaires ont abouti. Mais non, tout cela est compté pour rien... Nous demeurons la droite ringarde. Nous ne songeons qu'à tout retarder... Il n'est jamais tenu compte de ce que nous sommes capables de faire.
On en arrive à s'interroger sur la conception du parlementarisme de la majorité actuelle. Si je comprends bien, il aurait fallu, cet après-midi, pour la satisfaire, nous réunir et adopter le PACS par acclamations !
M. Philippe Marini. Conception stalinienne !
M. Jacques Larché. Ce matin, il aurait fallu nous réunir à neuf heures trente pour que tout soit terminé à dix heures moins le quart !
M. Henri de Richemont. Très bien !
M. Claude Estier. Personne n'a jamais dit cela !
M. Jacques Larché. C'est une certaine conception du travail parlementaire !
M. Philippe François. C'est celle d'un parlement stalinien !
M. Jacques Larché. Ce n'est pas la nôtre !
Nous, nous essayons de travailler, de faire avancer les choses et d'aboutir à des résultats. Nous allons le voir tout à l'heure avec le texte relatif au PACS, comme nous l'avons vu avec un certain nombre d'autres textes.
Je rejoins le propos de mon ami Alain Lambert : que l'on ne s'étonne pas si, tout à coup, au détour d'un texte, on découvre des dispositions dont quelques-uns d'entre vous ignorent peut-être certains effets mais dont nous mesurons, nous, parfaitement les conséquences. La suppression du contingent d'aide sociale est un très grave problème, et je remercie la commission des finances d'y avoir travaillé avec la conscience et l'application dont elle a fait preuve cette nuit.
Que l'on n'attende pas de nous que nous bâclions notre travail. Nous continuerons à faire ce que nous estimons être de notre devoir de faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Michel Caldaguès. Prenez votre temps, monsieur Allouche ! (Sourires.)
M. Guy Allouche. Monsieur le président, mes chers collègues, au risque de vous étonner, je dirai que ces différents rappels au règlement me réjouissent. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Nous avons en effet l'honneur et le plaisir d'accueillir aujourd'hui dans les tribunes, un public nombreux, qui peut constater de visu que, lorsque la droite est à court d'arguments... (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe François. Le public rit !
M. Henri de Richemont. La gauche, c'est la pensée unique !
M. le président. Seul M. Allouche a la parole !
M. Guy Allouche. Si mes collègues pensent qu'ils vont m'empêcher de m'exprimer, ils se trompent. Ils m'obligent simplement à répéter deux ou trois fois mes propos.
M. Philippe Marini. Prenez votre temps !
M. Pierre Hérisson. Nous ne sommes pas pressés !
M. Guy Allouche. Lorsque la droite est à court d'arguments, elle utilise d'autres méthodes, comme le règlement, pour essayer d'empêcher le Gouvernement, dont la méthode, permettez-moi de vous le dire, semble être appréciée par une grande majorité des Français - ils viennent une fois de plus de le confirmer - de travailler.
M. Henri de Richemont. On verra ça demain ! Il y a des lendemains qui déchantent.
M. Guy Allouche. Le public qui assiste aujourd'hui à nos débats...
M. Philippe François. Il rigole !
M. Guy Allouche. ... et, à travers lui, l'opinion publique en général...
M. Henri de Richemont. Elle vous juge !
M. Guy Allouche. ... verront une fois de plus comment vous vous comportez lorsque les Françaises et les Français attendent la mise en oeuvre de réformes importantes.
M. Henri de Richemont. Les Français aiment la famille !
M. Guy Allouche. En effet, tant sur le PACS que sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, sujets ô combien importants !...
M. Philippe Marini. Nous les examinons tous !...
M. Guy Allouche. ... les Français verront que vous avez fait de l'obstruction délibérée. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Richemont. Vous avez tous les culots !
Démagogues et culottés !
M. Philippe Marini. A quoi servent les chambres !
M. Guy Allouche. A la suite de l'intervention de M. Estier - et je m'adresse à mon tour à vous, monsieur le président - je tiens à dire que je suis surpris...
M. Philippe Marini. Nous exerçons notre mandat !
M. Henri de Richemont. Le souverain, c'est nous !
M. Guy Allouche. ... du non-respect des décisions qu'est amenée à prendre la conférence des présidents, placée sous votre prestigieuse autorité et qui sont approuvées par la Haute Assemblée.
Des engagements avaient été pris. La droite sénatoriale avait demandé que certains textes ne viennent pas en discussion avant les élections européennes, le Gouvernement avait répondu favorablement à cette demande,...
M. Henri de Richemont. Heureusement !
M. Guy Allouche. ... étant entendu qu'un contrat avait été en quelque sorte signé entre le Gouvernement et le Sénat pour que ces textes soient examinés juste après, avec la garantie que la discussion serait menée à son terme.
M. Henri de Richemont. Ne parlez pas pour nous !
M. Guy Allouche. Ne parlez pas de ce que vous ignorez, monsieur de Richemont !
M. Henri de Richemont. Le Sénat est souverain.
M. le président. Monsieur de Richemont, vous n'avez pas la parole. Laissez terminer M. Allouche, je vous prie !
M. Guy Allouche. Je répète donc qu'une sorte de contrat moral avait été passé entre le Gouvernement et la conférence des présidents, approuvé par la Haute Assemblée. Ce contrat n'a pas été respecté ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Alain Gournac. Laissez-moi rire !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Je regrette, monsieur Caldaguès, c'est terminé !
M. Michel Caldaguès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues... (Rires.)
M. le président. Monsieur Caldaguès, pour l'instant, vous n'avez pas la parole !
M. Michel Caldaguès. J'ai cru que vous me l'aviez donnée, monsieur le président. J'avais spéculé sur votre indulgence !
M. le président. Eh bien, c'était une erreur !
Nous avons entendu plusieurs rappels au règlement, émanant en nombre égal de la gauche et de la droite de l'hémicycle.
M. Allouche a, voilà un instant, interpellé la présidence à propos du respect des décisions prises en conférence des présidents. Il a même parlé de contrat.
Je veux rappeler que M. le ministre des relations avec le Parlement, lors de la conférence des présidents qui s'est tenue le mardi 16 février 1999, a communiqué un « calendrier prévisionnel de travail du Sénat courant jusqu'à la fin de la session ordinaire 1998-1999 ». Cette communication a été publiée au Journal officiel , édition des Lois et décrets, du 17 février.
Il y est précisé que le Sénat serait saisi de trois séries de textes.
La première série énumérait les « textes de loi déjà déposés et susceptibles d'être définitivement adoptés avant la fin de la session ordinaire 1998-1999 ».
La deuxième série comprenait les « nouveaux textes » qui devraient « également être définitivement adoptés avant la fin de la session ordinaire 1998-1999 ».
Enfin, la troisième série énumérait les textes dont la discussion devrait « également être engagée ou poursuivie au Sénat avant la fin de la session ordinaire 1998-1999 » ; sans qu'il soit précisé que ces textes devraient être définitivement adoptés à la fin de cette session ordinaire 1998-1999. Dans cette série, figurait le PACS !
Par conséquent, jusqu'à ce jour, le contrat est respecté !
M. Alain Gournac. Alors, Allouche !
M. le président. Nous avons respecté le calendrier prévisionnel tel qu'il a été publié au Journal officiel . Il n'a jamais été écrit nulle part, je le répète, que le texte relatif au pacte civil de solidarité devait être adopté avant la fin de cette session. Il ne faut pas maintenant venir modifier le calendrier de travail du Sénat !
Cela étant précisé, et avant d'ouvrir la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, je donne la parole à M. Caldaguès, qui souhaiterait faire un rappel au règlement.
M. Michel Caldaguès. Compte tenu des contraintes, justifiées, qui sont imposées par le règlement et par les usages au public qui assiste à nos séances, je tenais à dire à M. Allouche qu'il ne me paraît pas très responsable de prendre celui-ci à témoin, surtout lorsqu'on est vice-président du Sénat. Mais c'était compter sans l'excellente tenue du public qui assiste à nos débats ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons épuisé trente-cinq minutes en rappels au règlement !

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