[Sénat - Travaux - [Séance du 30 juin 1999]

Séance du 30 juin 1999

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Suite de la discussion et rejet
d'une proposition de loi en nouvelle lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi (n° 429, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis ces quelques mois, animés par des débats extrêmement agités, où nous nous affrontons autour du pacte civil de solidarité, nous n'avons pas beaucoup avancé.
La proposition de loi a cumulé tous les défauts. On peut s'accorder sur le fait qu'elle manque de cohérence. Faute d'une ossature claire, la lisibilité de ce texte n'est pas assurée. Nous pouvons à la fois y voir, par touches, des éléments concernant les concubins, la famille, la communauté homosexuelle... bref, un peu tout et son contraire.
En outre, cette proposition de loi a manqué cruellement de travail prospectif : personne n'avait sérieusement étudié ses incidences financières. On pense aujourd'hui qu'il s'agirait de plus de 5 milliards de francs de pertes pour l'Etat.
Enfin, dans la série des critiques que l'on peut adresser au texte visant à instaurer le PACS, je terminerai en disant qu'il fait montre d'une certaine hypocrisie : comment ne pas le rattacher au droit de la famille, comment ne pas tomber dans le piège de la comparaison avec le socle juridique familial ? Car il faut bien rattacher ce texte à un code existant !
Rattaché aujourd'hui au livre Ier du code civil relatif aux personnes, il ne pouvait hier que déclencher les foudres et l'hostilité de ceux qui ne désiraient pas démanteler les bases du droit de la famille. Ce piège fut médiatisé à outrance. On a laissé entendre que les partisans de la famille étaient contre les homosexuels ! Quel raccourci surprenant ! Comment peut-on être partisan ou contre la famille ? De quel droit serions-nous juges des formes de vie privée choisies par nos concitoyens ? Nous ne sommes ni des censeurs ni des inquisiteurs !...
Nous avons eu trop souvent tendance, et c'est un tort, à opposer le PACS à l'institution familiale. Cette opposition ne me semble pas totalement fondée, ni en principe ni en droit.
Comparons ce qui est comparable ! Qu'est-ce qui fonde une famille, sinon la parenté et la filiation ? Et, dans ce cas, un texte pour les concubins hétérosexuels aurait suffi.
Si nous étudions de plus près le droit de la famille, nous voyons que celle-ci n'est pas proprement définie, et que le droit retient deux sens : au sens étroit, la famille est le groupe formé par les époux et leurs enfants vivant sous le même toit, c'est la famille nucléaire ; au sens large, la famille est constituée par toutes les personnes descendant d'un auteur commun.
Les relations juridiques dans la famille se structurent autour de deux notions : l'alliance et la parenté. Le lien d'alliance naît exclusivement du mariage, alors que le lien de parenté, le plus souvent fondé sur une filiation biologique, peut avoir d'autres fondements, comme l'adoption. Dans le cas de concubins hétérosexuels, cette définition peut les englober. Mais aucune comparaison, aucun lien ne doit être fait avec les couples homosexuels. Ou alors, le Gouvernement n'est pas allé au bout de ses intentions et, dans un second temps, il peut nous proposer la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels femmes, ou encore l'adoption !
Nous avons tous dit que la famille reste la cellule d'organisation de la vie privée qui contribue le mieux à structurer la société. Elle est reconnue et identifiée comme étant la cellule de base de l'éducation et de la cohésion sociale.
Le droit de la famille s'exprime en termes d'obligations et reconnaît, corrélativement, certains droits avec deux objectifs principaux : la protection du faible et l'intérêt bien compris de la société de favoriser un modèle. Sous prétexte de favoriser un modèle, on nous taxe de rétrogrades ou d'homophobes ! Il y a bien un intérêt évident à ce que ce mélange des genres s'opère. La haine n'est bonne conseillère ni pour les uns ni pour les autres.
Souvent au contact d'élus de mon département, j'ai pu constater que la très grande majorité d'entre eux serait elle aussi rétrograde et homophobe... à droite comme à gauche d'ailleurs ! Croyez-vous qu'ils soient favorables à texte ? Je ne le pense pas. Et les élus socialistes de l'Assemblée nationale ne le pensaient pas non plus quand ils ne sont pas venus siéger en première lecture !
Je pense que le législateur doit tout d'abord s'interroger sur la hiérarchie des priorités. La question que nous devons nous poser est celle-ci : quel est le problème le plus aigu ? Celui qui concerne le plus grand nombre, celui qui a les conséquences les plus graves, ou celui qui ne peut être traité que par la loi car il ne peut relever ni du contrat ni de la jurisprudence ?
A bien des égards, je pense que si le PACS peut en effet répondre, en le modifiant, à une attente de la part d'une communauté, en l'état, il n'est pas une recherche de l'intérêt commun. Trop de sujets y sont abordés confusément : la famille, les concubins, les couples homosexuels... sujets qui, au demeurant, mériteraient chacun de faire l'objet de plusieurs textes.
Le PACS soulève un certain nombre de problèmes, car il s'agit d'un mariage bis . Les droits et les obligations sont les mêmes, les avantages en termes de protection sociale, de mutation, etc. sont les mêmes que pour un couple marié, la seule différence étant de délai d'ouverture de ces droits et le fait qu'ils soient moins contraignants.
Si les droits et les obligations sont très similaires, sans être aussi contraignants, alors, pourquoi faire un projet de loi, alors que le mariage existe déjà ? Les futurs cosignataires deviennent de simples contractants, effaçant ainsi toute la dimension affective de l'union. S'il s'agit simplement de régler des rapports patrimoniaux, un passage devant notaire n'est-il pas plus adéquat ?
Cela amène ma deuxième remarque. Parce que le divorce est une expérience traumatisante, il pousse les époux à la réflexion avant de décider un quelconque passage à l'acte dans ce sens. En revanche, une simple rupture de contrat n'engage pas les éventuels parents contractants d'un PACS dans le même processus. Or l'instabilité parentale n'a jamais été le socle d'une vie équilibrée pour les enfants.
D'ailleurs, la présence d'enfants dans des couples non mariés impose effectivement que l'on s'interroge sur les modalités de la filiation et de la protection du dernier vivant.
Mais pourquoi exiger, en faveur de ces couples qui ont librement fait le choix de ne pas se marier, les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux couples mariés ? Sinon, où est la différence ? Pourquoi le PACS serait-il plus favorable que le concubinage, qui concerne, je le rappelle, environ 3 millions de personnes à l'heure actuelle ? Voudrait-on nous faire croire que le PACS est promoteur d'une nouvelle stabilité ?
Qu'en est-il d'ailleurs de la notion de stabilité dans un couple homosexuel ? Si l'on peut « pacser » avec beaucoup de facilité, notez que l'on peut « dépascer » aussi vite, que l'obligation du domicile conjugal n'existe pas, que ce texte laisse donc la porte ouverte à toutes sortes d'abus, mais certainement pas à la stabilité !...
Par ailleurs, j'insiste sur ce point, madame la ministre, n'est il pas dangereux de faciliter la venue d'étrangers sur simple contrat, le PACS étant reconnu comme « un élément d'appréciation des liens personnels en France » ? Si l'on ne peut que se féliciter de cet élan vertueux qui vise à faciliter l'accueil et l'intégration, on ne peut s'empêcher d'en mesurer les risques. Cet élan vertueux peut vite se transformer en cercle vicieux. Un simple « contrat-rupture », une simple déclaration de rupture, pourrait, à terme, devenir une véritable filière légale - en apparence - de venue sur le territoire.
Mon collègue Dominique Braye a parlé de « PACS blancs ». C'est un grave problème. Ce sujet doit être étudié de manière très approfondie.
Enfin, le texte n'opère aucune distinction entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, évite de traiter de la filiation, de l'adoption et des techniques de procréation médicalement assistée pour les concubins de même sexe. Ce texte en est pourtant « le commencement », comme le souligne Mme Catherine Tasca dans un entretion au journal Le Monde .
On fait mal la différence entre le projet politique - contenter une partie de l'opinion - et le projet juridique, qui pourrait être d'offrir un cadre juridique aux concubins avec enfants. Cela ne va pas sans entraîner un flou juridico-parlementaire, dans lequel on ne distingue pas des problèmes forts différents : l'accroissement des droits des concubins, homosexuels et hétérosexuels, la création d'un « contrat de vie de couple » pour les homosexuels qui le souhaitent, l'adaptation de l'institution du mariage, la réforme du système successoral. En un mot, pourquoi avoir voulu transformer l'organisation juridique des biens en un mariage Canada dry ?
Le groupe du RPR ne peut se contenter de ce texte, d'autant qu'il avait formulé des propositions intéressantes et novatrices sur le concubinage.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Gérard Cornu. En conséquence, nous voterons la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, voulu par le groupe socialiste au Palais-Bourbon et défendu par le gouvernement de Lionel Jospin, le PACS porte atteinte à l'idée de la famille telle qu'une très large majorité de Français la conçoivent.
Communauté de vie et d'amour établie sur un engagement public stable, la famille occupe une place essentielle et irremplaçable dans le fonctionnement et l'avenir de la société. Elle a pour mission de donner la vie et d'élever ses enfants. La famille est la plus belle histoire d'amour que l'humanité ait pu concevoir.
Toutefois, madame la ministre, je sais bien que nous ne pourrons pas tomber d'accord sur l'idée que je me fais de la famille, et j'ai eu l'occasion d'exprimer à maintes reprises la conception qui était la nôtre. D'ailleurs, votre collègue M. Kouchner m'a donné acte, ici même, voilà quelques jours de ce qu'il y avait bien deux visions de la famille : celle de gauche, qui délègue à l'Etat et au monde associatif le soin de socialiser les enfants, et la nôtre, qui choisit d'aider d'abord la famille, où l'enfant doit apprendre les règles de la vie en société. D'ailleurs, n'étant pas à une contradiction près, M. le secrétaire d'Etat affirmait in fine : « C'est, bien sûr, au sein de la famille que se concrétisent les rapports indispensables entre les parents et les enfants. » Comprenne qui pourra !
Le législateur a réservé des droits aux couples mariés parce qu'il a voulu conforter la cellule familiale qui répond aux besoins de l'enfant. Celui-ci a besoin, pour s'épanouir et se structurer, de vivre au sein d'une cellule stable.
Trop d'enfants souffrent de l'éclatement de la cellule familiale et de l'incertain. Ces situations contribuent à développer des phénomènes tels que la délinquance des mineurs.
Nous avons tous à l'esprit les exemples inacceptables d'enfants laissés, dès leur plus jeune âge, dans les drames de la rue et qui glissent rapidement de l'incivilité à la petite puis à la grande délinquance. Oui, la délinquance des mineurs est d'abord l'échec d'une politique ne donnant pas aux familles les moyens de pourvoir à l'éducation de leurs enfants.
Il n'est pas un jour où, dans ma ville de Brive-la-Gaillarde - mais c'est vrai dans bien d'autres villes -, je n'entende mes administrés se plaindre de ceux que votre collègue de l'intérieur appelle les « sauvageons ». Des parents responsables s'efforcent d'offrir, jour après jour, à leurs enfants une vraie éducation. Ils sont déstabilisés parce qu'ils sont confrontés à des mineurs qui pourrissent la vie des quartiers en toute impunité et donnent le mauvais exemple à leurs enfants.
Dans ce domaine aussi, madame le ministre, il y a deux attitudes : celle qui consiste à multiplier les déclarations, les colloques voire les cellules de réflexions, sans oser prendre de décision, et la nôtre - du moins celle que je préconise - qui consiste à dire qu'après l'insertion, la prévention, il faut prendre des sanctions.
Depuis plus de vingt ans, le politiquement correct directement inspiré par mai 1968 et toutes les théories fumeuses de la gauche caviar ont interdit la mise en oeuvre d'une véritable politique de rééducation de ces jeunes délinquants. Je le reconnais - je sais que nombre de mes collègues le reconnaitront avec moi - la droite a trop souvent aussi manqué de courage, terrorisée par l'idéologie laxiste de la gauche dans ce domaine (M. Allouche rit.) Et aujourd'hui - nous allons rire ensemble - votre cher collègue M. Julien Dray, qui, lui, est un défenseur de la gauche intégrale déclare : « Il faut que chaque faute, ce qu'on appelle chez nous pudiquement "incivilité", ne reste pas sans sanction. Là, la tolérance zéro trouve un sens. Mais la sanction n'est pas le tout prison. Il faut une échelle de sanctions qui fasse que lorsqu'on agresse, on dédommage ». Quel formidable constat des errances de la gauche dans le domaine de la délinquance des mineurs qui, aujourd'hui, forment des gangs !
Quel formidable désaveu de la politique de la ville de votre gouvernement, madame le ministre ! Quel formidable désaveu de l'attitude de la justice française à l'égard de cette délinquance qui est, aujourd'hui, la premier fléau contre lequel les maires ont de plus en plus à faire face, sans que l'Etat leur donne les moyens suffisants pour être efficaces.
Je donne acte à M. Julien Dray d'avoir dit à voix haute ce que nous pensions tous.
M. Serge Lagauche. Gauchiste !
M. Bernard Murat. Tout à fait ! Dans ce cas-là, je le suis doublement, mon cher collègue !
Alors oui ! madame la ministre, je réaffirme avec force que la famille citoyenne est vraiment votre meilleur partenaire pour vous aider à lutter contre la délinquance des mineurs. Ainsi, plutôt que de proposer avec le PACS un clone du mariage, il aurait été plus judicieux de revaloriser le mariage civil en mettant en avant l'intérêt de l'enfant au sein de la cellule familiale pour éviter de glisser dans la délinquance.
Parce que le PACS a été pensé pour un univers dont l'enfant est par hypothèse absent, il ne vise pas la stabilité et n'implique pas une solidarité durable. Aux couples vivant en union libre, il ne pourra apporter que l'illusion d'une consolidation de leur union, sans rien leur offrir des protections et des garanties du mariage.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale pose de nombreuses difficultés tant philosophiques que juridiques.
Tout d'abord, notre Constitution prévoyant que la République est une et indivisible,...
M. Henri de Richemont. C'est vrai !
M. Bernard Murat. ... nous ne pouvons accepter que les moeurs soient à l'origine d'un cloisonnement et d'une différenciation comme nous avons pu le voir avec la Gay Pride.
A ce titre, j'estime que le PACS est un leurre dangereux. Il ne sera pas facteur d'égalité entre les citoyens de notre pays. Bien au contraire, il entraînera un phénomène de ghetto préjudiciable à l'avenir de notre société. La manifestation de samedi a été la parfaite illustration de cette réalité. Là où les médias, je dois le dire avec beaucoup de force, ont vu la liberté, la joie, l'amour, les Français n'ont vu que détresse et malvivre. J'avoue avoir ressenti un immense sentiment de compassion pour ces hommes et ces femmes en recherche d'identité. Je suis sûr que, même à gauche, on partage mon point de vue.
Mme Dinah Derycke, MM. Guy Allouche et Serge Lagauche. Non ! non !
M. Bernard Murat. Ensuite, madame la ministre, comme l'ont rappelé mes collègues, le PACS crée une nouvelle forme d'union, un ersatz qui s'inspire du principe du mariage, avec le sexe pour seul lien.
Madame la ministre, au-delà de ce plaidoyer pour la famille, pour le mariage et pour l'enfant, je voudrais aller plus loin.
En effet, le PACS programme la destructuration de notre compréhension de l'être humain. Tout cela est conscient, réfléchi, politiquement organisé, médiatiquement construit et orchestré. On s'attaque à ce qui a formé et façonné la personnalité de chacun et chacune d'entre nous.
Désormais, avec le PACS, la base humaine est plus fruste. C'est une « paire indéterminée de personnes », qui peut même exclure la différence sexuelle, si structurante pour la société et l'avenir de l'individu. Bref, désormais, la subjectivité absolue est de mise et vise toutes les relations affectivo-sexuelles ou économico-compatibles, voire médiatico-finançables... Et la loi privilégie les variantes plutôt que les références, au risque de voir la société exploser en groupuscules d'intérêts et de sensibilités n'ayant qu'un dénominateur commun : l'étatisation, la collectivisation de notre société au sein de laquelle la famille aura cessé d'être le fondement même de notre corps social. Mais peut-être est-ce très exactement le but recherché par les socialistes français, et d'ailleurs ce qui rebute tous vos collègues européens.
M. Guy Allouche. Ah bon ?
M. Bernard Murat. Eh oui, la droite est majoritaire en Europe.
Humanisme court, philosophie erronée... Un débat de société aurait dû avoir lieu à l'Assemblée nationale. Comme l'a fait le Sénat, elle aurait dû consulter toutes les familles de pensée.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Bernard Murat. Or, de tout cela, rien ! Il est vrai que certains députés préfèrent la Gay Pride au travail en commission.
M. Guy Allouche. Demandez à Roselyne Bachelot ce qu'elle préfère ! M. Bernard Murat. Pourtant, toutes les questions posées méritaient mieux que cette confusion et cette précipitation. Si on avait pu débattre, je suis persuadé qu'on aurait pu avancer ensemble, y compris dans la recherche de protections des personnes homosexuelles, de leurs biens et de leur reconnaissance sociale. Accueil, écoute, compréhension y auraient trouvé leur compte. Il est trop tard. Même en ce domaine, par effet boomerang, les mentalités ont régressé. Aujourd'hui, la normalité est devenue suspecte, surtout aux yeux des médias.
M. Jean Chérioux. Ah ça oui !
M. Bernard Murat. D'ailleurs, pour en avoir souvent discuté avec les femmes et les hommes authentiquement de gauche dans mes terres limousines, je sais que bien peu se reconnaissent dans le PACS, qu'ils considèrent comme un nouvel effet de mode parisien. Pour eux, même s'ils sont de gauche, la défense de la famille n'est pas une valeur ringarde.
Etre sensible aux problèmes humains, accompagner les évolutions de notre société afin de permettre à chacun d'y trouver sa place, de préserver son identité et de ne pas vivre dans la précarité, tel est le rôle, entre autres, du législateur.
Bien sûr, je reste favorable à l'amélioration de la situation matérielle de tous les couples sans distinction, y compris les couples homosexuels. J'apporterai donc mon soutien à toute réponse permettant de résorber leurs difficultés. Par exemple, je suis convaincu qu'il n'est pas normal qu'une personne ne puisse demeurer dans les lieux qu'elle occupait avec son compagnon ou sa compagne après le décès de celui-ci ou de celle-là.
Le rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale a dit et redit que l'objectif à atteindre était l'égalité entre mariages hétérosexuels et homosexuels et que cela impliquait un droit égal à l'enfant. Le PACS ne prévoit pas cela mais il en constitue la première étape. Ne pas le dire, madame la ministre, constitue une hypocrisie. En effet, il semble inéluctable - même si ce n'est pas ce que vous souhaitez - qu'après l'adoption du PACS les homosexuels obtiendront le droit d'adopter ou le libre accès à la procréation médicalement assistée. Outre toutes les autres raisons, je m'opposerai au PACS afin que cette seconde étape ne puisse être franchie. Nous nous devons de préserver l'enfant.
Vous l'avez compris, madame la ministre, ma préoccupation en tant que parlementaire, mais aussi en tant que père de famille, c'est l'avenir qu'on prépare aux enfants au sein du PACS et le risque aggravé de les retrouver un jour sur les chemins de la délinquance.
Or, n'oublions jamais que les enfants-citoyens constituent l'élément indispensable du progrès de notre société : ils sont ceux qui font que la société durera. La famille se renforce par et pour l'enfant qui y naît et qui s'épanouit dans le respect des droits et des devoirs.
Honoré de Balzac, dans Le Curé du village, écrivait : « La famille sera toujours la base des sociétés. » Je regrette que la majorité plurielle et le gouvernement de Lionel Jospin aient décidé de reléguer cette affirmation frappée au coin du bon sens républicain dans la catégorie des souvenirs d'antan ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Henri de Richemont. Il a très bien parlé !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable