Séance du 1er octobre 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :
Communication du 19 juillet 1999
N° E 785. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée
applicable aux services de télécommunications (Conseil Transports du 17 juin
1999).
N° E 872. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des
échanges de biens entre Etats membres (Conseil du 7 mai 1999).
N° E 940. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
(matières premières agricoles) (Conseil du 29 avril 1999).
N° E 1005. - Communication de la Commission concernant l'évaluation du
programme IDA (échange de données entre administrations) et une seconde phase
de ce programme. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun,
en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données
entre administrations (IDA). Proposition de décision du Conseil adoptant un
ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux
transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations
(IDA) et l'accès à ces réseaux (adoptées le 21 juin 1999).
N° E 1051. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide
communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du
développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au
cours de la période de préadhésion (Conseil Affaires générales du 21 juin
1999).
N° E 1061. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions
générales sur les fonds structurels. Proposition de règlement (CE) du Conseil
relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER). Proposition de
règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE). Proposition
de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur
de la pêche (Conseil Affaires générales du 21 juin 1999).
N° E 1069. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un
instrument structurel de pré-adhésion (Conseil Affaires générales du 21 juin
1999).
N° E 1128. - Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document de travail
des services de la Commission (procédure écrite achevée le 6 mai 1999).
N° E 1134. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation
commune du marché vitivinicole (présentée par la Commission) (Conseil
Agriculture du 18 mai 1999).
N° E 1149. - Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase
du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle
(LEONARDO DA VINCI) (Conseil Affaires générales du 26 avril 1999).
N° E 1166. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité
à des catégories d'accords et de pratiques concertées. Proposition de règlement
(CE) du Conseil modifiant le règlement n° 17/62/CEE, premier règlement
d'application des articles 85 et 86 du traité. Restrictions verticales (Conseil
Pêche du 10 juin 1999).
N° E 1222. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18
janvier 1999 au 17 janvier 2002 (Conseil ECOFIN du 10 mai 1999).
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18
janvier 1999 au 17 janvier 2002 (Conseil Pêche du 10 juin 1999).
N° E 1228. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion
de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins (Conseil Agriculture
du 15 juin 1999).
N° E 1229. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume
d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la commission
inter-Américaine du Thon Tropical (Conseil Pêche du 10 juin 1999).
N° E 1237. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion
de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins (Conseil Agriculture
du 15 juin 1999).
N° E 1240. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une
part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2
entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (Conseil
Affaires générales du 21 juin 1999).
N° E 1243. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles (Conseil Culture et audiovisuel du 28 juin 1999).
N° E 1244. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles
(Conseil Marché intérieur du 21 juin 1999).
N° E 1246. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(CICTA) (Conseil Marché intérieur du 21 juin 1999).
N° E 1247. - Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur
le travail à durée déterminée conclu par l'Union des confédérations de
l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des
entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des
syndicats (CES) (Conseil Culture et audiovisuel du 28 juin 1999).
N° E 1252. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse
pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le
secteur agricole (Conseil Affaires générales du 21 juin 1999).
N° E 1255. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des
capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la
République fédérale de Yougoslavie (RFY) (Conseil Agriculture du 15 juin
1999).
N° E 1258. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC
1003 00 (Conseil Agriculture du 15 juin 1999).
N° E 1260. - Proposition de décision du Conseil relative à sept accords avec
la Suisse dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du
transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération
scientifique, de la reconnaissance mutuelle, de l'évaluation de la conformité
et de l'agriculture (sept accords bilatéraux) (Conseil Affaires générales du 21
juin 1999).
N° E 1267 annexe 1. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
1/99 - Section III - commission (Conseil Culture et audiovisuel du 28 juin
1999).
Communication du 27 août 1999
N° E 320. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du
Kazakhstan, d'autre part (a été adopté le 12 mai 1999).
N° E 321. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République
Kirghize (Kirghizistan), d'autre part (A été adopté le 12 mai 1999).
N° E 687. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et
l'étiquetage des préparations dangereuses (A été adopté définitivement au
Conseil le 11 mai 1999).
N° E 703. - Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des
poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette,
tarification routière) (A été réputé adopté le 17 juin 1999).
N° E 1102. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la
directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation
des tabacs manufacturés ; rapport de la Commission sur la structure et les taux
des droits d'accise fixés par la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre
1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et par la
directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement
des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (Conseil
Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1104. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant
conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du
Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence (A été adopté
le 29 avril 1999).
N° E 1114. - Proposition de règlement (CE) du Conseil arrêtant certaines
mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non
contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore
marines de l'Antarctique (Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1256. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion
de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de
lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins (Conseil Affaires
générales du 29 juillet 1999).
N° E 1259. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge
relatif au commerce de produits textiles [paraphé le 3 février 1999] (Conseil
ECOFIN du 12 juillet 1999).
N° E 1265. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire
Lao sur le commerce des produits textiles [paraphé le 16 juin 1998] (Conseil
ECOFIN du 12 juillet 1999).
N° E 1268. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'imporation
pour certains produits textiles originaires de Taïwan (Conseil ECOFIN du 12
juillet 1999).
N° E 1273. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime
applicable aux importations dans la Communauté, de produits originaires
d'Albanie et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre
1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires
généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui
concerne l'Albanie (Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1274. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'importation
de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres
traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc
ou d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc
(Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1282. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la
Communauté et ses Etats membres d'une part, et la République d'Afrique du Sud
d'autre part (Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
Erratum
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 16 juillet 1999 que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur par lettre en date du 20 mai 1999, le texte n° E 1112 - Rapport de la commission sur le code des douanes communautaires suivi d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaires (transit), n'a pas été définitivement adopté par les instances communautaires.
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