Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 11. - I. - Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 intitulée : "Distribution et production d'électricité", dans laquelle sont insérés deux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-32. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° du précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent, outre les possibilités ouvertes par le douzième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, exploiter sur leur territoire toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée aux conditions que ces nouvelles installations se traduisent par une réelle économie d'énergie et un progrès en matière de réduction des pollutions atmosphériques.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activiés de production existantes à la date de publication de la loi n° du précitée, en application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
« Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° du précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.
« Art. L. 2224-33. - Dans le cadre du service public de la distribution d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° du précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent aménager, exploiter ou faire exploiter par leur concessionnaire du service public de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. »
« II. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors qu'ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive, y compris les clients éligibles. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « outre les possibilités ouvertes par le douzième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » par les mots : « outre la possibilité de produire de l'électricité pour leur propre usage ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Henri Revol, rapporteur. Le douzième alinéa de l'article 8 de la loi de 1946 prévoit une autorisation ministérielle pour la création d'installations de production gérées par les collectivités locales. Un tel régime est incompatible avec le principe d'égalité, qui veut que le régime d'autorisation, tel qu'il est prévu par le projet de loi, s'applique à tous.
Cet amendement est lié à l'amendement n° 202 qui, déposé à l'article 50, tend, par coordination, à supprimer le douzième alinéa de l'article 8 de la loi de 1946.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Jean Besson. Je retire cet amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement présenté par M. le rapporteur apporte une utile précision, au sens où il conforte les communes dans leur capacité de produire de l'électricité pour leur propre usage. Ces dispositions figuraient déjà dans la loi de 1946, mais la rédaction ici proposée est plus précise.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 274 rectifié, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « exploiter » par les mots : « aménager, exploiter ou faire exploiter ».
Par amendement n° 77, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « exploiter » par les mots : « aménager et exploiter dans les conditions prévues par le présent code ».
Par amendement n° 7 rectifié, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « exploiter sur leur territoire » par les mots : « aménager et exploiter sur leur territoire dans les conditions prévues par le présent code, ».
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 274 rectifié.
M. Jacques Valade. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement de précision tend à souligner que les collectivités peuvent aménager ou exploiter les installations de production soit par elles-mêmes, soit en recourant à un tiers dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean Besson. Mon amendement étant satisfait par celui de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 274 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission préfère son amendement au vôtre, monsieur Valade, raison pour laquelle elle émet un avis défavorable, tout en indiquant que nous allons dans le même sens et que vous avez pratiquement satisfaction.
M. le président. Monsieur Valade, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Si M. le rapporteur nous dit qu'il n'est pas défavorable à l'amendement que j'ai proposé, nous pouvons continuer cette discussion !
Mais, dans la mesure où notre amendement est presque totalement satisfait par celui de la commission, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 8 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « peuvent bénéficier » par les mots : « bénéficient à leur demande. ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
L'obligation d'achat est un droit reconnu aux collectivités locales, et non une faculté qui leur serait octroyée.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Jean Besson. Notre amendement étant satisfait par celui de la commission, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 411, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l'obligation d'achats », d'insérer les mots : « ou de transport ».
La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier. Les communes et leurs groupements doivent pouvoir bénéficier non seulement de l'obligation d'achat par EDF telle que définie par l'article 10 du présent projet de loi mais également de l'obligation de transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'obligation de transport au bénéfice des collectivités locales est visée par l'amendement n° 124 que la commission a déposé à l'article 23 et avec lequel celui-ci n'est pas compatible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'obligation de transport au profit des collectivités locales n'est admissible que dans les conditions définies à l'article 23. Si l'on inclut cette obligation dans l'article 11, on transforme alors les collectivités locales en productrices d'électricité pour vendre de l'électricité, ce qui ne me paraît pas du tout conforme à l'esprit du texte. Je suis donc très hostile à l'amendement n° 411.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Louis Mercier ?
M. Louis Mercier. Après les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 411 est retiré.
Par amendement n° 412, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales par une phrase rédigée comme suit : « L'obligation de transport consiste à transporter l'énergie produite par les communes ou leurs groupements dans tout autre lieu de consommation appartenant à la commune, à un groupement de communes dont elle est membre, ou à un prestataire de la collectivité dans le cadre d'un service public communal ou intercommunal. »
La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier. La commune ou le groupement de communes doit pouvoir organiser l'autoconsommation de son électricité dans ses propres établissements, dans les établissements des structures intercommunales dont la commune est membre ou dans ceux qui dépendent d'un de ses prestataires de service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet le même avis défavorable que précédemment et demande à M. Mercier de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Mercier ?
M. Louis Mercier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 412 est retiré.
Par amendement 79, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « Dans le cadre du service public de la distribution d'électricité » par les mots : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de ce texte avec la loi, très ancienne, du 15 juin 1906, sur la distribution d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code général des collectivités locales, de remplacer les mots : « les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres » par les mots : « les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'article L. 2224-33 fait référence aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en tant qu'autorités concédantes. Or, ces personnes publiques ne sont pas les seules autorités concédantes. Ainsi, deux départements français exercent cette compétence, qui leur est d'ailleurs reconnue par une disposition de la loi de 1946 que cet article n'a pas pour effet d'abroger.
En conséquence, il est souhaitable de faire référence aux autorités concédantes dans leur ensemble afin de ne pas créer de disparités entre les diverses autorités concédantes de la distribution d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je profite de l'occasion de l'examen de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable, pour préciser, en mon nom et au nom de mon collègue ministre de l'intérieur, qu'il ne s'agit en aucune façon de dissuader la coopération intercommunale en matière de concession de distribution d'électricité.
En effet, la nouvelle rédaction, si elle était adoptée par le Sénat, ferait disparaître les mots « établissements publics de coopération intercommunale » et pourrait prêter à confusion. Il s'agit bien d'inclure, dans les autorités concédantes de la distribution d'électricité, les établissements publics de coopération intercommunale, et non de les éliminer à l'occasion d'une rédaction différente.
M. Henri Revol, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27 rectifié ter, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent, dans le texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-23 du code génral des collectivités territoriales, après le mot : « exploiter », d'insérer le mot : « directement ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Il s'agit, dans la suite de ce que disait M. le secrétaire d'Etat tout à l'heure, de préciser que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'autorités concédantes, peuvent exploiter directement ou faire exploiter par leurs concessionnaires. A cet égard, la précision qui vient d'être apportée est d'importance et je l'interprète, pour ma part, comme étant l'expression générique découlant du cinquième alinéa de l'article 1er de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les collectivités locales peuvent, en effet, dans le cadre d'installations de proximité dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage, soit exploiter directement les unités de production lorsqu'elles ont constitué une régie de distribution d'électricité aux termes de l'article 23 de la loi de nationalisation, soit en confier l'exploitation à leur concessionnaire de la distribution lorsqu'elles ont délégué cette activité. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié ter , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 81, M. Revol, au nom de la commission, propose dans le texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leur concessionnaire », de supprimer les mots : « du service public ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle, analogue à l'amendement n° 79. L'expression : « de concessionnaire du service public de la distribution » ne figure pas dans la loi de 1906 sur la distribution publique d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de qualité », d'insérer les mots : « , de sécurité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Très favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12