Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 21. - En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité des réseaux publics de transport et de distribution et à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux par les articles 14, 15, 18 et 19, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité ordonner les mesures conservatoires nécessaires. »
Par amendement n° 114, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de cet article :
« En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 115, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, dans l'article 21, après les mots : « par les articles 14, 15, 18 et 19, », les mots : « et à la Commission de régulation de l'électricité par l'article 36 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
TITRE IV
L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Article 22