Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 26. - Sont également soumises aux obligations prévues à l'article 25 de la présente loi, les sociétés autres que celles mentionnées audit article, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités en dehors de ce secteur.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent par arrêté conjoint le chiffre d'affaires annuel dans le secteur de l'électricité à partir duquel les obligations prévues ci-dessus s'appliquent.
« Lorsque certaines de ces sociétés disposent, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres leur imposent, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, de filialiser leur activité dans le secteur de l'électricité. »
Par amendement n° 358, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « de la présente loi, » de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « hormis celles relatives aux charges et recettes d'alimentation des consommateurs non éligibles, les sociétés autres que celles mentionnées audit article, qui exercent au moins une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités en dehors de ce secteur ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. C'est un amendement de coordination dont la philosophie a déjà été défendue auparavant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ce texte, par coordination avec la position qu'elle a prise sur l'amendement n° 356.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les entreprises visées par l'amendement n° 358 n'ont pas de clients éligibles ; il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette précision.
L'adoption de l'amendement pourrait introduire une ambiguïté laissant croire que ces opérateurs peuvent avoir des clients non éligibles, ce que, assurément, le groupe communiste républicain et citoyen comme le Gouvernement excluent absolument.
J'invite donc M. Lefebvre à retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 358 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Non, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 358 est retiré.
Par amendement n° 359, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le deuxième alinéa de l'article 26.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'article 25 revêt une grande importance à nos yeux puisqu'il opère une inégalité de traitement flagrante entre les producteurs publics et privés sur leurs obligations comptables respectives : autant il se montre extrêmement pointilleux à l'égard d'EDF, autant il accorde aux sociétés privées une souplesse et une possibilité de dérogation paraissant excessives. Il y a là, de toute évidence, deux poids et deux mesures selon le statut des entreprises visées.
Selon nous, les mêmes règles doivent s'imposer à tous les producteurs, quels que soient la taille et le statut de ces derniers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que seuls les plus petits producteurs réalisant un chiffre d'affaires proche de 10 millions de francs par an seraient dispensés de présenter leurs comptes séparés.
Ce chiffre, qui fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, me paraît déjà représenter un niveau d'activité relativement important et pourrait englober - je le crains du moins - grand nombre de producteurs concurrents d'EDF.
Ensuite, vous semblez oublier une autre catégorie de producteurs d'électricité, filiales de groupes par exemple, qui interviennent dans le secteur de l'électricité, parmi d'autres.
Il est indispensable à notre sens de soumettre ces grandes sociétés privées à la séparation comptable car, en l'état du texte, elles pourront mettre en place des subventions croisées. Il s'agit, bien entendu, d'une pratique déloyale à l'égard d'EDF et du service public d'électricité, mais qu'il sera difficile de dénoncer s'il n'existe pas une présentation appropriée de la comptabilité par activité et par filiale.
Chacun le sait, la principale concurrence à laquelle EDF devra répondre viendra de ces groupes multiservices - Vivendi, Suez-Lyonnaise des Eaux, etc. - qui auront la possibilité de s'appuyer sur d'autres secteurs d'activités pour investir dans la production électrique.
Nous réaffirmons donc que la transparence doit être la règle pour tous ; c'est la raison de cet amendement que nous vous demandons d'approuver, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La dissociation comptable n'est pertinente qu'à partir d'une certaine puissance de marché, la taille rendant probables des comportements anticoncurrentiels. L'imposition d'un seuil est donc nécessaire.
M. le secrétaire d'Etat a indiqué à l'Assemblée nationale que ce seuil serait relativement bas : autour de 10 millions de francs de chiffre d'affaires annuel, contre 300 millions de francs dans les télécommunications. Les contraintes qui pèsent donc sur les opérateurs au titre du respect des règles concurrentielles paraissent suffisantes.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 359.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je rejoins totalement l'argumentation développée par M. le rapporteur.
Je ferai en outre remarquer à M. Lefebvre que M. Billard, auteur d'un amendement du même type, à l'Assemblée nationale, a finalement retiré ce dernier après s'être laissé convaincre par mon argumentation.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je répondrai à M. le secrétaire d'Etat que c'est bien parce que M. Billard, à l'Assemblée nationale, a retiré son amendement que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a décidé de déposer l'amendement n° 359 ! Ce dernier est donc maintenu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 359, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 134, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 26 :
« Dans l'intérêt d'un exercice libre et loyal de la concurrence, lorsqu'une des sociétés visées au premier alinéa dispose, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou d'une position dominante, appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie lui imposent, par arrêté conjoint, d'individualiser sur le plan juridique son activité dans le secteur de l'électricité. »
Par amendement n° 289, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le dernier alinéa de l'article 26, de remplacer le mot : « filialiser » par les mots : « séparer sur le plan comptable ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 134. M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les modalités juridiques de l'acte réglementaire obligeant à une filialisation - un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie - en cas de position dominante dans un secteur d'activité autre que l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 289.
M. Jacques Valade. Dans un souci d'équilibre des devoirs et obligations en matière de dissociation et de transparence comptables, il convient de prévoir, pour les entreprises en situation de monopole ou de position dominante, la séparation comptable de leur activité dans le domaine de l'électricité et non sa filialisation. Je ne vois pas pour quelles raisons on refuserait aux entreprises en position dominante ce que l'on demande pour le gestionnaire du réseau public de transport.
Tel est l'objet de l'amendement n° 289.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 289 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que les entreprises autres qu'EDF - la Compagnie nationale du Rhône ou les distributeurs non nationalisés - qui exercent une position dominante dans un secteur autre que l'électricité ne sont plus tenues de filialiser leur activité électrique, mais dissocient simplement sur le plan comptable cette dernière.
L'obligation de dissociation juridique s'impose traditionnellement, en droit de la concurrence, dès lors que l'entreprise concernée par la diversification dispose d'une certaine puissance de marché. Les autorités concurrentielles considèrent en effet que les marchés captifs ou sous dominition permettent de dégager des moyens hors du commun pour développer d'autres activités, avec le risque fort de voir les activités nouvelles subventionnées par les activités de base, ce qui constituerait une distorsion de concurrence. La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a de ce fait imposé une filialisation pour les diversifications dans les télécommunications des entreprises disposant par ailleurs de positions dominantes.
J'ajoute que cette obligation n'est sans doute pas très contraignante pour de nombreux opérateurs potentiellement concernés, tels ceux qui détiennent une position dominante dans le secteur de l'eau, car ils ont le plus souvent, pour des raisons de gestion interne, déjà constitué des filiales pour leurs activités énergétiques : il en est ainsi de Suez-Lyonnaise des Eaux ou de Vivendi.
Comme l'amendement n° 289 n'est pas compatible avec le sien, la commission ne peut y être favorable. Elle invite donc M. Valade à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 134 et 289 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'obligation faite aux entreprises en situation de monopole dans d'autres secteurs de filialiser leurs activités dans le domaine de l'électricité est pour nous un impératif de transparence et doit éviter les subventions croisées entre activités. C'est d'ailleurs le pendant de l'obligation faite à EDF de filialiser ses activités d'offre de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité.
Je demande donc à M. Valade, après M. le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 289.
M. le président. Monsieur Valade, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Dans la mesure où la filialisation est inscrite dans les obligations, je retire bien volontiers cet amendement.
Je me permettrai cependant de faire référence au gestionnaire du réseau public de transport, auquel on refuse la filialisation et à propos duquel j'ai déposé un amendement nous conduisant à réfléchir.
Je souhaite donc que, à l'échelon tant du Gouvernement que de la Haute Assemblée, nous soyons logiques avec nous-mêmes : ce qui est concret et immédiatement applicable pour ce concept de filialisation de certaines activités doit être pris en considération demain pour l'organisation de notre système électrique national.
M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 134.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Par cet amendement, nos collègues de la majorité sénatoriale entendent accorder un traitement de faveur aux groupes privés, en écartant l'obligation qui leur est faite de filialiser leurs activités dans le secteur de l'électricité.
Pour sa part, EDF devra, comme le prévoit l'article 42, filialiser ses activités liées à l'électricité ou complémentaires à ces activités.
Dans la même logique, la majorité sénatoriale ne vient-elle pas de proposer le principe d'une filialisation du gestionnaire du réseau de transport ? Dès lors, pourquoi épargner les sociétés privées multiservice, sauf à vouloir leur octroyer des avantages indus et, ainsi, mettre à bas le service public ?
Cette démarche offre, selon nous, deux façons de casser le pôle public d'EDF : en procédant au démantèlement de cet établissement, d'une part - il nous semble d'ailleurs que le travail est déjà bien engagé -, et en accordant, d'autre part et en même temps, des privilèges aux sociétés privées, tout en accumulant les contraintes pesant sur EDF.
C'est ce que proposent, selon nous, nos collègues de la majorité sénatoriale, qui veulent assouplir les obligations prévues par l'article 26.
Nous ne pouvons donc que voter contre cet amendement.
M. Jean Besson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Besson.
M. Jean Besson. Nous sommes, sur ce point, d'accord avec nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
Les membres de la majorité sénatoriale veulent toujours plus de transparence en ce qui concerne EDF, mais, quand il s'agit des autres grands groupes, nous avons l'impression que ce souci de concurrence loyale, qu'ils louent tant, se manifeste un peu moins. (M. Valade proteste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27