Séance du 7 octobre 1999
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 36.
Article 36