Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 39. - Le ministre chargé de l'énergie prononce, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 38, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, à l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate aux obligations de paiement des contributions prévues au III de l'article 5.
« Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa, la ou les sanctions pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate :
« - aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 46 ;
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10 et au IV de l'article 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
« - à l'obligation de fourniture des données prévue à l'article 45. »
Par amendement n° 421, le Gouvernement propose :
I. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : « à la production », d'insérer les mots : « , à l'éligibilité ».
II. - En conséquence, au même alinéa, de remplacer les mots : « au IV » par les mots : « aux I et IV ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet article concerne le pouvoir propre du ministre chargé de l'énergie de prononcer des sanctions pécuniaires et de décider de la suspension ou du retrait d'une autorisation.
Il s'agit de prévoir, à l'instar des autorisations d'exploiter, la possibilité de sanction en cas de non-respect des dispositions légales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable par souci de symétrie et d'équité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, ainsi modifié.
(L'article est adopté.)
Article 40