Séance du 12 octobre 1999
M. le président. La parole est à M. Chérioux, auteur de la question n° 586, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, madame le ministre, secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne les critères qui président au classement des établissements de santé en établissements de première, deuxième ou troisième classe. Ce classement revêt une importance particulière puisqu'il conditionne l'affectation des directeurs d'hôpitaux.
Aux termes du décret n° 88-163 modifié du 19 février 1988, en effet, le corps des personnels de direction des hôpitaux comprend trois classes : la première classe, qui comporte six échelons, la deuxième classe et la troisième classe, qui comportent chacune huit échelons.
Ces fonctionnaires ont vocation à occuper certains emplois de direction dans les établissements hospitaliers en fonction du classement de ces derniers. Le décret prévoit dans son article 4 que les hôpitaux publics font l'objet d'un classement sur des listes arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Le décret ne prévoit pas de critères pour ce classement : on suppose tout de même que le ministre tient compte de l'importance de l'activité de l'hôpital et aussi de l'avis du conseil d'administration, qui est compétent, aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, pour délibérer sur « les emplois de direction ».
Il me semble aussi que, sauf pour répondre à un impératif national concernant la gestion du corps des cadres hospitaliers ou à un voeu exprimé fortement par un conseil d'administration ou encore pour adapter le classement de l'hôpital à l'augmentation ou au recul de son activité, le ministre n'a pas de raison particulière de modifier la liste de classement des établissements de santé.
Je voudrais donc, madame le secrétaire d'Etat, connaître les critères que vous appliquez dans vos décisions, notamment dans celle que vous avez prise au sujet de l'hôpital de Lavaur, dans le Tarn. Alors que le poste de directeur de l'établissement avait été déclaré vacant sans que, semble-t-il, le président du conseil d'administration en soit informé, que l'activité de l'hôpital n'avait pas évolué sensiblement et que le conseil d'administration s'était opposé à l'unanimité à modifier le classement de l'hôpital, cet établissement est subitement devenu un établissement de première classe.
Dans le respect de vos prérogatives de gestionnaire du corps des personnels de direction des hôpitaux, je vous saurais gré, madame le secrétaire d'Etat, de m'indiquer pourquoi cette décision a été prise.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, l'établissement public de santé de Lavaur, sur lequel vous m'interrogez, réunit l'ensemble des neuf critères objectifs pour être reclassé centre hospitalier de première classe du fait de son activité et des moyens alloués. Trois de ces critères concernent le budget, les effectifs et le nombre de lits ; six concernent le nombre de courts, moyens et longs séjours.
J'ai demandé que l'on veuille bien me transmettre la liste de ces critères et les seuils de reclassement. Je me propose donc de vous communiquer ces éléments par écrit, monsieur le sénateur, à moins que vous ne préfériez en avoir connaissance immédiatement.
M. Jean Chérioux. Il serait préférable, madame le secrétaire d'Etat, que ces éléments figurent au Journal officiel de nos débats !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je vais donc vous livrer les chiffres.
Concernant les moyens, c'est-à-dire le budget, le personnel et le nombre de lits, le seuil de classement est de 150 millions de francs pour le premier critère et, à Lavaur, le budget atteint 234 millions de francs ; concernant les effectifs, le seuil de classement est de 400 à 500 et, à Lavaur, on compte 670 employés ; concernant le nombre de lits, le seuil de classement est de 300 et Lavaur en dénombre 467.
Concernant les six critères d'activité que j'ai évoqués rapidement tout à l'heure, le seuil de classement est de 8 000 pour les consultations externes, alors que Lavaur en compte 38 000 ; pour les passages en urgence, il est de 2 000 et Lavaur en dénombre 8 500 ; pour les entrées en court séjour, le seuil de classement est de 1 500 et Lavaur en compte 7 000 ; pour les moyens et longs séjours, le seuil est de 100 000 alors que Lavaur en compte 140 000 ; pour la psychiatrie, le seuil de classement est de 1 300 et Lavaur atteint 3 500 ; enfin, Lavaur compte trois secteurs alors que le seuil de classement est de deux.
Le centre hospitalier de Lavaur remplit donc neuf critères sur neuf !
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, ma conclusion sera extrêmement brève : le ministère nomme des directeurs d'établissement dont le grade correspond au niveau du poste, et il n'en a pas été autrement pour la récente nomination du nouveau directeur. Le président du conseil d'administration de l'hôpital de Lavaur a donc tout lieu d'être satisfait d'une telle décision, qui distingue à sa juste valeur cet établissement hospitalier.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir bien voulu nous faire part de ces chiffres. Mais, si tous les critères sont très largement dépassés à Lavaur, ils le sont à un point tel que j'en conclus que cette situation devait être très ancienne. Dès lors, on peut tout de même s'étonner que, alors que la situation n'a pas, d'après ce qui m'a été indiqué, sensiblement évolué dans les dernières années, le Gouvernement ait brusquement décidé de modifier le classement de cet hôpital.
IMPLANTATION D'UN CENTRE D'ENFOUISSEMENT
DE DÉCHETS ULTIMES Á SURY-LE-COMTAL