Séance du 14 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 26, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre V
« Mesures diverses. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est un autre chapeau, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle et son intitulé sont insérés dans la proposition de loi, avant l'article 26.
Article 26