Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Nous en revenons, au sein de l'article 3, au texte proposé pour l'article 39-3 du code de procédure pénale.
ARTICLE 39-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (suite)
[Sénat - Travaux - [Séance du 26 octobre 1999]
M. le président. Nous en revenons, au sein de l'article 3, au texte proposé pour l'article 39-3 du code de procédure pénale.