Séance du 3 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Danger de la chasse au sanglier dans les Pyrénées-Orientales
636.
- 3 novembre 1999. -
M. René Marquès
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur le grave danger que représente, dans le domaine département des
Pyrénées-Orientales, la chasse au gros gibier que constitue le sanglier. Le
sanglier, espèce très prolifique depuis l'introduction des laies espagnoles,
suite à la peste porcine des années passées, a proliféré de façon considérable,
à telle enseigne que, malgré la destruction de plusieurs milliers d'unité
chaque année, les dégâts provoqués au niveau agricole et au niveau des biens
sont considérables. C'est la raison pour laquelle, trois à quatre jours par
semaine, des battues mobilisant plusieurs dizaines de chasseurs par équipe ont
lieu dans les forêts du département des Pyrénées-Orientales. Le danger de ces
battues est constitué par le fait que les chasseurs, constituant chaque équipe,
sont amenés à utiliser des projectiles à balles, et non plus à chevrotine comme
antérieurement, cela ayant été décidé par le législateur. Antérieurement, une
distance de 150 mètres était considérée comme obligatoire entre les lieux de
chasse et les sites bâtis, la portée des projectiles à plomb étant très limitée
(environ 100 mètres). Il n'en est plus de même, aujourd'hui, depuis
l'utilisation des balles, d'autant plus que les chasseurs dont acquis des
carabines à canon rayé dont la portée des projectiles atteint plus de 2 000
mètres. Chaque jour de chasse, des accidents et des incidents se produisent en
raison des dangers représentés par la distance parcourue par les balles et,
dans une année cynégétique, plusieurs morts sont à déplorer soit parmi les
chasseurs, soit parmi les promeneurs. Actuellement, la crainte existe au niveau
des populations sédentaires ou périodiques des contreforts pyrénéens, ainsi que
les promeneurs ou ramasseurs de champignons, en raison de l'utilisation des
projectiles à balles. Pour éviter tout nouvel accident et pour rassurer les
populations, il lui demande s'il compte revoir cette législation pour exiger
une distance minimale de 1 000 mètres entre les lieux de tir et les
habitations.
Elargissement des missions du fonds de garantie
contre les accidents de la circulation
637.
- 3 novembre 1999. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les charges croissantes supportées par les collectivités locales en matière
de service d'incendie et de secours. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative à
la départementalisation des services d'incendie et de secours, prévoit le
transfert à l'échelon départemental de tous les moyens humains et matériels
affectés à ces services. Les collectivités locales doivent ainsi faire face à
un alourdissement des charges qui leur incombent du fait de la conjonction de
trois facteurs principaux : le coût lié à la mise en place des nouvelles
structures départementales, le rattrapage des disparités de moyens entre
communes et, enfin, un accroissement des interventions sur accidents de la
route ; accroissement dû à l'augmentation constante du nombre de véhicule à
moteur en circulation et exigeant une plus grande disponibilité des sapeurs-
pompiers ainsi que l'acquisition de matériel de plus en plus spécialisé et
sophistiqué. Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales d'assurer leurs
missions dans de bonnes conditions et d'alléger le poids de ces charges, il lui
demande s'il ne serait pas envisageable d'élargir les missions du fonds de
garantie contre les accidents de la circulation afin de prévoir le versement
d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du nombre de
leurs interventions lors d'accidents de la route et en fonction du nombre de
sapeurs-pompiers présents dans chacun des départements. Ce fonds, prévu à
l'article L. 421-1 du code des assurances, est alimenté, notamment, par les
contributions des entreprises d'assurance et des assurés assises sur les primes
et cotisations perçues ou versées. Une telle mesure, qui ne grèverait nullement
le budget de ce fonds dont la mission initiale d'indemnisation des victimes
d'accidents dont l'auteur n'est pas assuré, perd de son acuité du fait du
renforcement de la législation et des contrôles en matière d'obligation de
souscription d'une assurance automobile.
Conséquences de la baisse de la TVA à 5,5 %
sur les travaux d'entretien
638. - 3 novembre 1999. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues mais fâcheuses de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les travaux d'entretien. Cette mesure, salutaire pour l'activité de ce secteur et la lutte contre le travail au noir, risque de mettre nombre d'artisans dans de grandes difficultés en asséchant leur trésorerie. En effet, alors qu'ils achètent les matériaux à leurs fournisseurs avec une TVA de 20,6 %, ils la facturent à leurs clients à 5,5 %. Ne pouvant récupérer cette TVA de 20,6 % qu'avec un fort décalage dans le temps (les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être formulées que trimestriellement, voire annuellement au mois d'avril pour les petites entreprises), ces professionnels se retrouvent systématiquement créditeurs vis-à-vis des services fiscaux. Ces différentiels de trésorerie se chiffreraient souvent à plusieurs centaines de milliers de francs par an, mettant bon nombre d'artisans dans des situations financières difficiles, notamment vis-à-vis de leurs banques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour parer au plus vite à ce problème, et notamment s'il envisage de permettre aux professionnels de formuler leurs demandes plus tôt, et d'accélérer les procédures de remboursement en vigueur.