Séance du 4 novembre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi organique limitant le
recours aux dispositions fiscales rétroactives.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 54, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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