Séance du 10 novembre 1999
M. le président. « Art. 6. _ Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je souhaite faire une suggestion à propos de l'article 6.
C'est la deuxième fois qu'une régularisation comme celle qui figure dans cet article vient en discussion devant nous ; il ne faudrait pas que nous soyons saisis d'une troisième.
Pour éviter d'avoir à valider de nouveau un concours, il faudrait prévoir systématiquement, quitte à prendre le décret nécessaire, le cas échéant, la participation d'examinateurs extérieurs au jury.
C'est ce qui se pratique pour d'autres concours, tel le concours d'entrée à l'ENA, quand on a besoin d'un spécialiste dans une matière. Ce n'est pas si difficile à prévoir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7