Séance du 16 novembre 1999
ACCORD AVEC LE KAZAKHSTAN
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 482, 1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
[Rapport n° 13 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous
présente aujourd'hui trois accords d'encouragement et de protection réciproques
des investissements. Ces accords, qui ont tous pour objet d'établir un cadre
juridique sûr, permettent de favoriser l'activité de nos entreprises à
l'étranger et procèdent du souci d'offrir la plus grande sécurité possible à
nos investisseurs.
Le premier de ces accords a été signé avec le Kazakhstan le 3 février 1998.
Comme tous les accords de ce type, l'accord avec le Kazakhstan contient les
grands principes qui constituent la base de la protection des investissements,
telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE : octroi aux
investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit
international ; garantie de libre transfert des revenus et du produit de la
liquidation des investissements ; versement, en cas de dépossession, d'une
indemnisation prompte et adéquate ; faculté de recourir à une procédure
d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays
d'accueil ; possibilité pour le Gouvernement français d'accorder sa garantie
aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans le pays
considéré, conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative
pour 1971.
Comme vous le voyez, les principes auxquels nous sommes attachés et qui
fondent la protection des investissements sont inscrits dans cet accord.
Je crois également utile de souligner l'intérêt qu'il représente dans nos
rapports avec ce pays.
Depuis l'éclatement de l'Union soviétique, en 1991, le Kazakhstan est en effet
devenu l'une des destinations priviligiées des investissements étrangers dans
la Communauté des Etats indépendants. La France n'arrive qu'au dixième rang de
ces investisseurs, loin derrière les Etats-Unis, le Japon et la
Grande-Bretagne.
Certaines entreprises françaises ont néanmoins fait le pari de l'ouverture du
Kazakhstan, à la suite, notamment, du permis d'exploration pétrolière obtenu
par Elf-Aquitaine. Environ cinquante entreprises françaises y sont désormais
implantées, notamment Bouygues, Technip-Speichim pour la construction d'une
distillerie de blé, Thomson-CSf, Gegelec et Total, qui va explorer le gisement
pétrolier
off shore
de Kasaghan.
Le Kazakhstan a adopté, en matière d'investissements étrangers, une
législation libérale qui apporte de sérieuses garanties aux investisseurs.
L'accord de protection et d'encouragement des investissements signé avec la
France vient compléter ce dispositif. Il devrait permettre à nos entreprises de
renforcer leurs positions sur le marché kazakh.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements, qui est aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet l'approbation d'un
accord signé à Paris, le 3 février 1998, entre la France et le Kazakhstan sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Je rappelle brièvement quelques données relatives à ce pays. Le Kazakhstan
constitue, de par sa superficie de 2,7 millions de kilomètres carrés, la plus
importante des républiques de l'ex-URSS après la Russie. Ses quelque 16
millions d'habitants sont répartis en de nombreuses ethnies ou nationalités,
les deux plus importantes étant les Kazakhs et les Russes ; viennent ensuite
les Ukrainiens et les Allemands, notamment. Cette République a été l'un des
lieux où, à l'époque stalinienne, de nombreuses nationalités se sont retrouvées
transplantées, ce qui explique la multiplicité des ethnies et des nationalités
aujourd'hui.
Malgré sa diversité ethnique, le Kazakhstan, où se pratique un islam modéré,
n'est pas confronté à des tendances séparatistes. La pratique personnelle et
autoritaire du pouvoir par le Président de la République assure, dans le cadre
d'une « démocratie naissante », une stabilité politique propre à attirer les
investisseurs étrangers désireux de s'impliquer dans un pays en
développement.
A l'instar des autres républiques d'Asie centrale, le régime politique
kazakhstanais est fortement marqué par la personnalité du Président de la
République, qui concentre tous les pouvoirs et s'appuie sur des allégeances
claniques. Dans ce contexte, il ne reste au Parlement bicaméral que des
attributions virtuelles. Les conditions de préparation et le déroulement des
élections présidentielles de janvier 1999 ont suscité une réprobation assez
générale de l'Union européenne, notamment de l'organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe, l'OSCE.
Le seul rival crédible du président en titre, un ancien ministre, avait été au
demeurant exclu de la compétition électorale. Pourtant, depuis quelques années,
une pratique relativement démocratique avait abouti à l'instauration de
quelques mesures significatives comme le relâchement de la censure, une
certaine indépendance de la presse ou l'émergence d'une opposition
politique.
Tenant compte des critiques portées sur les conditions de sa réélection, le
président Nazarbaëv s'est engagé à mettre en oeuvre, par étapes, un programme
de démocratisation. Les élections législatives du 10 octobre dernier ont eu
lieu dans des conditions meilleures que les précédentes, mais qui ont toutefois
suscité un certain nombre de commentaires critiques de l'OSCE.
Les ressources naturelles du pays, liées à une main-d'oeuvre qualifiée,
confèrent au Kazakhstan un fort potentiel de développement.
Comme l'a souligné M. le ministre, des conditions réglementaires et légales
favorables ont été offertes aux investisseurs étrangers, ce qui a également
contribué à faire du Kazakhstan, parmi tous les pays de l'ex-empire soviétique,
celui qui a reçu le plus d'investissements étrangers. Toutefois, comme dans
toutes ces républiques émergentes, quelques obstacles demeurent encore ; ils
sont liés à la complexité de la législation fiscale et à une bureaucratie très
pesante.
Les cinq premiers investisseurs étrangers sont les Etats-Unis, la Corée du
Sud, le Royaume-Uni, la Turquie et la Chine. La France, avec un stock
d'investissements de 110 millions de dollars, se place au dixième rang. Les
principaux investisseurs français sont Total Fina, la Société générale, la
Cogema et les Ciments français. Nous pouvons regretter - c'est un point de
détail qu'il faut souligner - l'absence d'Air France sur la ligne qui nous
relie au Kazakhstan.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
M. André Dulait,
rapporteur.
D'autres compagnies ont pris la place, mais malheureusement
elles ne sont pas françaises.
Sur le plan des échanges commerciaux internationaux, le Kazakhstan, où la
Russie dispose encore de 33 % de parts de marché, ce qui fait d'elle, et de
loin, son premier fournisseur, est parvenu à diversifier ses partenaires
commerciaux.
L'Allemagne détient 3,3 % des parts de marché, la Turquie 2,5 %, le
Royaume-Uni 1,3 % et les Etats-Unis 1,1 %. La part de la France serait de
l'ordre de 1 %. Nos exportations sont essentiellement constituées de produits
agro-alimentaires, de biens d'équipement professionnel et de biens de
consommation courante. Nos importations concernent, bien sûr, le pétrole et les
métaux non ferreux.
Ces chiffres illustrent bien les opportunités qui restent encore ouvertes aux
entreprises françaises dans ce pays.
En conclusion, la commission unanime vous invite, mes chers collègues, à
adopter ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du
Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
11