Séance du 17 novembre 1999
« 1° Le 3° est abrogé ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. »
« II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables, à compter du 1er janvier 2000, au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
« III. - L'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est abrogé au 31 décembre 1999.
« IV. - A l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. »
Sur l'article, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Afin d'apporter un plus aux familles, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la conférence de la famille du 7 juillet dernier, l'attribution du complément familial et de l'aide au logement est prolongée jusqu'à vingt et un ans.
Pour de nombreuses familles confrontées à la prise en charge de plus en plus tardive des grands adolescents poursuivant leurs études ou de jeunes adultes touchés par le chômage, notamment, c'est évidemment une mesure positive.
Toutefois, ce n'est qu'un début de réponse. Le Gouvernement en est d'ailleurs pleinement conscient puisqu'il a accepté, à la demande des parlementaires communistes, de poursuivre la réflexion sur la politique à mener en direction des jeunes adultes sur la base d'un rapport qui devrait être remis avant l'an prochain.
Il est en effet impératif de procéder à un examen de l'ensemble des aides apportées à la famille et d'envisager d'accompagner les jeunes vers l'autonomie, tant sociale et professionnelle qu'économique.
A juste titre, Mme Gillot notait, dans son rapport « de « synthèse et de propositions pour une politique familiale rénovée », qu'il « s'agit d'une question d'ordre national qui dépasse la sphère familiale. » J'en suis d'accord.
A priori, cette démarche n'est pas partagée par la commission des affaires sociales. Elle regrette en effet que le Gouvernement abroge l'article 22 de la loi du 25 juillet 1994, qui permettait un relèvement progressif jusqu'à vingt-deux ans de l'âge limite d'ouverture du droit à l'ensemble des prestations familiales.
Les amendements déposés sur cet article et qui reviennent à admettre qu'on peut prolonger indéfiniment les allocations familiales ne peuvent nous satisfaire car elles ne permettront nullement de régler les problèmes auxquels sont confrontés les familles mais aussi les jeunes adultes.
M. le président. Par amendement n° 10, MM. Machet et Descours, au nom de la commission des affaires sociales, proposent de rédiger ainsi le III de l'article 8 :
« III. - L'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du I et à la fin du II, la date : "31 décembre 1999" est remplacée par la date : "31 décembre 2002".
« 2° A la fin de la première phrase du II, la date : "31 décembre 1998" est remplacée par la date : "31 décembre 2001". »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je défendrai cet amendement à la place de M. Machet.
Je rappelle que l'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille prévoyait, avant le 31 décembre 1999, le relèvement progressif jusqu'à vingt-deux ans de l'âge limite d'ouverture du droit à l'ensemble des prestations familiales.
Cet objectif, qui n'a pas été atteint, reste particulièrement pertinent à nos yeux.
Le Gouvernement ne partage pas cette analyse.
Soucieux de faire disparaître une disposition dont la portée symbolique est évidente, il propose d'abroger l'article 22, alors qu'il cessera d'être applicable le 31 décembre 1999.
Attachée au maintien de cet article, la commission des affaires sociales ne peut accepter qu'on renonce ainsi aux objectifs définis en 1994. Elle vous propose donc d'adopter un amendement supprimant l'abrogation de l'article 22 et prolongeant l'application de cet article de trois années, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2002.
Le délai supplémentaire ainsi laissé sera vraisemblablement suffisant pour atteindre l'objectif fixé en 1994.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je suis, bien entendu, favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales, même si, après l'argumentation que j'ai développée lors de la discussion générale, je serais tenté d'aller dans le sens de toute simplification de la législation et de la réglementation qu'ont à appliquer les caisses d'allocations familiales : je rejoins en cela les explications de notre collègue Mme Borvo.
Madame la ministre, je sais combien il est difficile pour un ministre de répondre à l'ensemble des questions et des remarques qui sont formulées par les parlementaires lors d'une discussion générale, mais je vous avais interrogée à propos de la démarche que le Gouvernement s'était engagé à effectuer dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qu'il a signée avec la caisse nationale d'allocations familiales en matière de simplification, et je n'ai pas obtenu de réponse.
Vous savez, puisque ce n'est pas la première fois que je vous en ai entretenue, l'importance qu'en tant que président du conseil de surveillance et en son nom j'accorde à cette démarche. Pourriez-vous nous dire, ce soir ou en quelque autre occasion, quelle est la volonté du Gouvernement sur ce point pour inverser une tendance qui a des effets pervers désormais incommensurables, car la surcharge des personnels des caisses d'allocations familiales est une chose, mais lesdits effets pervers pour les bénéficiaires des prestations servies par les caisses est autre chose, et le problème est de plus en plus ardu.
Il est indispensable que non seulement le Parlement, pour ce qui le concerne, mais aussi le Gouvernement puissent inverser cette tendance, car cette inflation de textes entraîne désormais des complications insupportables.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais répondre une deuxième fois - car je lui ai déjà répondu tout à l'heure - à M. Huriet.
La simplification de l'ensemble des prestations - comme des aides diverses, d'ailleurs - est à l'ordre du jour de la prochaine conférence de la famille. Au demeurant, un groupe de travail existe aujourd'hui réunissant l'Etat, la délégation à la famille et la CNAF sur les aides aux logements. Par ailleurs, nous travaillons à la fois sur les modes de garde et sur les prestations familiales.
Je crois, effectivement, qu'une simplification est nécessaire. Il faut cependant faire attention car, aujourd'hui, ce qui apparaît comme une complexité, c'est aussi la prise en compte de situations différentes : le niveau financier des familles, par exemple, ou encore l'âge ou le nombre des enfants, et la simplification ne va pas obligatoirement dans le sens de l'équité.
Permettez-moi aussi de dire que, au moment où nous entrons dans le monde de l'informatique, il est un peu paradoxal de poser des problèmes de complexité qui n'ont pas été posés précédemment. Ce qui ne signifie pas pour autant qu'il n'y en a pas ! Nous devons toutefois préserver nos objectifs : aider les familles nombreuses, aider les familles les plus modestes, aider ceux qui ont des charges particulières.
Au regard de ces objectifs, si nous pouvons arriver à simplifier, nous le ferons, et nous y travaillons actuellement.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame la ministre, je ne veux pas prolonger le débat sur ce point, mais la simplification est vraiment nécessaire. Le conseil de surveillance de l'ACOSS nous a d'ailleurs présenté une telle demande lors de sa dernière réunion. Nous gérons aujourd'hui 300 lignes différentes et tous les partenaires qui étaient autour de la table ce jour-là - et ils étaient nombreux - ont souhaité une telle simplification.
Aujourd'hui, malgré les programmes informatiques, la complexité est telle qu'il existe des blocages, que les caisses dénoncent. M. Huriet s'est expliqué au nom des familles et la demande est unanime de la part des partenaires de l'ACOSS.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - La Caisse nationale des allocations familiales bénéficie d'une garantie de ressources pour la période courant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.