Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 15, MM. Vasselle et Descours, au nom de la commission des affaires sociales, proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, un rapport retraçant la situation du fonds national de l'assurance veuvage depuis sa création. Ce rapport étudiera également les modalités d'une revalorisation significative du montant des prestations d'assurance veuvage. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'assurance veuvage est actuellement financée par une cotisation spécifique à la charge du salarié, cotisation dont le taux est fixé à 0,1 % du salaire déplafonné. Il ne semble pas que, aujourd'hui, cette assurance veuvage remplisse la mission qui lui avait été assignée, à savoir donner au conjoint survivant n'exerçant pas d'activité professionnelle des moyens de subsistance en attendant qu'il puisse se réinsérer dans la vie professionnelle.
La réforme mise en place au 1er mars 1999 constitue un progrès très relatif. Je rappelle que l'effort consenti - j'ose à peine citer le chiffre - est de 18 millions de francs par an. Cet effort paraît donc dérisoire par rapport, non seulement aux besoins, mais aussi à l'excédent structurel du fonds national de l'assurance veuvage, qui s'élève actuellement à 1,6 milliard de francs, soit 176 % de ses ressources.
Compte tenu de cet excédent structurel, nous pensons qu'il est nécessaire de revaloriser de manière significative le montant de l'allocation veuvage et que, parallèlement, il conviendra de relever dans des proportions au moins équivalentes le plafond de ressources applicable.
La commission propose par conséquent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, un rapport retraçant la situation du fonds national de l'assurance veuvage depuis sa création. Ce rapport étudiera les modalités d'une revalorisation significative du montant des prestations d'assurance veuvage. »
Nous proposons pour le moment le dépôt d'un rapport, étant entendu que celui-ci doit déboucher, dès l'année prochaine, je l'espère, sur une revalorisation significative de l'assurance veuvage.
Nous connaissons tous les difficultés des personnes seules après la disparition de leur conjoint. Il s'agit de réaliser en leur faveur un effort de solidarité nationale. C'est réalisable puisque le fonds est structurellement excédentaire, ce qui est exceptionnel dans ce domaine !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne pense pas qu'il soit utile de prévoir un rapport supplémentaire sur cette question, puisque toutes les informations sont contenues dans le rapport de la Cour des comptes.
Les recettes du fonds national de l'assurance veuvage ne sont bien évidemment pas à la hauteur des dépenses qu'il doit assurer et une vraie solidarité s'opère déjà en faveur des veuves et des veufs, puisque le fonds national d'assurance vieillesse couvre la différence.
Cet article additionnel ne se justifie pas, et la réflexion doit se poursuivre dans le cadre existant.
M. le président. Monsieur Descours, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je maintiens bien entendu cet amendement, d'autant que je crains toujours qu'un fonds excédentaire ne crée des tentations pour le Gouvernement. On l'a vu cette année. Alors soit on augmente la prestation d'assurance veuvage, soit on diminue la cotisation, mais il faut faire quelque chose ! Bercy ne laisse pas souvent « traîner » un excédent de 1,6 milliard de francs !
Par conséquent, j'insiste sur la nécessité de voter l'amendement que je vous présente, mes chers collègues. Cette année, je suis très prudent puisque je ne demande qu'un rapport mais, l'année prochaine, nous demanderons une augmentation du montant des prestations d'assurance veuvage, qu'il ne sera pas même nécessaire de gager puisqu'il y a des excédents.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Articles 12 et 13