Séance du 18 novembre 1999
M. le président. « Art. 24. - I. - Les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Art. L. 162-22-1 . - Pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine :
« 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation, sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 2° bis Les modalités de détermination par l'agence régionale de l'hospitalisation des tarifs des prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ;
« 3° Les méthodes permettant de calculer le montant des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ;
« 4° Les modalités de versement des sommes correspondantes ;
« 5° Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 de ce code, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements ;
« 6° Les modalités de transmission par les établissements à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation et aux organismes d'assurance maladie, des informations relatives d'une part aux frais d'hospitalisation, d'autre part aux honoraires des professionnels de santé y exerçant leur activité. Sur la base de ces informations, l'agence régionale de l'hospitalisation procède à un suivi régulier du coût total pour l'assurance maladie de chaque établissement.
« Art. L. 162-22-2 . - I. - Chaque année, est défini un objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, constitué par le montant annuel des frais d'hospitalisation dans ces établissements pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le contenu est fixé par décret. Toutefois, n'entrent pas dans ce montant les versements de l'assurance maladie afférents aux activités d'alternatives à la dialyse en centre ainsi que d'hospitalisation à domicile.
« Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services et des activités de ces établissements se trouvent placés, pour tout ou partie :
« a) Sous le régime de financement prévu à l'article L. 174-1 du présent code alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ;
« b) Sous le régime de financement prévu par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 174-1 du présent code.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les données utilisées pour la détermination de l'objectif quantifié national et les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il tient compte à cet effet notamment de l'évolution constatée des dépenses au titre de l'année antérieure, et des changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
« III. - Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles L. 162-22-3 à L. 162-22-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 162-22-3 . - I. - Chaque année, au plus tard le 25 février, un accord entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au moins une des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique détermine :
« 1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré, selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 ; cette évolution peut être différenciée selon les activités médicales ;
« 2° Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par l'accord régional mentionné à l'article L. 162-22-4.
« A défaut d'accord dans le délai précité et au plus tard le 15 mars de l'année, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les éléments mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
« II. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires de l'accord mentionné au I observent l'évolution des dépenses entrant dans le champ de l'objectif quantifié national, au moins deux fois dans l'année : une première fois au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année et une seconde fois au vu des résultats des huit premiers mois de l'année.
« Chaque année, au plus tard le 30 janvier, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat et aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant total des versements afférents aux frais d'hospitalisation définis au I de l'article L. 162-22-2 au titre de l'année précédente et sa répartition par région, établissement et nature d'activité.
« En vue de permettre un suivi de l'objectif quantifié national en cours d'année, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant des frais d'hospitalisation définis au I de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région :
« 1° Le 15 juin au plus tard, pour les quatre premiers mois ;
« 2° Le 15 octobre au plus tard, pour les huit premiers mois.
« Lorsqu'il apparaît que l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec l'objectif fixé en application de l'article L. 162-22-2, les parties à l'accord déterminent les mesures de toute nature propres à garantir son respect.
« A défaut, et après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements concernés, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les mesures nécessaires dans les conditions prévues au I du présent article.
« III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation en cours d'année, y compris en cas de défaut de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des données mentionnées aux alinéas précédents, dans les délais prévus aux mêmes alinéas.
« Art. L. 162-22-4 . - Chaque année, au plus tard le 31 mars, un accord conclu entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants, dans la région, d'une au moins des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés signataires de l'accord mentionné à l'article L. 162-22-3 fixe, dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3 ainsi que des orientations arrêtées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, définies au 2° de l'article L. 710-20 du code de la santé publique, les règles générales de modulation des tarifs des prestations des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique.
« Cet accord détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et des orientations de la conférence régionale de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3.
« A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe ces dispositions.
« Art. L. 162-22-5 . - I. - Les tarifs des prestations de chaque établissement de santé privé mentionné à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné au même article.
« Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3, au 1er mai de l'année en cours.
« II. - Les tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710-16-2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Art. L. 162-22-6 . - Les établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ainsi que ceux mentionnés au II de l'article L. 162-22-5 sont passibles, après qu'ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, d'une sanction financière, dans le cas de :
« 1° Fausse cotation de prestations définies au 1° de l'article L. 162-22-1 ;
« 2° Absence de réalisation des prestations facturées ;
« 3° Dépassement des capacités autorisées définies à l'article L. 712-2 du code de la santé publique.
« Dans tous les cas, la sanction ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires de l'établissement et est au minimum égale au coût indûment supporté par l'assurance maladie. Dans le premier cas, elle ne peut excéder trois fois ce coût, dans le second cas cinq fois ce coût, dans le dernier cas, deux fois.
« La mesure de sanction financière est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui la notifie à l'établissement.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 162-22-7. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, détermine chaque année, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Cet arrêté détermine également les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à ces établissements par les agences régionales de l'hospitalisation, selon des critères définis par l'accord prévu à l'article L. 162-22-4. »
« III. - L'article L. 710-16-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : ", dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale et conformément à un contrat type fixé par décret";
« 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 3° Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces contrats définissent", sont insérés les mots : "les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment,";
« 4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 5° Au sixième alinéa, les mots : "du contrat tripartite national mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale".
« IV. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 710-20 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'accord prévu à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2. »
« V. - Il est créé, au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 165-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-7 . - Les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont remboursés aux établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du présent code, sur présentation des factures. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base d'une partie de la somme de ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
« VI. - Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés
dans les établissements de santé privés mentionnés
à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique
«
Art. L. 174-16
. - Les frais d'hospitalisation afférents aux soins
dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique pris en charge par les régimes
obligatoires d'assurance maladie sont versés, pour le compte de l'ensemble des
régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par
convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant
d'un autre régime.
« Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes
en application de l'alinéa précédent sont réparties après accord entre tous les
régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les
régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. »
« VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation
privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1°
à 6° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par
décret.
« VIII. - A. - Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er
janvier 2000, un fonds destiné à financer des opérations concourant à
l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers, au niveau régional, dans le
respect du schéma régional d'organisation sanitaire, réalisées par les
établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la
santé publique.
« Ce fonds, dénommé "Fonds pour la modernisation des cliniques privées", est
géré par la Caisse des dépôts et consignations.
« B. - Les établissements de santé concernés reçoivent des subventions versées
par la Caisse des dépôts et consignations à la demande de l'agence régionale de
l'hospitalisation et dans les conditions prévues au D ci-dessous.
« C. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des
régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année
par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2000, à 100 millions
de francs.
« La répartition entre les différents régimes est effectuée au prorata des
dépenses d'assurance maladie supportées par chacun d'entre eux pour les
établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique
au titre de l'exercice précédent.
« D. - L'attribution des subventions est confiée, dans la limite des crédits
alloués, aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées aux articles
L. 710-19 et L. 710-20 du code de la santé publique.
« E. - Les modalités d'utilisation de la subvention par l'établissement
bénéficiaire font l'objet d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens
mentionné à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique.
« Les modalités d'application du présent VIII, notamment les opérations
éligibles à un financement par le fonds, sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
« F. - Le dernier alinéa de l'article L. 715-10 du code de la santé publique
est ainsi rédigé :
« Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs
équipements, à l'exception des subventions du Fonds pour la modernisation des
cliniques privées. »
« IX. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application
des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et
fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant
de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 sont
validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de
l'illégalité de cet arrêté.
« X. - Pour l'application en 2000 des dispositions du II de l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, l'évolution constatée des dépenses,
mentionnée audit II, s'apprécie par rapport à un objectif, pour 1999, égal à
42,936 milliards de francs.
« XI. - Le II de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée est ainsi modifié :
« 1° Les premier, deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés
;
« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : "au 4° de l'article L. 162-22-2"
sont remplacés par les mots : "au I de l'article L. 162-22-3". »
ARTICLE L. 162-22-1 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE