Séance du 18 novembre 1999
M. le président. « Art. 26 bis . - I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnu constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la réduction totale subie par la capacité professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital. »
« II. - Le I est applicable au calcul des rentes versées pour les accidents de travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 55 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article 26 :
« I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnu constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. »
« II. - Le I est applicable au calcul des rentes versées pour les accidents de travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000 ou ayant fait l'objet d'une nouvelle fixation de réparation à compter de cette date. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je voudrais, par cet amendement, assurer les victimes d'accidents du travail de la bienveillance du Sénat.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ah !
M. Charles Descours, rapporteur. Tiens, vous avez la même maladie que moi ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais c'est pour vous féliciter ! (M. le rapporteur sourit.)
M. Charles Descours, rapporteur. Lorsque vous avez envisagé, à la fin du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, de présenter un amendement au Sénat sur la question des accidents du travail successifs, question qui préoccupe depuis longtemps les associations - la fédération qui s'occupe d'eux et le médiateur en ont souvent fait état - vous avez déclaré que vous pouviez présenter un amendement au Sénat, mais vous avez ajouté, ce qui était méchant pour la Haute Assemblée : « mais de là à ce qu'il soit adopté, je ne peux pas le promettre. » C'était très désagréable !
Sur un sujet comme celui-ci, je me suis demandé si vous n'aviez pas un préjugé défavorable sur la position que nous prendrions, à moins que vous ayez seulement voulu défendre le droit d'appréciation du Sénat sans lui forcer la main !
Votre petite phrase a d'ailleurs eu pour effet que l'Assemblée nationale a décidé d'adopter, en seconde délibération, un texte nouveau qu'elle n'avait jamais vraiment examiné lors de sa première délibération, ce qui nous a encore étonnés.
En tout cas, le texte a été adopté à l'Assemblée nationale à l'unanimité, et, pour notre part, nous sommes tout à fait d'accord avec le principe de cet article. Mais, dans un souci constructif, nous proposons quelques améliorations rédactionnelles qui, nous l'espérons, recueilleront un avis favorable.
Je rappelle qu'il s'agit de résoudre cette vieille difficulté qui tient au fait que les accidents du travail successifs sont pris en compte séparément. Il en résulte que la rente accordée pour des accidents successifs peut être inférieure à celle qui serait reconnue pour un même taux global d'incapacité mais reconnue en une fois.
Le texte prévoit qu'il sera désormais tenu compte du ou des taux d'incapacité antérieurement reconnus par le calcul de la nouvelle rente.
Notre amendement précise d'abord que cette prise en compte des accidents antérieurs s'effectue bien au moment du calcul de la rente afférente au dernier accident. La notion de droit d'option de la victime entre une rente ou une indemnité en capital est conservée, étant entendu que la branche accidents du travail conserve la maîtrise de la répartition du coût entre les entreprises et que les caisses fourniront les éléments d'appréciation nécessaires.
En outre, en effectuant un renvoi à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, il est mieux précisé, me semble-t-il, que la somme des taux d'incapacité concerne les accidents entraînant moins de 10 % d'incapacité aussi bien que les accidents les plus graves.
Enfin, il faut préciser que le dispositif s'appliquera en cas d'aggravation et de rechute survenues après le 1er janvier 2000.
Bref, il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je confirme à M. le rapporteur qu'effectivement ce texte résulte d'un amendement présenté par le Gouvernement et adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale. En effet, l'amendement intialement déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'était vu opposer l'article 40 de la Constitution par la commission des finances. Le Gouvernement avait donc repris - peut-être un peu tardivement - cet amendement dont il partageait le fond.
Je vous rassure, monsieur le rapporteur : si je ne m'étais pas engagée au nom du Sénat, c'était bien parce que je ne pouvais pas préjuger les décisions de cette Haute Assemblée...
M. François Autain. Bien sûr !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais je me réjouis de voir que j'aurais pu m'avancer un peu plus, sachant combien l'intérêt des accidentés du travail est partagé par l'ensemble des membres de la représentation nationale.
Pour vous montrer combien je suis heureuse de cette démarche, je ne peux que m'associer à votre amendement qui, effectivement, précise un point qui ne l'était pas et qui permet de prendre en compte de manière plus claire les accidents du travail qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2000. Je suis donc favorable à l'amendement n° 55 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 bis est ainsi rédigé.
Section 5
Objectifs de dépenses par branche
Article 27 (réservé)