Séance du 24 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 1, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à actualiser le texte des ordonnances en prenant en compte l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie.
Depuis l'adoption de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 et de la loi organique du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie ne fait en effet plus partie de la catégorie juridique des territoires d'outre-mer.
L'article 222 de la loi organique du 19 mars 1999 avait bien prévu une mise en cohérence rédactionnelle dans toutes les dispositions législatives et réglementaires. Mais il n'avait pas prévu de remplacer dans les textes la référence globale aux « territoires d'outre-mer » par la référence à « la Nouvelle-Calédonie et aux territoires d'outre-mer ».
Cet amendement, élaboré en étroite concertation avec mes collègues rapporteurs des trois autres projets de loi de ratification, vise à corriger cette lacune pour les ordonnances que le présent projet de loi propose de ratifier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Articles 2 et 3