Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 2. _ Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : "du congrès" sont remplacés par les mots : "de l'assemblée de la Polynésie française". » - (Adopté.)
« Art. 3. _ Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : "de l'assemblée de la Polynésie française" sont remplacés par les mots : "du congrès". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 3