Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 2. _ Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 précitée, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "quatre". »
Par amendement n° 24, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 précitée, est ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois représentants de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et un représentant du territoire des îles Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. En première lecture, le 10 juin 1999, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant de deux à quatre le nombre de représentants de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française dans les conseils d'administration des deux universités du Pacifique. Cette augmentation a pour effet de réduire, voire de supprimer toute possibilité de faire siéger d'autres personnalités extérieures dans les conseils d'administration.
Le présent amendement a donc pour objet de tenir compte du souhait de l'Assemblée nationale de voir augmenté le nombre de représentants de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française dans les conseils d'administration des universités, tout en gardant la possibilité à d'autres catégories de personnalités extérieures d'être représentées dans ces conseils d'administration.
Voilà une disposition qui est rendue nécessaire dans la mesure où nous alignons ces deux universités sur les statuts de 1984, c'est-à-dire sur la loi Savary, qui concerne les conseils d'administration des universités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement qui a été déposé après qu'elle eut procédé à l'examen de l'ensemble des amendements.
Néanmoins, elle a été sensible à la difficulté de représentation à la fois du monde politique et de personnalités extérieures. Cet amendement va donc tout à fait dans le sens de ses préoccupations. C'est pourquoi je me sens en mesure de donner un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 2