Séance du 24 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 3, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement a pour objet de tenir compte des spécificités de l'organisation juridictionnelle de la Polynésie française.
En effet, l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 attribue au juge de l'exécution une partie du contentieux du recouvrement de l'impôt. Or il n'existe pas de juge de l'exécution en Polynésie française. Par conséquent, la commission des finances propose de remplacer la référence au juge de l'exécution par une référence à son équivalent polynésien, le tribunal de première instance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 4, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
« Art 14. - La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. L'ordonnance n° 98-775 prévoit d'étendre à l'outre-mer le champ d'application des principaux textes qui régissent les activités financières en métropole, notamment la loi de modernisation des activités financières de 1996, dans la rédaction qui était en vigueur à la date de la promulgation de la loi d'habilitation du 6 mars 1998. Cela est tout à fait normal, car une ordonnance ne saurait contenir des dispositions qui n'existaient pas à la date de l'habilitation. Toutefois, ce n'est pas suffisant, car cela conduit à étendre à l'outre-mer le champ d'application de dispositions qui sont déjà obsolètes en métropole, problème que j'ai déjà abordé dans la discussion générale.
En effet, les principaux textes visés par l'ordonnance ont été modifiés, d'une part, par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 et, d'autre part, par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
Cet amendement et les cinq suivants ont donc tout simplement pour objet d'étendre le champ d'application des textes visés par l'ordonnance dans leur rédaction actuelle, en procédant aux adaptations rendues nécessaires par les règles de partage de compétences ou par le fait que certains des territoires concernés ne font pas partie de l'espace économique européen.
En l'espèce, par le présent article additionnel, nous procédons à l'actualisation de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Les amendements n°s 4 à 8 rectifié et 9 de la commission des finances ont pour objet d'étendre aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte diverses dispositions d'ordre économique et financier pour lesquelles cela n'a pas été fait, et de former ainsi un ensemble législatif cohérent. Il s'agit principalement de dispositions relatives au développement des investissements, de l'épargne, de l'appel public à l'épargne, des obligations convertibles et de différents produits financiers.
Sur ces différents amendements, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 5, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée et dans l'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1999 précitée, les mots : "dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998" sont supprimés.
« II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : "dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. En remerciant M. le secrétaire d'Etat de son avis favorable, je précise que cet amendement a le même objet que le précédent. En l'espèce, il vise à supprimer la référence à la rédaction antérieure à la loi de 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier des textes visés aux articles 3, 4 et 8 de l'ordonnance.
De plus, il s'agit d'un amendement de clarification. En effet, ces textes n'ont pas été modifiés par le DDOEF de 1998 précité alors que la rédaction actuelle de l'ordonnance laisse entendre le contraire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 6, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : "dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998," sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Dans le même esprit, il s'agit de transposer la rédaction en vigueur de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et relative à l'épargne.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 7, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : "à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I" sont remplacés par les mots : "à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I" et les mots : "dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Dans le même esprit, il s'agit cette fois de transposer la rédaction en vigueur de la loi de 1985 sur le droit des valeurs mobilières en tenant compte des modifications qui lui ont été apportées par le DDOEF de 1998.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 8 rectifié, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Il s'agit ici des OPCVM. Nous tenons compte des modifications apportées par le DDOEF de 1998 et par la loi du 25 juin 1999.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 9, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : "dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Il s'agit de transposer la rédaction en vigueur de la loi de modernisation des activités financières de 1996 en tenant compte du DDOEF et de la loi sur l'épargne.
Cet amendement permet d'achever la transposition des textes visés par l'ordonnance dans la rédaction en vigueur. Il n'achève cependant pas la mise à jour du droit des activités financières en outre-mer.
En effet, la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière a apporté à la loi bancaire de 1984 des modifications importantes qu'il faudrait étendre à l'outre-mer le plus rapidement possible de même que, plus largement, la totalité des dispositions de la loi sur l'épargne et la sécurité financière.
Dans la mesure où l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte, il faut espérer que la navette permettra de combler encore plus l'écart entre le droit en outre-mer et la législation métropolitaine. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas tant un amendement qu'un voeu ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N{o 423