Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 4. - Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux centimes additionnels perçus au profit des communes ou de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, aux taxes communales assimilées aux contributions directes, aux redevances pour services rendus et aux taxes perçues pour le compte d'organismes tiers. Le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 4