Séance du 25 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Validation de la qualification professionnelle
des coiffeurs non diplômés
665.
- 25 novembre 1999. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 en précisant la loi
de 1946 a introduit une possibilité, pour les coiffeurs non diplômés mais
justifiant d'une grande qualification professionnelle, de pouvoir, après
validation de celle-ci par une commission nationale, exploiter personnellement
un salon de coiffure à établissement unique. Il s'avère toutefois que les
demandes de reconnaissance de capacité professionnelle font, dans de nombreux
cas, l'objet de refus alors que leurs auteurs répondent aux conditions prévues
par la réglementation et présentent des dossiers probants. Ces situations
engendrent de fréquentes fermetures de fonds de commerce particulièrement
regrettables en milieu rural. En conséquence,
M. Jean Pépin
demande à
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
si elle entend prendre des mesures visant à faciliter la validation de la
qualification professionnelle des coiffeurs non diplômés.
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