Séance du 29 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Prestation compensatoire en cas de divorce
666.
- 26 novembre 1999. -
M. Jean-Marc Pastor
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les dispositions régissant la prestation compensatoire en cas de divorce.
Cette prestation, instituée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 sur le
divorce, due par l'un des époux à l'autre, plus démuni, pour préserver son
niveau de vie, a des conséquences bien souvent dramatiques sur celui que l'on
appelle le débirentier. Lors du divorce, la prestation compensatoire est
calculée en fonction notamment des revenus du conjoint qui va la verser. Or au
fil du temps le débirentier peut perdre son emploi ou connaître une baisse
importante de revenus. La prestation compensatoire, elle, en raison de son
caractère indemnitaire, n'est jamais modifiée. De plus, cette prestation est
transmissible, c'est-à-dire que lors du décès du débirentier sa nouvelle épouse
ou ses enfants doivent continuer à verser la prestation à l'ex-conjoint de leur
parent défunt. Dans un rapport, commandé par Mme le garde des sceaux et rendu
public le 14 septembre 1999, il est préconisé de réformer cette prestation, en
suggérant notamment le versement en capital, au moment du divorce, plutôt que
le versement sous forme de rente. La prise en compte par la voie législative de
ses propositions, assez satisfaisantes, est très attendue. C'est pourquoi il
souhaite savoir dans quelle mesure et dans quel délai les conclusions de ce
rapport pourront être reprises par un projet de loi.
Réforme de la Caisse des dépôts et consignations
667.
- 29 novembre 1999. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'atention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le projet de la Caisse des dépôts et consignations de créer un
établissement de crédit privé regroupant en fait l'ensemble des activités
financières concurrentielles de la Caisse que celles-ci soient filialisées ou
non. Elle lui demande de lui préciser les objectifs, l'origine et le montant du
capital, les moyens en personnels de cette société privée qui ne pourront que
provenir de la CDC, donc des fonds et des personnels de la République. Elle lui
demande de lui préciser si un tel projet ne menace pas l'avenir de
l'établissement public qu'est la CDC, de ses missions d'utilité publique,
sociale et de ses emplois. Elle lui demande également si ce projet CDC Finance
ne s'oppose par aux engagements du Premier ministre de ne pas poursuivre le
mouvement de démantèlement du secteur public économique et financier dont la
Caisse des dépôts demeure un des derniers représentants et qui par son
efficacité conserve la confiance des élus locaux. Elle lui demande si une loi
n'est pas devenue nécessaire instituant une véritable séparation entre
activités d'intérêt général et activités financières concurrentielles,
aussurant une transparence et un contrôle démocratique de la CDC par les
citoyens et le Parlement et conservant les personnels de la CDC et leur
statut.
Régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs
668. - 29 novembre 1999. - M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'intérêt de la démarche novatrice, communément appelée expérimentation de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs, qui a été mise en oeuvre dans sept régions. Cette réforme, qui a pour but un meilleur service public et une approche plus fine de l'aménagement du territoire, a déjà eu plusieurs effets bénéfiques conséquents. Elle a permis de démontrer que la décentralisation pouvait être expérimentée et négociée pour s'adapter aux réalités géographiques, historiques, économiques des territoires. Elle a contribué à mettre fin à la politique du tout-TGV (train à grande vitesse). M. le ministre a indiqué, le 14 octobre, sa volonté de déposer, dans les plus brefs délais, un projet de loi pour la généralisation rapide de la régionalisation. Depuis lors, de nombreux échanges ont eu lieu qui ont créé un climat d'incertitude. L'annonce prématurée et incomplète d'un changement éventuel de cap avec une accélération du calendrier législatif a entraîné des interprétations souvent erronées et contradictoires des intentions de l'Etat, des conseils régionaux et de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), qui ont eu pour effet de brouiller la perception que peuvent avoir les uns et les autres des objectifs poursuivis, des délais impartis et des voies et moyens pour y parvenir. M. Hubert Haenel, à l'origine de cette réforme, lui demande de bien vouloir rappeler, comme il l'a fait à plusieurs reprises, son profond attachement à la réforme et à la démarche retenue pour la mettre en oeuvre, afin d'éviter à tout prix que les atermoiements actuels ne conduisent à une démobilisation de l'ensemble des partenaires. Il lui demande de recadrer rapidement l'ensemble du dispositif conduisant à sortir de l'expérimentation pour entrer au plus vite dans la généralisation, tout en tenant compte du temps nécessaire pour mener à bien la phase législative et du délai qu'impliqueront la confrontation, le rapprochement et l'ajustement des points de vue et interrogations des uns et des autres par rapport à la transparence, à la lisibilité et à la certification des comptes trains express régional (TER), opposables aux régions, cette situation pouvant nécessiter d'utiliser temporairement des comptes provisoires ; il insiste enfin sur la garantie que l'Etat et la Société nationale des chemins de fer (SNCF) devront donner aux régions pour ne pas unilatéralement rompre ou remettre en cause les engagements financiers pris à l'égard de celles-ci et la nécessité de dresser un bilan périodique de la réforme pour permettre les ajustements appropriés.