Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-100, Mme Pourtaud, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, proposent d'insérer, après l'article 22 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 AC du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« ... - Avant le 31 décembre 2000, les propriétaires de véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ne disposant pas de soupape de sécurité sur le réservoir doivent équiper leur véhicule d'une telle soupape.
« A compter du 1er décembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2000, ils peuvent bénéficier du remboursement du coût de la mise en place de cette soupape de sécurité sur le réservoir, sur présentation des factures, dans la limite de 1 000 francs par véhicule. »
« II. - Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des tarifs prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à renforcer la sécurité de tous les véhicules fonctionnant au GPL, ce gaz de pétrole liquéfié qui est actuellement le carburant le moins cher et sept fois moins polluant que l'essence.
Le Gouvernement s'est toujours montré favorable à ce nouveau carburant qui permet de lutter contre la pollution, en particulier dans les grandes agglomérations. L'élue parisienne que je suis ne peut que saluer toutes les dispositions qui ont été prises pour inciter nos concitoyens - ainsi que les responsables des transports publics - à privilégier les véhicules propres.
Le nombre de stations GPL n'a cessé de croître, passant d'un millier en 1997 à plus de 1 500 aujourd'hui. On peut néanmoins regretter que le parc français ne comporte que 140 000 véhicules utilisant le GPL.
Cependant, les médias se sont fait l'écho, à plusieurs reprises, d'accidents mortels mettant en cause des automobiles équipées de réservoirs GPL. En effet, il apparaît que les risques d'explosion de ce type de véhicules ne sont pas négligeables en cas d'incendie.
Chacun a en mémoire le terrible accident de Vénissieux, à la fin du mois de janvier dernier, où plusieurs pompiers ont été blessés alors qu'ils portaient secours à des automobilistes, A ce jour, on compte deux accidents en 1997, quatre en 1998 et neuf en 1999, liés à l'explosion de véhicules roulant au GPL.
Parallèlement, la consommation de ce carburant n'a cessé de baisser depuis le mois de janvier, alors qu'elle était en forte hausse à la même époque l'année précédente. Cette baisse est sans doute due aux effets très négatifs de tels accidents sur l'opinion publique.
Je tiens à souligner que les installations au GPL n'ont jamais été directement à l'origine des explosions. Celles-ci sont dues, apparemment, à une montée en pression interne du réservoir par échauffement. Il n'en demeure pas moins que des mesures doivent être prises.
Conscient du danger, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire, dans les usines, la pose d'une soupape de sécurité sur les réservoirs au GPL à partir du 1er janvier 2000. Les constructeurs français ont anticipé cette mesure, et tous les véhicules neufs qui roulent au GPL présentent désormais toutes les normes de sécurité.
En revanche, rien n'a encore été prévu pour les véhicules au GPL qui sont déjà en circulation et dont le parc est évalué à environ 90 000 voitures. Le coût de mise à niveau reste très limité ; il peut être évalué entre 500 francs et 1 000 francs par véhicule.
Avec cet amendement, nous proposons donc de rendre obligatoire la pose d'une soupape de sécurité sur les réservoirs des véhicules au GPL qui n'en seraient pas équipés avant le 31 janvier 2001. En contrepartie, les propriétaires de ces véhicules pourront bénéficier du remboursement de cette opération sur présentation des factures, dans la limite de 1 000 francs par véhicule.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord le gage est inacceptable.
Ensuite, sur le fond, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je remercie M. le rapporteur général de toujours se déterminer, désormais, en fonction de l'avis du Gouvernement ! C'est très courtois et très positif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question très technique, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement de Mme Pourtaud et du groupe socialiste est très important, car il touche à un élément décisif de notre politique énergétique : comment encourager l'utilisation de carburants qui provoquent moins d'atteintes à l'atmosphère et qui contribuent moins à l'effet de serre ?
Ces carburants sont en effet, madame Pourtaud, le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel véhicule, dont nous avons parlé tout à l'heure et qui n'est d'ailleurs utilisable, en raison des dispositifs spéciaux qu'il nécessite, que lorsque la flotte de véhicules est suffisamment importante pour rentabiliser de tels équipements.
Il est nécessaire, c'est vrai, d'installer des soupapes de sûreté sur les véhicules à gaz de pétrole liquéfié, et le Gouvernement s'est préoccupé de cette question. Cette soupape sera obligatoire pour les véhicules mis en service après le 1er janvier 2000, et nous travaillons actuellement sur une mesure qui permettra aux propriétaires d'anciens véhicules de s'équiper également. C'est le sens de l'amendement n° I-100 de Mme Pourtaud et du groupe socialiste.
A ce titre, le budget de la sécurité routière a été majoré de 10 millions de francs en fin de première lecture à l'Assemblée nationale afin d'inciter les propriétaires de ces véhicules anciens à s'équiper en soupape de sûreté.
De plus, madame Pourtaud, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement fait un effort en faveur des carburants non polluants ou moins polluants, effort qu'il convient de chiffrer pour que chacun des parlementaires dispose de données précises. Ainsi, la TIPP sur le gazole, qui sera fixée, au 11 janvier 2000, à 255,18 francs par hectolitre, ne sera que de 36,6 francs par hectolitre pour le GPL carburant et de 33 francs seulement pour le gaz comprimé carburant.
Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique fiscale du Gouvernement sur les carburants vient à l'appui d'une détermination politique et d'une politique économique visant à favoriser tout ce qui peut continuer à placer la France parmi ceux des pays développés qui respectent le plus et le mieux, chaque année, les engagements pris à Kyoto en promouvant l'utilisation des carburants non polluants.
Madame Pourtaud, puisque votre amendement est satisfait par les décisions successives du Gouvernement et parce que vous avez eu raison de montrer au Sénat, et par là même à l'opinion, l'importance de ces nouveaux carburants, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Pourtaud, acceptez-vous de retirer l'amendement I-100 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cruelle décision !
Mme Danièle Pourtaud. J'ai bien entendu que le Gouvernement travaille à des mesures tendant à inciter les propriétaires à faire équiper leurs véhicules anciens roulant au GPL de la soupape de sûreté nécessaire à la sécurité.
Dès que ce sera possible, je serais très heureuse que M. le secrétaire d'Etat nous fasse savoir quelles mesures précises seront prises. En attendant, j'accède à la demande du Gouvernement et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-100 est retiré.
Par amendement n° I-201, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 22 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers, d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes."
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement concerne également les véhicules roulant au gaz naturel véhicule ou ou gaz de pétrole liquéfié.
L'an passé, le Gouvernement et le Parlement s'étaient entendus pour instituer une détaxation en faveur des véhicules de transports publics. On en a parlé tout à l'heure à l'occasion de l'examen de notre amendement précédent.
Avec cet amendement n° I-201, le groupe communiste républicain et citoyen tend à réparer un oubli intervenu l'an dernier dans le cadre de l'incitation fiscale à l'utilisation du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié.
Nous souhaitons en effet étendre le dispositif d'incitation aux véhicules effectuant des tournées de ramassage d'ordures ménagères, ce qui aurait comme conséquence de réduire d'autant le coût de la collecte de ces matières et donc le prix de la prestation facturée aux usagers.
Cette mesure, somme toute modeste, mais tout aussi symbolique, touche au fonctionnement essentiel d'un service public. J'invite la Haute Asssemblée à adopter cet amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme on l'a vu, prévoit d'étendre le dispositif en question aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers.
La disposition proposée ne nous semble pas conforme à l'article 8-4 de la directive communautaire de 1992 dite « Structures », qui porte notamment sur les huiles minérales.
Ce type de dispositif requiert en effet une autorisation de la Commission européenne et doit, par ailleurs, être en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Or ces deux conditions ne sont pas remplies. Mais peut-être n'avons-nous pas pris en compte l'ensemble des données du problème ? C'est pourquoi, avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La protection de l'air, notamment dans les zones urbaines, est un sujet important, et je remercie le groupe communiste républicain et citoyen d'avancer des propositions sur ce point.
En étendant le champ d'application de la mesure favorable au GNV aux bennes de ramassages de déchets ménagers, on diminuera non seulement la pollution, mais aussi le bruit, parce que les vibrations sont moins intenses quand les véhicules utilisent ce carburant. Je soutiens donc cette initiative parlementaire intéressante.
Par ailleurs, je tiens à rassurer en même temps M. le rapporteur général : le 27 juillet dernier, nous avons présenté une demande de dérogation communautaire au titre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive de 1992 de l'Union européenne, afin de pouvoir mettre en oeuvre ce dispositif. L'Union européenne nous a donné son accord.
Enfin, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-201 rectifié.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le secrétaire d'Etat a levé les réserves que j'avais formulées.
Je m'inquiétais d'un examen peut-être incomplet du dossier. Il existait en effet des éléments nouveaux dont nous n'avions pas connaissance. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-201 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 22 bis .
Par amendement n° I-210, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 22 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisés pour les déchets que l'entreprise produit ; ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-203, M. Vergès, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 22 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le troisième alinéa (2) du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... aux installations productrices d'énergie à partir d'une source renouvelable à hauteur des économies de polluants qu'elles procurent. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement présenté par notre groupe, sur l'initiative de notre collègue Paul Vergès, président du conseil régional de la Réunion, part de l'analyse de la question de l'autonomie énergétique de nos départements d'outre-mer. Cette question est relativement cruciale quand on garde à l'esprit leur situation géographique et la faiblesse de leurs ressources naturelles au regard des besoins de leur population, notamment.
En l'espèce, il est mené depuis plusieurs années dans l'île de la Réunion une action en vue de valoriser l'énergie renouvelable en l'associant à l'usage d'un combustible fossile.
Dans le cas précis, il s'agit de l'utilisation des déchets de l'exploitation de la canne à sucre, ce que l'on appelle la bagasse, et de leur association avec le charbon en combustible de centrale thermique destinée à assurer l'approvisionnement en électricité d'une part importante des ménages de l'île.
La maîtrise de cette filière spécifique bagasse-charbon est d'ailleurs, d'une certaine façon, l'illustration de la contribution technologique que nos compatriotes de la Réunion peuvent apporter à l'ensemble de la collectivité.
On notera en la matière que la demande s'est d'autant plus accrue que l'île connaît, depuis plusieurs décennies, un évident développement urbain et démographique qui génère continûment de nouveaux besoins.
Notre amendement vise donc à permettre un développement de cette voie alternative à l'importation de combustibles fossiles et à la pollution qui peut découler de leur utilisation en favorisant le recours à une filière mixte et autonome.
Je tiens ici à souligner que cet amendement est aussi motivé par le constat qu'effectue, au regard de l'examen de la situation des pays de l'océan Indien, notre collègue Paul Vergès, premier signataire.
En effet, les désordres que les conférences internationales ont mis en évidence en matière d'environnement, et notamment d'effet de serre, ont une portée particulière dans des pays de cette zone, dont le devenir est, pour certains, de disparaître prochainement sous les eaux si rien n'est fait pour pallier ces désordres. Notre proposition peut y contribuer modestement.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une idée intéressante à laquelle sont attachés un certain nombre de nos collègues, non seulement Paul Vergès, mais aussi Edmond Lauret, en tant que sénateur de la Réunion.
Il s'agit de donner un avantage compétitif à certaines installations productrices d'énergie à partir d'une source renouvelable. Cela s'applique notamment aux installations qui utilisent la bagasse à la Réunion.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a eu l'occasion de répondre à cette suggestion, voilà quelques jours, lors de la discussion en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Plusieurs problèmes se posent, qu'il convient de bien mettre en évidence.
Sur les rejets industriels polluants dans l'atmosphère, la TGAP, en vigueur depuis l'adoption de la loi de finances pour 1999, prévoit une taxation au-delà d'un certain seuil destinée à ne toucher que les installations importantes. Cette taxation, qui est significative, constitue un véritable signal important du point de vue de la défense de l'environnement et cohérent par rapport à la politique d'ensemble que nous menons pour respecter les engagements de Kyoto.
Sur la taxation des installations productrices d'énergie, notre problème était d'organiser une concertation véritable, approfondie. Cet été, nous avons procédé à une large diffusion parmi les professionnels d'un livre blanc intitulé : Sur les modalités de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises, afin d'ouvrir, avec l'ensemble des secteurs concernés, le dialogue nécessaire pour déterminer comment adapter la problématique de la taxation générale sur les activités polluantes à la réalité économique et à la compétitivité des secteurs concernés.
Les questions que vous soulevez dans votre amendement, taxation des consommations des énergies des entreprises, mécanisme d'allègement des industries les plus fortement consommatrices d'énergie et les conditions de cet allègement, neutralisation des consommations d'énergie destinées à produire de l'énergie, sont traitées ou continueront à l'être dans la concertation très vivante et fructueuse que nous avons lancée depuis maintenant presque six mois.
Dans cette concertation, en effet, chaque acteur économique, entreprise, association, groupement, représentant des opinions, peut s'exprimer, et il le fait largement.
Cette concertation aboutira, au cours du premier semestre de l'an 2000 - puisque nous discutons de mesures qui devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2001 - à des propositions concrètes du Gouvernement sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dans ces conditions, je pense que les auteurs de l'amendement n° I-203 pourraient retirer ce dernier car nous avons la détermination d'aller dans le sens qu'ils souhaitent. Nous avons le souci de définir un dispositif qui doit adapté, à la fois à l'objectif environnemental, à l'objectif de financement de la réduction des charges et, enfin, aux objectifs de compétitivité des entreprises, objectifs qu'il conviendra de ne pas oublier lors de la mise au point de nos propositions précises.
Par ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes devant être affectée, à partir de 2000, aux recettes de la sécurité sociale, cette question aurait pu venir en discussion lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toujours est-il que, comme c'est le cas dans les autres pays, notamment en Italie, en Allemagne ou en Grande-Bretagne, la TGAP sera étendue en 2001 afin de répondre à ces deux objectifs majeurs que sont la modernisation de la lutte en faveur de l'environnement et l'aide à la croissance économique et à l'emploi.
M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous l'amendement n° I-203 ?
M. Thierry Foucaud. M. le secrétaire d'Etat vient de démontrer que cet amendement, qui a été déposé sur l'initiative de notre collègue M. Vergès, n'avait que des qualités. C'est pour cela que nous le maintenons.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, je demande au Sénat de rejeter l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-203, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
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