Séance du 7 décembre 1999
M. le président. « Art. 69 bis . - Après l'article 1601 du code général des impôts, sont insérés deux articles 1601 A et 1601 B ainsi rédigés :
« Art. 1601 A. - Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1601 B. - Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Elle est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée. »
Par amendement n° II-15 rectifié bis, MM. Ostermann, Eckenspieller, Grignon, Haenel, Hoeffel, Lorrain, Richert et Bohl proposent :
A. - De compléter in fine le texte présenté par cet article pour l'article 1601 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de perception du droit destiné au fonds de promotion et de communication dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement a pour objet d'établir une certaine cohérence dans la rédaction des articles 69 et 69 bis . En effet, l'article 1601 du code général des impôts auquel nous venons de faire allusion n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Or l'article 1601 A fait référence à cet article 1601 pour fixer une taxe de 10 %, et il n'est pas mentionné que ledit article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Outre ce besoin de clarification, l'article 69 bis vise à supprimer l'exonération du droit destiné au fonds de promotion et de communication dont les ressortissants des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle n'étaient pas contributaires jusqu'à présent. Cette exonération tient aux particularités du droit local qui régit l'artisanat. Les artisans non affiliés à un groupement ne participent pas aux élections des chambres de métiers.
Par ailleurs, les titres de « maître » ne sont pas les mêmes en Alsace et en Moselle que dans le reste du pays. Il faut savoir que les titres de « maître artisan » ou de « maître d'apprentissage confirmé » n'existent pas en Alsace et en Moselle. En revanche, il y a des maîtres boulangers, des maîtres pâtissiers, des « maîtres en son métier ».
Ainsi, une campagne de presse incitant les artisans formateurs à revendiquer le titre de « maître d'apprentissage confirmé » et à s'adresser à la chambre de métiers à cet effet n'aurait non seulement aucune utilité, mais ne ferait que gêner l'activité des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
De même, un appel à voter, dans le cadre des élections à la chambre de métiers, passé sur les ondes sur la base des modalités nationales, ne peut qu'induire en erreur les artisans du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui votent non pas au suffrage universel direct, mais au sein de leurs corporations, selon des règles spécifiques.
La chambre de métiers d'Alsace ainsi que celle de Moselle disposent, en outre, d'un budget « communication » propre, qui leur permet de faire face à leurs besoins en la matière.
Le présent amendement vise, par conséquent, à supprimer la mise à contribution des artisans d'Alsace et de Moselle au fonds national de promotion et de communication, et à maintenir ainsi les dispositions en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Ballayer, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je suis totalement défavorable à cet amendement.
En effet, aucune des particularités des chambres de métiers d'Alsace n'est remise en cause. Le fonds de promotion institué par la loi de 1996 tend à faire en sorte que tous les artisans de France participent à une grande campagne pour la revitalisation de l'artisanat, de l'apprentissage, des métiers, des savoir-faire et de la technologie. Vous l'avez tous demandé !
Ces campagnes sont faites à la télévision, laquelle est reçue dans toutes les régions de France. Je trouverais donc injuste - je vous le dis très honnêtement - que tous les corps de métiers, sur l'ensemble du territoire, ne participent pas à la campagne « L'artisanat, première entreprise de France », qui est payée entièrement par les artisans, même si l'Etat apporte sa contribution via la mise à disposition des personnels, et qu'une partie des artisans n'apportent pas leur contribution financière. On en appelle simplement à la solidarité pour la promotion de l'artisanat !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-15 rectifié bis .
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons suffisamment de difficultés avec nos particularismes. En Moselle, voilà quelques années, la création de la chambre régionale de Lorraine a engendré des drames, et il nous a fallu quatre ans pour les aplanir.
Nous sommes confrontés à des problèmes particuliers, vous le savez très bien ! Vous nous avez appelés tout à l'heure à faire une promotion pour l'euro. Nous sommes dans des conditions tout à fait spécifiques en matière d'artisanat. C'est la raison pour laquelle je suis obligé de maintenir cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-15 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 bis, ainsi modifié.
(L'article 69 bis est adopté.)
Articles 69 ter et 69 quater