Séance du 7 décembre 1999
M. le président. « Art. 69 ter . - I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 J ainsi rédigé :
« Art. L. 135 J. - Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nonimative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises. »
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : "L. 135 I", est insérée la référence : "L. 135 J". » - (Adopté.)
« Art. 69 quater . - Le E de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables. » - (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'économie, les finances et l'industrie : III. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.
Commerce extérieur