[Sénat - Travaux - [Séance du 8 décembre 1999]

Séance du 8 décembre 1999

M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, selon une dépêche de l'AFP, M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement, a été victime d'un malaise au cours du conseil des ministres de ce matin.
Au nom de M. le président du Sénat et, bien entendu, en notre nom à tous, je demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de transmettre à M. Daniel Vaillant nos souhaits de prompt rétablissement et l'expression de notre sympathie.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'outre-mer.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier les différents rapporteurs des éclairages qu'ils ont apportés sur ce budget et, plus généralement, débordant ce budget, sur la situation de l'outre-mer. Je sais que leurs réflexions ont été nourries par des missions menées sur le terrain. Il en va ainsi, notamment, de la commission des lois, mais aussi de celles des finances et des affaires économiques, qui, toutes les trois, recommandent, je m'en félicite, l'approbation du budget.
Comme les rapporteurs l'ont mentionné, le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer s'élèvera pour 2000 à 6,36 milliards de francs. Il est en croissance par rapport à celui de 1999 de 13,6 %, ce qui porte la progression des crédits de l'outre-mer enregistrée depuis la constitution de ce Gouvernement à environ 31 %. Je veux ajouter que le projet de loi de finances rectificative pour 1999, que vous examinerez bientôt, représente des ouvertures de crédit égales à 3,6 % du budget initial du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
L'effort global de l'Etat pour l'outre-mer, tous ministères confondus, progresse de 2,85 %, passant de 56,2 milliards de francs à 57,8 milliards de francs. Cette progression est plus que trois fois supérieure à la moyenne nationale.
A ceux qui ont mentionné dans cet hémicycle que les transferts constituent une part importante de cette croissance, j'indiquerai que la progression, à périmètre constant - tout le monde s'accorde sur ce chiffre - représente un peu plus de 1,8 %, soit plus du double de la progression enregistrée par le budget de l'Etat.
J'ajouterai, comme l'a souligné M. Larifla, qu'au cours de la précédente législature les crédits d'investissement n'ont cessé de diminuer, notamment le FIDOM, de 43,5 %, et le FIDES, de 26 %, et que le seul facteur de croissance du budget avait été le transfert de la ligne budgétaire unique, qui sert à financer le logement, et du fonds pour l'emploi dans les DOM, qui regroupe les crédits d'insertion.
Les transferts budgétaires répondent au souci d'acquérir une vision plus large des moyens disponibles. Un peu paradoxalement, votre commission des affaires sociales, tout en recommandant que d'autres crédits soient rattachés à mon budget, fonde son hostilité à l'adoption de ce budget sur l'existence de ces mêmes transferts.
Les crédits consacrés à l'emploi et à l'insertion représentent près de 40 % du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Fixé à 2,1 milliards de francs, contre 1,8 milliard de francs l'an dernier, soit une progression de 16,2 %, le FEDOM permettra de poursuivre et d'amplifier les actions d'ores et déjà entreprises en attendant que puissent être mises en oeuvre les réformes attendues de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Effectivement, alors qu'en métropole on observe une diminution très nette, d'environ 9 % en un an, du nombre des demandeurs d'emploi, la situation de l'outre-mer, malgré une certaine stabilisation, demeure préoccupante.
Si le chômage a enregistré au cours de cette dernière année une légère baisse en Guyane et à la Réunion, il continue de croître aux Antilles et reste à un niveau plus élevé - deux à trois fois plus - qu'en métropole, pour des raisons démographiques, que soulignaient MM. Désiré et Vergès, et donc structurelles.
Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer disposera en 2000 de l'ensemble des moyens inscrits au budget de l'Etat en faveur de l'emploi dans les départements d'outre-mer, puisqu'une dotation unique regroupera les actions en faveur de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle à Mayotte. Il était important que mon département maîtrise l'ensemble des moyens disponibles et ait la capacité d'adapter les outils aux défis.
J'ai bien entendu les arguments développés par M. Lorrain qui ont conduit la commission des affaires sociales à adopter une position hostile à ce projet de budget. Ces arguments sont pour le moins paradoxaux, puisque, à la fois, le rapporteur note la part importante consacrée à l'emploi, déplore l'insuffisance de notre action et nous reproche de maintenir ce qu'il qualifie de politique d'assistance !
Le FEDOM permettra de financer 58 000 solutions d'insertion en 2000, contre 56 000 cette année. Les contrats emploi consolidé, au nombre de 7 000, seront désormais financés sur le FEDOM. S'agissant du nombre de contrats d'accès à l'emploi, la perspective en 2000 est celle d'un accroissement.
Il est en effet incontestable que ces mesures ont connu un vrai succès, notamment en raison d'un important effet d'aubaine. C'est pourquoi nous avons modifié le dispositif en rendant plus rigoureux les critères d'attribution et en modulant le montant de la prise en charge. Pour autant, il nous a paru nécessaire, afin d'éviter toute rupture en attendant le vote de la loi d'orientation, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2000 les dispositions de la loi du 25 juillet 1994, dite loi Perben, qui porte sur l'exonération des charges sociales des entreprises. Vous aurez à vous prononcer sur l'article 72 rattaché, qui fera l'objet d'un vote distinct.
Le FEDOM permet également de financer 3 000 nouveaux emplois-jeunes, ce qui portera leur nombre à presque 12 000 à la fin de l'année 2000, en plus des 137 emplois d'adjoints de sécurité et des 2 600 aides-éducateurs créés à ce jour par les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale. La part de l'outre-mer dans le nombre total des emplois-jeunes s'élève à 6,25 %, alors que les DOM ne représentent que 3,6 % de la population nationale de moins de 25 ans. En 1999, l'objectif que nous nous étions fixé de 3 500 emplois sera dépassé : on en attend 4 100.
Les créations d'emplois-jeunes répondent véritablement à des besoins qui s'expriment outre-mer. Nous ne sommes pas dans l'assistance. Au contraire, ces emplois-jeunes permettent d'engager dans un parcours professionnel des jeunes qui n'ont aucune perspective. De plus, les nouveaux services qui ont été retenus, notamment par les collectivités publiques et par les associations, assurent des prises en charge qui sont parfaitement identifiées.
Cette politique répond, outre-mer, à une demande et à une situation sociale et démographique évidente.
Le dynamisme et le sens de l'entreprise des jeunes des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer sont apparus de façon éclatante lors du premier forum national des jeunes créateurs d'entreprises : 80 % des lauréats des bourses Défi-jeunes y créent leurs entreprises, contre 30 % en métropole ; 70 % des projets qui ont été primés sont portés par des femmes, contre seulement 30 % en métropole.
En visitant l'exposition qui était organisée à cette occasion, j'ai constaté que des initiatives de qualité étaient prises dans de très nombreux métiers - agriculture, tourisme, restauration, artisanat d'art - et que les jeunes étaient motivés. Ils sont la preuve vivante que les sociétés d'outre-mer ont un esprit d'initiative, qu'elles ne souffrent ni de sclérose, ni d'assistanat, ce qui va à l'encontre de l'image que l'on se plaît parfois à décrire en métropole, à savoir des sociétés placées sous perfusion grâce aux transferts financiers.
La réalité montre qu'en matière de créations d'emplois l'outre-mer a fait proportionnellement beaucoup mieux que la métropole au cours de ces dernières années. Evidemment, il faut faire face au défi, certains disent même à la « bombe démographique », c'est-à-dire à l'arrivée de nombreux jeunes sur le marché du travail.
Pour Mayotte, je veux indiquer à M. le sénateur Henry qu'une dotation nouvelle d'un peu plus de 55 millions de francs est dégagée permettant une gestion plus fine des contrats emploi-solidarité, des contrats emploi consolidé, des chantiers de développement local et des actions de formation professionnelle. A ce titre, une mesure nouvelle de 2,5 millions de francs est prévue pour le Centre de formation professionnelle des adultes qui verra le jour en 2000 à Sada.
L'Etat concours aussi aux actions en matière d'emplois et de formation professionnelle dans les territoires et collectivités, bien que la compétence dans ces domaines ait été décentralisée. Les chantiers de développement seront ainsi dotés d'un peu plus de 35 millions de francs pour 2000. Ces mêmes actions seront financées à Mayotte à raison de 8 millions de francs. Le Centre de formation professionnelle créé à Wallis-et-Futuna disposera d'un budget de 500 000 francs ; les crédits de Saint-Pierre-et-Miquelon à ce titre seront portés à 700 000, ce qui représente une augmentation de 50 %.
Vous avez aussi évoqué la professionnalisation du service militaire adapté, qui a commencé en 1999 et qui se poursuivra évidemment dans le cadre de l'évolution du service national, puisque les volontaires se substituent dorénavant aux appelés.
Compte tenu du succès rencontré dans le recrutement des 500 volontaires prévus en 1999, 600 postes supplémentaires seront ouverts en 2000. En contrepartie, on constatera une réduction de 1 000 appelés et la suppression de 80 emplois de cadres, les emplois de volontaires étant évidemment, comme vous le savez, plus onéreux pour le budget que les postes d'appelés du service national. Il s'agit cependant d'une mesure qui se réalise sans suppression ni d'activité, ni de centre ; je pense en particulier aux deux implantations de Guyane, à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni, pour lesquelles les parlementaires étaient inquiets.
En matière de formation, l'essentiel de l'effort est évidemment consenti par le ministère de l'éducation nationale. Il représentera en 2000 un total de près de 18 milliards de francs, en augmentation de 2,3 %.
Pour la troisième année consécutive, sera inscrit au FIDOM un crédit de 15 millions de francs destiné à contribuer aux constructions scolaires. La cité scolaire de Bainbridge, en Guadeloupe, qui est jugée prioritaire au plan local, et que Mme Michaux-Chevry a évoquée, devra, bien entendu, figurer dans le cadre de la négociation en cours pour la préparation du contrat de plan et du DOCUP afin que les travaux soient réalisés.
En 1999, l'Etat a contribué pour plus de 150 millions de francs aux constructions scolaires alors que celles-ci relèvent pourtant de compétences décentralisées. Pour la période 2000-2006, au titre des contrats de plan, un montant de 300 millions de francs sera consacré aux travaux relatifs au second degré et de 800 millions de francs à l'enseignement supérieur et à la recherche.
J'ajoute que le Gouvernement a pris en compte les besoins scolaires de l'outre-mer justifiés par la jeunesse de la population avec 1 253 créations d'emploi en 1998 et 1 501 en 1999, qui ont permis un bon déroulement des rentrées scolaires. L'effet a été positif et peut se mesurer sur le terrain.
Les moyens dont dispose le secrétariat d'Etat à l'outre-mer au titre de la culture ainsi qu'à celui de la jeunesse et des sports ne sont qu'incitatifs. Passant de 4 millions de francs en 1999 à 9 millions de francs en 2000, ces crédits permettront de financer le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels, qui a permis à un certain nombre de troupes d'artistes de réaliser des tournées en métropole ou à l'étranger. Je pense ainsi à la troupe Talipot de la Réunion, qui a été saluée au Festival d'Edimbourg et qui se produira dans quelques jours au Théâtre de la Ville, ce qui montre la capacité de réussir de ces troupes à partir du moment où elles sont aidées pour vaincre les problèmes liés aux frais de transport et de déplacement. Comme M. Othily l'a souligné, j'espère que nous réussirons à mettre sur pied, avec Mme Buffet, un fonds analogue pour les échanges sportifs et pour les mouvements d'éducation populaire ; en tout cas c'est notre souhait.
Dans le domaine de la santé, les dotations régionalisées des hôpitaux sont fixées à plus de 7 milliards de francs, ce qui représente une augmentation supérieure à la moyenne nationale, de 3,86 % outre-mer contre 2,2 % en métropole. Les situations particulières sont prises en compte : en Martinique, au cours du nouveau contrat de plan, les hôpitaux de Colson et du Lamentin seront reconstruits au Lamentin ; en Guadeloupe, un effort exceptionnel a été décidé pour assurer le redressement du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-les Abymes ; en Guyane, le transfert des centres de santé du conseil général à l'Etat est prévu pour le 1er janvier 2000 ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet de reconstruction du centre hospitalier est désormais bien avancé ; enfin, à Mayotte, l'ensemble Mère-enfant est achevé et a, je crois, commencé à fonctionner.
J'ai signé, voilà trois semaines, une nouvelle convention avec la Polynésie relative au régime de solidarité et à la formation de personnel sanitaire. Par ailleurs, l'ordonnance sur le service de santé de Wallis-et-Futuna, pour lequel nous avons été habilités à intervenir, est en préparation, comme vous le savez.
Enfin, j'ai décidé d'attribuer une subvention de 2 millions de francs pour permettre une déclinaison spécifique de la campagne nationale en faveur de la contraception qui est conduite par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les crédits consacrés au logement représentent le second poste du budget pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
La ligne budgétaire unique qui, vous le savez, est abondée par la créance de proratisation sera de l'ordre de 1,8 milliard de francs en 2000, ce qui devrait permettre de réaliser 11 000 logements neufs, d'améliorer 2 400 logements et d'aider 2 200 familles dans le cadre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre. Vous le voyez, ce sont donc 15 600 logements qui sont concernés. Là encore, les besoins sont évidemment importants.
A ces crédits budgétaires s'ajoutent trois autres progrès importants.
Le premier a été évoqué par M. Désiré. Il s'agit de la baisse des taux des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, liée à celle du taux du livret A, qui permettra une amélioration du financement du logement social ainsi que, chaque fois que cela sera possible, un gel des loyers.
Nous avons obtenu l'allongement à cinquante ans des prêts pour la partie foncière des constructions neuves de logements locatifs sociaux.
Enfin, la réduction du taux de TVA sur les travaux d'entretien, qui est passé depuis le 15 septembre 1999 de 9,5 % à 2,1 %, devrait permettre d'accroître le rythme de l'amélioration des logements sociaux. C'est là une mesure qui aura aussi des effets sur l'activité économique.
S'agissant de la maîtrise du foncier, le FRAFU, le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, expérimenté à la Réunion depuis plusieurs années, a fait ses preuves. L'ensemble des départements d'outre-mer et Mayotte ont vocation à bénéficier de ce système.
On notera enfin, à l'article 47 du projet de loi de finances, une disposition visant à permettre la mise en application de la loi sur les cinquante pas géométriques, qui fera suite à la publication de l'ensemble des décrets prévus par la loi de 1996, décrets dont la mise au point a pris du temps en raison des nombreuses consultations nécessaires.
Les sénateurs de Guadeloupe, M. Larifla et Mme Michaux-Chevry, ont rappelé les conséquences du passage du cyclone Lenny. Ainsi que le Premier ministre l'a décidé, 2 millions de francs ont été délégués au titre des secours de première urgence. L'état de catastrophe naturelle a été constaté le 29 novembre. L'évaluation des dégâts, qui est en cours, permettra de répondre aux demandes.
Sur le plan économique, le développement repose sur les investissements publics et, surtout, sur le dynamisme des acteurs privés.
Pour les seuls départements d'outre-mer, l'enveloppe des contrats de plan arrêtée par le Premier ministre s'élève à 5,64 milliards de francs, à comparer à la précédente enveloppe de 3,8 milliards de francs, ce qui place les quatre départements d'outre-mer en tête de la répartition des crédits sur les vingt-six régions françaises.
Les fonds structurels de l'Union européenne seront également en très forte croissance, puisqu'ils passeront de 12 milliards à 21 milliards de francs. Au total, nos quatre départements d'outre-mer seront en mesure d'engager 30 milliards de francs d'investissements publics dans les sept prochaines années.
Les enveloppes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas encore définitivement arrêtées ; elles tiendront compte des impératifs de développement propres à chaque collectivité.
Mme Michaux-Chevry s'est livrée à une comparaison de chiffres concernant la Martinique et la Guadeloupe. Certes, il existe une différence au détriment de cette dernière ; mais si l'on fait la somme des crédits qui seront apportés par l'Etat et des fonds européens dégagés pour la période 2000-2006, la Guadeloupe recevra 6,2 milliards de francs, et la Martinique 5,2 milliards de francs. Nous allons donc vers un rééquilibrage ! (Mme Michaux-Chevry fait un signe de désaccord.) En tout cas, nous serons attentifs sur ce point, car la Guadeloupe a effectivement une population légèrement supérieure à celle de la Martinique tout en connaissant les mêmes problèmes spécifiques aux îles.
M. Reux s'est interrogé sur le FIDOM décentralisé. Celui-ci avait été supprimé pendant la précédente législature, au cours de laquelle on avait également négligé d'inscrire des crédits de paiement à due proportion des autorisations de programme. En attendant les résultats de l'expertise sur les investissements engagés, une provision de 50 millions de francs est proposée dans la loi de finances rectificative pour faire face à ces besoins.
J'ai été interrogé par M. Balarello sur la consommation des crédits européens. Je partage avec lui le souci d'une meilleure maîtrise de ceux-ci.
Dans le cadre de la réforme de l'Etat, il a été décidé d'accentuer la déconcentration des procédures et le rôle des préfets.
Il n'en demeure pas moins que des obstacles subsistent dans ce domaine et qu'il faut améliorer la consommation des crédits en matière de fonds structurels européens.
Monsieur Hyest, en application du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, des dotations globales de compensation de 11,7 millions de francs et de fonctionnement de 394 millions de francs ont été constituées. Par ailleurs, toujours en vertu de ce statut, particulièrement de l'article 61 de la loi organique du 19 mars 1999, le budget prévoit la titularisation de 87 agents actuellement en poste en Nouvelle-Calédonie. Au demeurant, une commission d'évaluation est en cours ; elle permettra éventuellement d'ajuster les dotations, si cela est nécessaire.
M. Henry a évoqué la situation statutaire de Mayotte et les discussions qui ont été engagées.
Je souhaite vivement qu'un accord intervienne entre les formations politiques et les parlementaires, de façon que nous tracions les perspectives pour Mayotte. Le Président de la République en déplacement à la Réunion, à l'occasion du sommet de la Commission de l'océan Indien, a exprimé le voeu que la consultation des Mahorais ait lieu au début de l'an 2000.
La situation financière de la collectivité de Mayotte retient également l'attention du Gouvernement. Nous avons prévu une dotation exceptionnelle de 20 millions de francs en loi de finances rectificative en attendant les conclusions de la mission de l'inspection générale des finances diligentée par le ministre de l'économie et des finances, Christian Sautter, et moi-même.
La subvention de fonctionnement du territoire de Wallis-et-Futuna, qui avait été plus que doublée l'an dernier, est consolidée à ce niveau. Le Gouvernement, monsieur Laufoaulau, sera attentif aux propositions qui pourraient émaner de Wallis-et-Futuna quant à l'adaptation du statut de 1961 ; là encore, il s'agit de perspectives qui pourront se concrétiser dans les prochains mois.
Vous avez évoqué, mesdames, messieurs les sénateurs, les productions industrielles ou agricoles, ainsi que les activités touristiques de chacun de vos départements, territoires ou collectivités. Je ne reviendrai pas sur chacun de ces domaines, et je ne pourrai évidemment pas répondre à toutes les questions aujourd'hui ; je répondrai donc par écrit aux questions que je n'aurai pas abordées.
Je tiens néanmoins à souligner la fermeté dont le Gouvernement a fait preuve, au niveau européen, sur le contentieux de la banane. Si le rôle de l'Etat est d'assurer un cadre stable au développement économique, il ne peut ni ne doit, en revanche, se substituer aux entreprises ou aux responsables politiques locaux.
M. Othily a évoqué le projet sucrier guyanais, projet ambitieux qui porte sur une surface de près de 10 000 hectaces pour un coût prévisionnel de l'ordre de 1 milliard de francs et suppose la mobilisation d'aides publiques de l'Etat, de l'Europe et des collectivités. Un crédit figurera au contrat de plan pour financer les expertises nécessaires à la définition d'un projet de développement agricole durable pour la Guyane. Ses conclusions seront soumises aux parties prenantes afin que nous puissions nous engager sur un projet maîtrisé dans toutes ses données, que ces dernières soient agricoles, écologiques ou financières.
M. Reux a appelé mon attention sur l'exploitation des gisements pétroliers situés au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les ministères des affaires étrangères et de l'industrie ainsi que mes services mènent avec le préfet les négociations nécessaires. Le cahier des charges indispensable à la mise en place de la redevance dont le principe a été voté l'an dernier sera finalisé début 2000.
Concernant les activités de transbordement, la Commission de Bruxelles semble se montrer réceptive à l'argumentation présentée par le Gouvernement et par les autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la régularité du système. Une décision devrait intervenir rapidement.
Vous le savez, le Premier ministre s'est exprimé aux Antilles à propos de la défiscalisation pour souhaiter que les réflexions sur son devenir se poursuivent en association avec toutes les parties prenantes.
Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2002, mais certains opérateurs considèrent que la défiscalisation, sous les formes que nous lui connaissons, n'est plus appropriée eu égard aux besoins actuels de l'économie et qu'il faudrait concevoir un nouveau dispositif de soutien à l'investissement et à l'emploi qui serait plus centré sur l'avantage reçu par l'exploitant. M. Larifla a fait des suggestions dans ce sens.
Le projet que nous devons élaborer, essentiellement en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, devrait ainsi permettre de maintenir le flux d'investissements outre-mer. En tout cas, sachez que c'est une préoccupation majeure, car il faut effectivement garantir une compétitivité par rapport aux pays voisins.
J'ai déjà mentionné la contribution attendue des contrats de plan ainsi que leur forte croissance par rapport à la période précédente. Leur objectif est, certes, d'accentuer l'effort d'équipement du territoire, dans un souci de mise à niveau, mais aussi d'orienter le développement dans le sens de la justice, bref, de promouvoir un modèle de croissance solidaire. C'est bien dans une vision sur une décennie, voire plus, analogue à celle de M. Vergès, que se situe notre propre réflexion.
Le projet de loi d'orientation, dont le contenu sera bientôt adressé, pour consultation, aux partenaires locaux, marquera l'ambition du Gouvernement. Je veux en préciser le calendrier.
Dans les prochains jours, le document arrêté par le Premier ministre sera transmis aux parlementaires, aux élus locaux, aux responsables économiques, culturels et sociaux.
Lorsqu'il sera « finalisé », le projet de loi sera soumis aux assemblées locales, dans le respect des dispositions statutaires, avant d'être adopté par le Gouvernement en conseil des ministres, puis soumis à votre examen au premier semestre 2000. J'ai bien retenu le souhait exprimé par la commission des lois de la Haute Assemblée d'un examen selon la procédure d'urgence, eu égard à l'attente dont ce texte fait l'objet.
Chacun doit être maître de son destin. Le projet de loi a été largement préparé par les rapports qu'ont établis Mme Mossé et M. Fragonard, ainsi, bien sûr, que les deux parlementaires en mission, M. Tamaya et M. Lise.
Ce dernier, à la tribune, a insisté avec beaucoup de pertinence sur la logique de la responsabilité : responsabilité des collectivités, responsabilité des acteurs économiques et sociaux. C'est bien aussi dans cet esprit que le Gouvernement, ainsi que l'a dit le Premier ministre aux Antilles, souhaite voir accroître le rôle des élus dans la coopération régionale. Le Président de la République s'est également prononcé dans ce sens à la Réunion, lors du sommet de la Commission de l'océan Indien.
La logique de responsabilité concerne aussi l'Etat, dont l'engagement vise à la croissance et à la solidarité. Le Gouvernement écarte résolument l'idée selon laquelle la croissance de l'outre-mer peut être fondée sur le maintien d'inégalités par rapport à la métropole.
Je m'efforce d'ailleurs de faire partager cette conviction à l'Union européenne. Nous devons, certes, justifier les mesures prévues par l'article 299-2 tenant compte de la spécificité de l'outre-mer. Mais il nous faut également montrer - et la réunion qui s'est tenue au niveau européen sous l'autorité du président de la Commission, M. Prodi, a été riche de promesses dans ce sens - que les départements d'outre-mer et les régions ultra-périphériques constituent pour l'Europe de véritables atouts, car ils lui assurent une présence dans des ensembles géographiques en pleine évolution.
Sur le plan économique, l'objectif de la loi d'orientation sera, par des mesures positives, de favoriser le développement des entreprises, la création d'activités et d'emplois à travers une action vigoureuse portant à la fois sur l'offre et sur la demande. Nous avons besoin d'une économie vivante, correspondant à l'esprit d'initiative outre-mer.
L'emploi et le développement économique nécessitent plus que jamais un soutien actif et résolu de la puissance publique. Alors qu'en métropole se confirme incontestablement une nette décrue du chômage, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre pour l'outre-mer les mesures qui lui permettront d'assurer son propre développement.
L'emploi est au coeur de notre projet. En 1988, tournant la page de la politique de parité sociale globale, le Gouvernement s'était fixé l'objectif de l'égalité sociale. Il s'agit bien, maintenant, de s'inscrire dans cette démarche d'égalité sociale et de permettre à l'outre-mer de franchir, comme vous l'avez souhaité, une étape décisive de son histoire. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant l'outre-mer et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 8 307 562 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)