Séance du 8 décembre 1999
M. le président. « Art. 72. - Au II de l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les mots : "pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2000". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72.
(L'article 72 est adopté.)
Article additionnel après l'article 72