Séance du 9 décembre 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 décembre 1999, l'informant de l'adoption définitive des dix textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1339. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (a été adoptée au conseil ECOFIN du 29 novembre 1999).
N° E 1328. - Projet de décision 99/.../CECA de la Commission du ... 1999 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. Projet de décision .../.../CECA de la Commission du ... 1999 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan. Projet de décision .../.../CE du Conseil du .../1999 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne. Projet de règlement (CE) .../... du Conseil du ... 1999 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne (a été adoptée au conseil ECOFIN du 29 novembre 1999).
N° E 1325. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques) (a été adoptée au conseil ECOFIN du 29 novembre 1999).
N° E 1324. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (a été adoptée au conseil ECOFIN du 29 novembre 1999).
N° E 1323. - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (a été adoptée au conseil ECOFIN du 29 novembre 1999).
N° E 1307. - Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne (a été adoptée au conseil Culture et Audiovisuel du 23 novembre 1999).
N° E 1294. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (a été adoptée au conseil Budget des 25 et 26 novembre 1999).
N° E 1290. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000. Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000 (la proposition de décision a été adoptée au conseil Pêche du 22 novembre 1999 ; la proposition de règlement a été adoptée au conseil Travail/Affaires sociales du 29 novembre 1999).
N° E 1121. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil pour un cadre européen pour les signatures électroniques [et les services de certification] (a été adoptée au conseil Télécommunications du 30 novembre 1999).
N° E 1207. - Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (a été adoptée au conseil Energie du 2 décembre 1999).
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