Séance du 9 décembre 1999
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Larché, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions
d'exercice.
Le rapport sera imprimé sous le n° 126 et distribué.
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