Séance du 10 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 28 rectifié, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "une attribution égale", la fin du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : "à 60 % de celle qu'elle a perçue l'année précédente et à 30 % l'année suivante". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à porter de deux à trois ans la période de lissage en cas de cessation d'éligibilité d'une commune à la DSU.
Nos collègues de la majorité sénatoriale se sont employés à démontrer qu'une durée de lissage de deux ans était préférable à une durée de trois ans. Je me permets de leur signaler qu'un délai de deux ans n'est pas suffisant pour les communes défavorisées.
L'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales prévoit une suppression progressive, par moitié, sur deux ans, de la dotation de solidarité urbaine.
Allonger la durée du lissage donnerait aux collectivités locales qui cessent d'être éligibles à la DSU le temps d'assimiler la perte de recettes conséquente et leur éviterait de subir une rupture franche dans le montant de leur dotation.
Chacun sait que les seuils, quels qu'ils soient, ont des effets profondément injustes. Aussi, au-delà du mécanisme que nous vous proposons d'améliorer, sans doute faudrait-il réfléchir à l'instauration d'une progressivité, afin d'éviter des traitements différenciés aux abords des seuils.
Puisque vous préconisez, chers collègues de la majorité sénatoriale, l'instauration d'un mécanisme de lissage pour pallier les effets de la prise en compte du recensement dans le calcul des dotations, je pense que vous ne verrez aucun inconvénient à voter notre amendement, qui a le même objet, mais dans le cadre plus général de la DSU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Je voudrais dire à M. Foucaud que l'amendement qu'il vient de nous présenter est en quelque sorte le même - mais légèrement « aggravé » - que celui contre lequel il vient de voter.
Il faut avoir des principes, on vient de nous le rappeler. En l'espèce, le principe consiste à dire que, la prise en compte du recensement nous plaçant dans une situation transitoire, il s'agit de régler de façon transitoire la sortie de tel ou tel dispositif. Or l'amendement n° 29 a pour objet de pérenniser un mécanisme de sortie.
M. Foucaud aurait dû se rallier tout à l'heure à l'amendement présenté par la commission. Il n'a pas pu le faire, et je suis contraint de donner un avis défavorable sur son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Les raisons de principe qui m'ont amené à me prononcer défavorablement sur les amendements précédents me conduisent à adopter ici, à mon grand regret, la même attitude.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 29, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoiriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-14 - Bénéficient d'une attribution du fonds destiné à tenir compte de l'insuffisance de ressources fiscales au regard des charges particulièrement élevées qu'elles supportent :
« 1° Les cent premières communes de 10 000 habitants et plus classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au II ci-après ;
« 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges définies au III ci-après ;
« Les communes soumises à un prélèvement en faveur du fonds ne peuvent bénéficier de ses attributions.
« II. - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4.
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17 dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France.
« 3° Du rapport entre la moyenne communale par logement des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, de leur conjoint et des personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer et cette même moyenne constante dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;
« 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le revenu de commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.
« Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à uniformiser les clés de répartition des crédits de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSCRIF.
Nous proposons d'appliquer au FSCRIF les critères synthétiques retenus pour la DSU, à savoir : le rapport potentiel fiscal de la commune/potentiel fiscal moyen des communes de la même strate démographique ; la proportion de logements sociaux ; la proportion de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ; le revenu moyen par habitant.
En modifiant la pondération de ces critères comme nous le proposons, se verraient mieux prises en compte les difficultés économiques et sociales des habitants des communes défavorisées, qui trouveraient ainsi une réponse à certains des problèmes qu'elles rencontrent.
La région d'Ile-de-France - sans vouloir l'opposer aux autres régions, car certaines d'entre elles connaissent les mêmes inégalités - est une terre de contrastes et de disparités.
C'est une région riche, dans la mesure où la majorité du produit national de taxe professionnelle y est collectée. Mais cette région apparaît comme beaucoup moins riche si l'on considère la pauvreté qui s'y accroît et le fait qu'elle compte quelque 150 quartiers classés en quartiers sensibles.
Il faut aussi tenir compte des disparités internes à la région parisienne. Ainsi, le revenu moyen des habitants de la Seine-Saint-Denis est inférieur de 40 % à celui des habitants de l'ouest parisien ou, autre exemple, le taux des impôts locaux varie de 1 à 6 dans les Hauts-de-Seine.
Compte tenu de ses spécificités, des sensibles écarts de moyens entre les collectivités locales et de fortune entre les habitants, la région d'Ile-de-France, depuis 1991, constitue un champ d'expérimentation de la solidarité entre les collectivités locales, au travers de prélèvements opérés sur les recettes fiscales des collectivités les plus riches au bénéfice des plus démunies. Plus personne ne peut aujourd'hui contester le bien-fondé de ce mécanisme, d'autant qu'un second prélèvement a été mis en place par la loi relative à la simplification et au développement de la coopération intercommunale.
A travers notre amendement, il est porté un regard neuf sur le rôle péréquateur du FSCRIF, prenant en compte les situations économiques et sociales réelles des communes de la région parisienne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement vise à aligner les critères de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sur ceux de la dotation de solidarité urbaine.
Des amendements de même nature ont été régulièrement déposés au cours des années passées. Chaque fois, notre commission a indiqué que, à son sens, une telle proposition méritait d'être examinée, mais que cet examen, pour être sérieux, supposait au préalable la réalisation de simulations, que nous avons systématiquement demandées au Gouvernement.
Compte tenu de la fragilité du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, tant que nous ne disposerons pas de simulations nous permettant de nous prononcer en toute connaissance de cause, nous ne pourrons pas adopter une telle mesure.
Je demande donc à M. Foucaud de bien vouloir, une fois que nous aurons entendu le Gouvernement, de retirer son amendement. A défaut de son retrait, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur.
En effet, la pondération du critère de potentiel fiscal est plus élevée que pour la DSU. Cette spécificité permet de respecter la double vocation originelle du FSCRIF : à la fois de péréquation de la taxe professionnelle et de prise en compte de l'inadéquation entre les ressources et les charges de certaines communes d'Ile-de-France.
J'ajoute que la réduction du nombre de communes éligibles est contraire à l'objectif de la loi du 12 juillet, qui a précisément élargi le nombre de bénéficiaires, en même temps qu'elle instaurait un deuxième prélèvement destiné à alimenter les ressources du FSCRIF.
Cette réforme permettra donc d'accroître les ressources du fonds tout en augmentant le nombre de ses bénéficiaires, ce qui renforcera l'objectif de péréquation entre les communes de la région d'Ile-de-France, car il faut tenir compte de sa spécificité.
De plus, le rétablissement d'un mécanisme de garantie exceptionnelle remet en cause le principe même d'une répartition en fonction d'un indice synthétique.
C'est la raison pour laquelle je souhaite également que M. Foucaud retire son amendement.
Nous essaierons d'examiner cette question d'un peu plus près mais, dans l'état actuel des choses, je ne peux accepter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 29 est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.
Une fois n'est pas coutume, je suis plus enclin à me rallier aux propos de M. le rapporteur qu'à ceux de M. le ministre. Les simulations prévues n'ont pas été réalisées. En maintenant cet amendement et en appelant de nouveau le Sénat à le voter, je nourris l'espoir de voir au moins ce dossier avancer un peu plus vite.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 2, 2 bis , 3 et 4