[Sénat - Travaux - [Séance du 10 décembre 1999]

Séance du 10 décembre 1999

M. le président. Art. 1er. - I. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, seule une part de cette diminution est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de la diminution.
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune telle qu'elle est définie au deuxième alinéa, seule une part de cette augmentation est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette part est égale au tiers de l'augmentation ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de l'augmentation. »
« I bis (nouveau) . - Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
« I ter (nouveau) . - L'article L. 2334-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal visé à l'alinéa précédent est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Ce montant est réparti entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de bases de taxe professionnelle dans chacune de ces communes qui donnent lieu à compensation. »
« II. - L'article L. 2334-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, la dotation forfaitaire revenant à cette commune en 2000, 2001 et 2002 demeure égale à celle qui lui a été attribuée en 1999. Si un recensememt complémentaire est organisé en 1999, 2000 ou en 2001 dans cette commune, les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait apparaître une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le recensement général de 1999. Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation entre la population prise en compte avant le recensement général de 1999 et celle constatée par le recensement complémentaire. »
« III. - Au 4° de l'article L. 2334-17 du même code, les mots : "calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires" sont remplacés par les mots : "calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article".
« IV. - L'article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal à prendre en compte pour l'application du présent paragraphe est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). » ;
« 2° Au III, après les mots : "dans les conditions prévues à l'article R. 114-1 du code des communes", il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. »
« V. - L'article L. 2531-14 du même code est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions du présent article, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 15 est déposé par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, après les mots : « à l'alinéa précédent, » à rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales : « seule la moitié de cette diminution est prise en compte en 2000, pour l'application des dispositions de la présente section ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Au moment de commencer la discussion des articles, je voudrais souligner combien nous avons apprécié que les deux commissions puissent travailler de concert. Ainsi, la plupart des amendements sont-ils présentés conjointement par les deux commissions. Je remercie M. Paul Girod de sa collaboration efficace.
L'amendement n° 2 prévoit que les baisses de population seront prises en compte sur deux ans au lieu de trois ans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Lors de la discussion générale, j'ai expliqué à quel point les deux commissions étaient d'accord sur cette question.
L'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons l'étalement sur deux ans est que le recensement est arrivé très en retard et que nous ne pouvons pas attendre trop longtemps la prise en compte des conséquences de ce recensement dans la réalité communale.
MM. Jean-Pierre Fourcade et Jacques-Richard Delong. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 2 et 15 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales dépassait 4 milliards de francs, somme condidérable.
Il existe une contrainte budgétaire pour toutes sortes de raisons - certains orateurs dont M. Peyronnet l'ont rappelé - raisons qui devraient être particulièrement sensibles aux sénateurs de la majorité, qui luttent contre l'accroissement des prélèvements obligatoires.
Nous en sommes à un point où il faut naturellement arbitrer entre les nécessités de la péréquation et le souhait bien compréhensible de toutes les collectivités locales de voir augmenter leur dotation. Si nous voulons préserver les dotations de solidarité, l'étalement sur trois ans s'impose. Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 2 et 15.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je ne comprends toujours pas pourquoi la commission des finances nous propose le lissage sur deux ans.
Une prise en compte de 50 % de la variation, à la hausse comme à la baisse, de la population sur deux ans aura pour effet d'amplifier la facture sur les budgets locaux.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons la position du Gouvernement et sommes défavorables à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 et 15, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis à nouveau saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 16 est déposé par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, après les mots : « définie au deuxième alinéa », à rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales : « seule la moitié de cette augmentation est prise en compte en 2000 pour l'application des dispositions de la présente section. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 2.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'ajouterai simplement un mot : monsieur le ministre, quand l'Etat transmet un certain nombre de charges aux collectivités locales sans transférer les ressources correspondantes - vous savez bien que cela arrive plus que souvent - ou quand celles-ci sont sollicitées pour participer à telle ou telle opération - j'ai encore entendu dire qu'on faisait appel à elle, il y a deux jours, à propos de la crise en Bretagne - il faut bien que les collectivités territoriales trouvent leurs subsides quelque part. Si ce n'est pas l'Etat qui fait l'effort, ce sont elles.
Que le budget des collectivités locales soit alimenté par l'Etat ou par leur propre fiscalité ne change rien au total des prélèvements obligatoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 3 et 16 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 3 et 16.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. M. le ministre nous a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas augmenter les prélèvements obligatoires. Mais l'Assemblée nationale a décidé d'octroyer 150 millions de francs pour la dotation de solidarité rurale en opérant un prélèvement sur la taxe professionnelle que ne versent pas aux collectivités locales La Poste et les télécommunications.
Je trouve cet exemple intéressant. On aurait pu faire la même chose pour tenir compte des résultats du recensement, monsieur le ministre, sans augmenter le niveau des prélèvements obligatoires !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3 et 16, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Toujours sur l'article 1er, je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 17 rectifié est déposé par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le II de l'article 1er :
« II. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-9 . - En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux d'augmentation égal à 50 % du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune, seule une part de cette augmentation est prise en compte en 2000 dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2334-2.
« Lorsque le recencement général de population de 1999 fait apparatîre une diminution de la population d'une commune, la dotation forfaitaire revenant à cette commune en 2000 et en 2001 est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux égal à 50 % du taux d'évolution de la population telle qu'elle a été constatée. Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle due à la commune au titre de 1999. Lorsqu'un recensement complémentaire est organisé en 1999 ou en 2000 dans cette commune, les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait apparaître une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le recensement général de population de 1999. Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation entre la population prise en compte avant le recensement général de 1999 et celle constatée par le recensement complémentaire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Michel Mercier, rapporteur. Dans la mesure où c'est M. Paul Girod qui a eu le premier l'idée extrêmement intéressante de cet amendement, je suis soucieux de respecter sa paternité. (Sourires.) En conséquence, je lui laisse la parole, avec votre autorisation, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 17 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je remercie M. Mercier, rapporteur au fond, de sa courtoisie à l'égard de la commission saisie pour avis et de son rapporteur. Il s'agit, c'est vrai, d'une disposition qui est née dans un bureau que je connais bien.
Ainsi, lorsque nous avons commencé à réfléchir sur ce texte, j'ai été amené à faire remarquer qu'une commune qui perdait un seul habitant voyait sa dotation gelée pendant trois ans, comme une commune qui en perdait beaucoup. Cela nous a semblé un peu excessif, d'où un travail en commun des deux commissions - et, monsieur le rapporteur, je veux, à mon tour, rendre hommage à la commission des finances - travail en commun qui a abouti à ce texte dont l'objet est de lisser les effets du dispositif sur les communes qui perdent peu de population.
Je veux profiter de l'occasion pour dire à M. Foucaud qu'il n'a pas tout à fait compris l'intérêt de l'étalement sur deux ans. En effet, l'abaissement de l'étalement vise à faire profiter plus vite les collectivités territoriales des bénéfices qu'elles peuvent retirer de l'application du recensement. Autrement dit, ce que nous proposons est en faveur des collectivités, qui gagnent un an. Cela se vérifie aussi pour les communes qui perdent de la population, puisque ces communes ne verront leur dotation gelée que pendant deux ans, l'indexation reprenant dès la troisième année alors que, dans le texte du Gouvernement, elle ne reprend qu'à la fin de la troisième année.
S'agissant des communes qui perdent peu de population, je crois que le Gouvernement pourrait, sans se déjuger, se rallier à cette suggestion qui, d'abord, ne coûte pas extrêmement cher, en tout cas certainement pas la première année, et qui ne coûterait un peu d'argent que si l'indexation de la DGF était importante la seconde année, ce que tout le monde souhaite ! Au demeurant, ce ne serait pas un effet de l'effort de l'Etat, monsieur le ministre, ce serait la constation d'un droit des collectivités, ce qui n'est pas tout à fait la même chose !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. S'agissant du mécanisme que vient d'évoquer M. Girod visant à éviter de pénaliser excessivement des communes qui perdent peu de population, je crois que c'est une mesure de bon sens et de justice. Le Gouvernement serait donc prêt à aller dans ce sens.
Cependant, je reste très ferme sur la durée de l'étalement : elle sera de trois ans et ne peut être de deux ans. Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 17 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis de nouveau saisi de deux amendement identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à insérer, après le III de l'article 1er, un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite de la prise en compte, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2, des variations de population constatées par le recensement général de 1999, une commune cesse d'être éligible en 2000 ou 2001 à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 60 % de celle qu'elle a perçue l'année précédente et à 30 % l'année suivante. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de neutraliser les conséquences négatives du passage de trois ans à deux ans pour l'éligibilité aux dotations d'aménagement DSU et DSR car, comme l'a rappelé M. Girod, le fait de ramener à deux ans la prise en compte des conséquences du recensement pour les communes qui perdent de la population leur est favorable sur le plan de la dotation forfaitaire mais peut conduire certaines communes à perdre plus vite leur éligibilité à la DSU ou à la DSR. Cet amendement, ainsi que le suivant, neutralise cet effet pervers en provoquant une garantie sur deux ans pour les communes qui perdent leur éligibilité en 2000 et en 2001.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Les motivations et la démarche des deux commissions étant identiques, je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. Michel Mercier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. On m'explique qu'il est nécessaire de prendre en compte l'évolution de la population et que le souci de justice doit nous guider, mais, chaque fois qu'apparaît une incidence négative, il faudrait geler, garantir contre les effets d'une sortie du régime. Bref, on veut tout et son contraire. Comprenne qui pourra !
Il faut un peu de logique dans le système de la fiscalité locale, dont M. Fourcade déplorait tout à l'heure le caractère quasi féodal. Je rappelle qu'il existe une garantie de droit commun qui est égale à la moitié de la dotation perçue l'année précédente. Cela devrait suffire pour tenir compte des réalités.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je met aux voix les amendements identiques n°s 5 et 18, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est déposé par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à insérer, après le III de l'article 1er, un paragraphe ainsi rédigé :

« III ter. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'à la suite de la prise en compte, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2, des variations de population constatées par le recensement général de 1999, une commune cesse d'être éligible en 2000 ou 2001 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 60 % de celle qu'elle a perçue l'année précédente et à 30 % l'année suivante. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement est de même nature que le précédent, mais il porte sur la dotation de solidarité rurale.
Je voudrais répondre en quelques mots à M. le ministre. Dès lors que l'on ne tire pas les conséquences des résultats du recensement sur une seule année, il convient d'étaler, d'aménager, en tenant compte des réalités du terrain. Nous le faisons comme nous pouvons, de manière que les communes soient traitées au mieux dans cette période de forte croissance, où l'Etat voit ses recettes enfler, à tel point qu'il lui faut même les cacher !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Même argumentation, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendement identiques ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Il faut bien avoir quelques principes dans la vie !
Bien sûr, les sénateurs ou, plus précisément, le président de la commission des finances et les deux rapporteurs pourraient dire que c'est la charité chrétienne qui veut qu'on ne change jamais rien. Mais je vous rappelle que saint Martin lui-même a coupé son manteau en deux. (Sourires.)
M. Michel Mercier, rapporteur. C'est ce qu'on vous demande !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Précisément, la garantie de droit commun porte sur la moitié de la dotation perçue ! Il n'est pas besoin d'aller plus loin. Soyons républicains ! (Nouveaux sourires.) M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, ce n'est pas de la charité chrétienne : c'est de la charité citoyenne. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 19, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er