[Sénat - Travaux - [Séance du 10 décembre 1999]

Séance du 10 décembre 1999

M. le président. Par amendement n° 14, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérér, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par l'article L. 3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour le vice-président. »
« II. - La perte de recettes pour les communes et les départements résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir une indemnisation des présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours.
En effet, les tâches qu'accomplissent ces élus sont extrêmement lourdes et difficiles. Or ce sont les seules fonctions exécutives remplies par des élus qui ne donnent pas lieu à indemnisation.
C'est, mes chers collègues, une oeuvre à la fois de reconnaissance du travail réalisé et d'équité que je vous invite à accomplir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement considère que l'initiative de M. le rapporteur est bienvenue.
En effet, les présidents et vice-présidents des CASDIS - conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - doivent s'acquitter d'une tâche considérable pour laquelle ils ne sont pas rémunérés. Ils assument une responsabilité qui leur impose de lourdes contraintes, d'autant que la réforme née de la loi du 3 mai 1996 est aujourd'hui aux deux tiers de son application. C'est donc un investissement personnel important qui est demandé à ces élus.
La proposition de la commission des finances est raisonnable. J'y suis favorable et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je souhaite simplement indiquer que j'approuve cet amendement. J'étais plus réservé l'année dernière, mais j'ai mieux compris les charges qui pèsent sur les présidents de CASDIS.
Cela dit, j'attire l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il est bien d'autres établissements publics dans lesquels la tâche des élus et celle des personnes qui les président sont lourdes. Il faudra bien, un jour ou l'autre, revoir également leur situation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 7 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2311-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311-4. - A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Les obligations budgétaires et comptables auxquelles sont soumises les communes dépendent du niveau de leur population. Cet amendement tend à leur laisser un délai d'un an pour s'adapter lorsqu'elles changent de strate de population. Il s'agit simplement d'un amendement technique, mais je crois que cette disposition sera utile aux communes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 13, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'ajouter, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2311-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311-5. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
« La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« Entre la date limite de mandatement fixé au troixième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement technique, mais c'est aussi un amendement de bonne gestion, puisqu'il tend à préciser les règles de reprise du résultat d'un exercice au budget suivant, pour tenir compte des nouvelles règles d'affectation des résultats excédentaires introduites par la réforme des règles budgétaires et comptables des communes et de leurs groupements.
Il prévoit l'obligation de reprendre les déficits de fonctionnement dans la première décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, afin de ne pas différer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier des collectivités ou établissements en cause.
En outre, et surtout, il autorise la reprise anticipée du résultat de chacune des sections, déficitaire ou excédentaire, au budget avant le vote du compte administratif, entre la fin de journée complémentaire et la date du vote des taux des impositions directes.
Cette mesure technique vise à éviter la levée inutile d'impôts ; alors qu'il existe une recette qui ne serait pas utilisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 45, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de cette redevance est assuré par les services fiscaux dans les mêmes conditions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 36, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« A compter de l'année de promulgation de la loi n° .... du .... modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :
« a) Les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
« - les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activités économiques de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
« b) Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 C du code général des impôts ou des bases de taxe professionnelle situées dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la répartition des bases correspondant à cette augmentation ou à cette diminution s'effectue entre la totalité des communes membres de l'établissement au prorata de leur population.
« Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. »
« II. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement vise à régler un problème qui est pendant depuis de nombreuses années : il s'agit du calcul du potentiel fiscal des communes en taxe professionnelle unique, la TPU.
La TPU est un impôt mutualisé pour les acquêts. Or, curieusement, le potentiel fiscal correspondant à ces acquêts reste à la charge des collectivités locales sur le territoire desquelles les nouvelles bases de taxe professionnelle sont localisées, alors que ces communes n'en bénéficient plus puisque, automatiquement, cette part de taxe professionnelle soit sert aux besoins de la communauté, soit est reversée sous forme de dotation de solidarité.
Il est tout à fait incompréhensible que ces communes, qui, au fond, cèdent leurs taxes professionnelles pour les besoins de la communauté, doivent continuer à les comptabiliser dans leur potentiel fiscal, ce qui risque de les rendre non éligibles à différentes dotations.
Cet amendement tend à régler ce problème à la fois pour la taxe professionnelle unique et pour la taxe professionnelle de zone. Il s'agit simplement de préciser que, pour les acquêts, c'est-à-dire pour les augmentations de taxes professionnelles, et elles seules, un partage s'effectue au prorata de la population entre toutes les communes membres.
Bien évidemment - et c'est là que la difficulté apparaît - il aurait peut-être été logique de rendre cette mesure rétroactive à la date de création de la communauté. Toutefois, afin d'éviter un bouleversement du potentiel fiscal des différentes communes, il nous paraît préférable de s'en tenir à une mesure non rétroactive : elle serait applicable en 2000 ou à la date de création de la communauté si celle-ci est postérieure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 36 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 37, M. Fréville propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'à compter de l'année de promulgation de la loi n° .... du .... modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ou de celui prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »
« II. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 44, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en raison de la décision prise par un établissement public de coopération intercommunale d'appliquer le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, une des communes membres de ce groupement cesse de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer son potentiel fiscal tiennent compte de la correction appliquée l'année précédant l'institution du régime fiscal ci-dessus. »
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville. L'amendement n° 37 tend à régler le cas des communes qui, faisant partie d'une communauté, de communes, ont antérieurement bénéficié du partage de la taxe professionnelle au titre de la loi de 1980. Cette mesure concerne les communes à taxe professionnelle unique et elle n'est pas rétroactive.
Dans l'amendement n° 44, M. Arthuis propose une mesure similaire pour les communes à taxe professionnelle de zone et qui ont antérieurement bénéficié du système de péréquation dans le cadre de la loi de 1980.
M. Arthuis considère que, lorsqu'il s'agit de taxe professionnelle de zone, le potentiel fiscal a été redistribué de façon parfois plus intense. Il serait donc logique de rendre cette mesure rétroactive à la date de création de cette péréquation spécifique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Le problème posé par M. Fréville est tout à fait concret. Il se rencontre dans de nombreuses communautés ou groupements de communes.
La commission est donc favorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne peux pas donner un avis favorable sur les deux amendements parce qu'ils se contredisent l'un l'autre.
Le premier amendement n'est pas rétroactif. Le second, qui, lui, est rétroactif, nous obligerait à effectuer des travaux de consolidation rétrospective. J'ignore, d'ailleurs, si nous pourrions les réaliser convenablement.
Par conséquent, autant je peux émettre un avis favorable sur l'amendement n° 37 présenté par M. Fréville, autant je suis défavorable à l'amendement n° 44 présenté par M. Arthuis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Yves Fréville. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Etant donné les observations de M. le ministre, je retire l'amendement n° 44 au profit de l'amendement n° 37. En effet, il règle de la même façon le problème de la TPU et de la TPZ, mais la mesure qu'il prévoit n'est pas rétroactive.
C'est un amendement de synthèse. Je donne ainsi raison à M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je lève le gage pour rendre possible l'adoption de cet amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 37 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnant ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 38, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'à compter de l'année de promulgation de la loi n° .... du .... modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »
« II. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Par amendement n° 22, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "et le revenu par habitant de la commune", sont insérés les mots : "ou d'un rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la même strate démographique et le revenu moyen de la commune lorsque celle-ci est membre d'une communauté urbaine créée avant la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale". »
L'amendement est-il soutenu ?..
Par amendement n° 1 rectifié, Mme Bardou, MM. Faure, Descours, Vissac, Lesbros, Braun, Natali, de Rocca-Serra, Jourdain, Besse, Fournier, Humbert, Puech, Jarlier, Hérisson, Carle et Amoudry proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 2334-22 du même code, les mots : "1° Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune" sont remplacés par les mots : "1° Pour 20 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune". »
« II. - Au début de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "4° Pour 10 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune" sont remplacés par les mots : "4° Pour 20 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune". »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement, que je qualifierai « d'amendement de solidarité et d'équilibre », s'inscrit dans notre souci d'assurer un aménagement harmonieux du territoire. Pour ce faire, il faut croiser deux variables : la variable population, bien évidemment, mais aussi la variable espace, car les petites communes qui disposent de peu de ressources ont souvent à faire face à des charges liées à cette dimension spatiale.
C'est un amendement qui tend à mettre sur un pied d'égalité population et espace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un sujet complexe. Il est tout à fait légitime de vouloir tenir compte du critère de superficie. Un groupe de travail a été créé sur la péréquation des dotations aux collectivités locales au sein du comité des finances locales. Il convient d'attendre ses conclusions, qu'il rendra au début de l'année prochaine, pour pouvoir se prononcer.
Je souhaite donc que M. Carle retire cet amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Je le maintiens, monsieur le président. En effet, j'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais un rééquilibrage me paraît nécessaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 41, M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa, il est inséré dans l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, et dont aucune commune membre n'a une population supérieure à 20 000 habitants. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement pose le problème de l'éligibilité à la DGE des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Dans ce domaine, vous le savez, mes chers collègues, on tient compte des caractéristiques des communes membres, en particulier de leur potentiel fiscal.
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'éligibilité à la DGE d'un tel établissement public de coopération intercommunale si son potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des EPCI de même nature.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. La commission comprend la démarche qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, elle n'a pas cru devoir la soutenir complètement. Elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Etendre encore le nombre des bénéficiaires de la DGE pénaliserait l'ensemble des collectivités actuellement éligibles. Cela n'aurait guère de sens dans le système actuel d'attribution de la dotation. En effet, un projet d'investissement sélectionné par une commission d'élus est toujours la base de l'octroi de la DGE.
Je demande donc à M. Fréville de retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Compte tenu des observations de la commission et du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
Par amendement n° 12 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« II. - Aux articles L. 2563-1 et L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et L. 2336-4" sont supprimés.
« III. - Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence "L. 2336-4" est remplacée par la référence "L. 2336-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mettre un terme à un anachronisme. Aujourd'hui, les collectivités locales ont besoin d'une autorisation du ministre de l'intérieur pour procéder à des emprunts obligataires à l'étranger. L'amendement vise à supprimer cette obligation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Si le ministre de l'intérieur voulait véritablement vous empêcher de commettre des imprudences, il se dirait défavorable à cet amendement, mais comme, raisonnablement, il ne le peut pas, je donne un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 11, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'ajouter, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts et le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : "et a le caractère d'une recette de fonctionnement".
« II. - Le a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. »
« III. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles. »
« IV. - Le 2° et le 4° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir l'imputation en section de fonctionnement des budgets des collectivités locales du produit de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi que de la taxe départementale d'espaces verts naturels sensibles.
Pour la première, il s'agit de mettre le droit en accord avec la pratique ; pour la seconde, il s'agit d'assouplir la réglementation. Il est en effet aisé de passer de la section fonctionnement à la section investissement, mais l'inverse l'est moins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 42, M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune-membre supplémentaire pour l'application des dispositions du III du présent article. »
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement est proposé dans le prolongement de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Son objet est de rétablir l'équité fiscale pour toutes les entreprises implantées sur un territoire ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique.
Aujourd'hui, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi précitée, de nombreuses structures intercommunales s'intéressent fortement à ces nouveaux dispositifs.
Néanmoins, l'option de la taxe professionnelle unique, la TPU, se heurte à des difficultés de mise en oeuvre dans certaines communautés de communes qui avaient - préalablement à la nouvelle loi - opté pour le régime de la taxe professionnelle de zone. Car, si le lissage des taux de taxe professionnelle des communes adhérentes s'opère dans la durée pour parvenir au taux moyen pondéré, il n'est est pas de même pour le taux de taxe professionnelle de zone, qui est remplacé - dès l'option prise pour le régime de la TPU - par le taux de taxe professionnelle de la commune sur laquelle est implantée la zone, voire des communes, puisqu'il peut y avoir plusieurs communes pour une zone.
Cette situation induit, dans certains cas, une augmentation brutale de la taxe professionnelle des entreprises situées sur la zone intercommunale, augmentation pouvant aller jusqu'à 100 %. Par exemple, on a vu la taxe passer de 9 % à 18 % dans certains cas.
Cet écart constaté est d'autant plus important et fréquent que le choix initial de la taxe professionnelle de zone était, dans beaucoup de cas, motivé par le constat d'un différentiel élevé entre les taux pratiqués dans les bourgs-centres au regard des taux voisins.
Cet amendement permet d'appliquer le même lissage dans le temps du taux de taxe professionnelle de zone au même titre qu'au sein des communes membres.
Il permet surtout d'organiser progressivement l'harmonisation de la fiscalité des entreprises sur l'ensemble des territoires économiquement solidaires.
Enfin, il lève ainsi un obstacle majeur à la mise en place du régime de taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. L'amendement que vient de nous présenter M. Jarlier est excellent en ce sens qu'il prend en compte une réalité.
Lorsqu'il existe, dans un groupement, une taxe professionnelle de zone et que ce groupement désire passer à la taxe professionnelle unique, la réglementation actuelle constitue un frein. Or, monsieur le ministre, vous nous aviez semblé, au mois de juin dernier, extrêmement favorable à la taxe professionnelle unique. L'amendement n° 42 de M. Jarlier vise justement à rendre possible le passage de la taxe professionnelle de zone à la taxe professionnelle unique, en évitant tout hiatus ou tout ressaut de taxe.
Je souhaite donc que le Gouvernement puisse s'associer à cette volonté de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 en émettant, comme la commission des finances, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'intention est louable, mais cet amendement n'est pas utile, puisqu'il a déjà été adopté par votre assemblée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000. Il faut donc faire confiance à la suite de la discussion.
Si M. Jarlier maintenait son amendement, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat, mais je souhaite qu'il le retire dans un souci de cohérence.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'ai rappelé dans quelles conditions nous sommes appelés à travailler en commission. Il ne me semble donc pas mauvais que cette disposition figure dans les deux textes !
M. Michel Mercier, rapporteur. C'est de meilleur augure pour les deux futures CMP !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Au moins, une des deux CMP retiendra cette disposition ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Nous ne savons pas quel sort sera réservé demain à l'amendement qui a été adopté par le Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2000. Reste qu'il a une extrême importance pour la mise en place du nouveau dispositif de taxe professionnelle unique.
C'est pourquoi je souhaiterais pouvoir conserver deux fers au feu, c'est-à-dire maintenir cet amendement de façon qu'il puisse être ensuite étudié dans le cadre de discussions ultérieures.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune et qui sont présentés par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 39 tend à ajouter, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles 1636 B sexies et septies du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou lors d'un transfert à celui-ci d'une nouvelle compétence entraînant un transfert de fiscalité.
« II. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 40 a pour objet d'ajouter, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I et du II bis ne s'appliquent pas lorsqu'il est fait application par un établissement public de coopération intercommunale des dispositions de l'alinéa précédent ou du deuxième alinéa du I de l'article 1609 quinquies C, et qu'une commune membre de cet établissement réduit ses taux de l'année précédente du montant des taux votés par l'établissement.
« II. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville, pour présenter les deux amendements.
M. Yves Fréville. Je retire l'amendement n° 39, monsieur le président, au bénéfice du suivant.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Fréville, et présenter l'amendement n° 40.
M. Yves Fréville. Cet amendement vise à régler une situation assez curieuse.
Supposez qu'une communauté de communes adopte, la première année de son existence, des taux proportionnels aux taux pondérés sur l'ensemble de l'agglomération, ce qui est la loi. Supposez qu'une commune de cette communauté décide la neutralité fiscale, c'est-à-dire décide de déduire les taux votés par la communauté de ses propres taux la première année de vie de cette communauté. Les règles de liaison actuelles des taux ne lui permettront pas toujours de le faire.
C'est tout de même assez stupéfiant de mettre ainsi en échec la neutralité fiscale. C'est arrivé, je crois, en Charente.
Aussi, monsieur le ministre, je vous soumets ce problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Nos collègues MM. Fréville et Arnaud soulèvent un vrai problème. Leur objectif est partagé par tous : l'augmentation de la fiscalité des groupements ne doit pas conduire à un accroissement de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises.
Cependant, il nous semble que la rédaction de cet amendement ne permet pas de l'atteindre. En effet, l'absence de règle de lien entre les taux pourrait conduire à des baisses, comme le souhaitent MM. Fréville et Arnaud, comme à des hausses, ce qui déséquilibrerait la structure des taux.
Notre commission est donc conduite à demander à M. le ministre d'engager rapidement une réflexion sur les moyens susceptibles de rendre systématique la baisse des taux communaux quand les taux du groupement augmentent. En attendant, elle prie M. Fréville de retirer son amendement qui, dans sa rédaction, ne saurait résoudre le problème posé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis favorable à ce qu'une réflexion s'engage, mais, dans l'immédiat, il me paraît important de maintenir la règle du lien entre les taux, car elle a un effet protecteur à l'égard des entreprises.
De plus, le dispositif n'est pas techniquement gérable, puisque les communes et les EPCI votent leur taux simultanément.
En outre, les communes ont toujours la possibilité de faire baisser la pression fiscale en diminuant leur produit attendu du montant des charges transférées à l'EPCI. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 40 est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je le retire. Vous avez bien compris que M. Arnaud souhaitait ainsi lancer un appel. Ce problème mérite d'être examiné et je suis certain que M. Arnaud est tout prêt, monsieur le ministre, à vous communiquer les noms des communautés de communes dans lesquelles ce problème est véritablement prégnant.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 21, M. Hoeffel propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le IV bis de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : "du montant", sont insérés les mots : " calculé à partir du seul taux communal". »
Par amendement n° 34, MM. Fréville, Hoeffel et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV bis de l'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Après les mots : "du montant", sont insérés les mots : "calculé à partir du seul taux communal". »
« 2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à l'alinéa ci-dessus. »
La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 21
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement, comme l'amendement n° 34, vise à combler une lacune et à éviter une injustice.
La compensation versée au titre de la suppression de la part salaires aux communes comprend non seulement la compensation afférente à la part communale de la taxe professionnelle calculée à partir du taux communal de 1998, mais aussi la compensation afférente aux parts syndicales de la taxe professionnelle perçue sous forme de contributions fiscalisées.
Normalement, il incombe à la commune de reverser à chaque syndicat la part qui lui revient.
Toutefois, le IV bis de l'article 1636 B octies prévoit de prendre en compte la totalité de cette compensation pour répartir les impositions syndicales au prorata des recettes que chacune des taxes procure à la commune. De ce fait, l'utilisation, pour le calcul de la contribution syndicale de taxe professionnelle, d'un produit majoré de toute compensation, divisé par des bases de taxe professionnelle minorées du fait de l'abattement sur la part salaires, entraîne une hausse des contributions syndicales de taxe professionnelle.
Il est donc proposé de remédier à cette situation en ne majorant le produit de taxe professionnelle que de la part communale de la compensation.
Cet objectif étant clairement énoncé, même s'il est très technique, je retirerai volontiers l'amendement au profit du suivant, l'amendement n° 34, qui, à mon avis, mais notre collègue M. Fréville va l'expliquer, sera d'une plus grande efficacité parce qu'il est plus complet.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Yves Fréville. M. Hoeffel a parfaitement expliqué ce qui arrivait aux syndicats fiscalisés ; il y en a beaucoup dans l'est de la France, en Alsace ou dans la Meuse.
Du fait de la réforme de la taxe professionnelle, il est arrivé - c'est une scorie de notre législation - alors que la loi sur la TP avait pour objet de faire baisser la taxe professionnelle, que l'inverse se produise du fait d'une augmentation des taux syndicaux. Un certain nombre de syndicats ont vu le taux de la taxe professionnelle exploser de 160 % ou de 200 % en contrepartie d'une relative diminution des impôts sur les ménages.
L'objet de cet amendement est de créer des dispositifs qui permettent d'éviter de tels effets pervers.
Le dispositif compte deux mécanismes. Le premier, décrit par M. Hoeffel, tend à faire en sorte que, pour le calcul de la clé de répartition, l'on tienne compte uniquement de l'allocation de compensation des réductions de bases de taxe professionnelle correspondant à la part communale et non pas à la part syndicale de cette taxe.
Le second mécanisme consiste à donner la possibilité à la commune de faire remonter au niveau du syndicat la part de l'allocation de compensation correspondant au taux syndical.
Ce problème complexe, d'ailleurs épineux, est difficile à résoudre. Si cet amendement ne règle pas tout, je crois qu'il constitue une amélioration très sensible.
M. le président. Monsieur Hoeffel, qu'en est-il de l'amendement n° 21 ?
M. Daniel Hoeffel. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 34 ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il est également favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 47, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une fraction de l'attribution de compensation correspond au montant de la contribution des communes à un syndicat, le montant de cette fraction est modulé à due concurrence de l'évolution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement vise le cas des groupements de communes à taxe professionnelle unique dont les communes membres appartiennent également à un syndicat exerçant des compétences qui ne sont pas celles de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération.
Dans ce cas, l'attribution de compensation versée par le groupement aux communes tient compte à la fois du produit de taxe professionnelle antérieurement perçu par la commune mais également du montant de la contribution demandée par le syndicat. Les communes reversent ensuite ce montant au syndicat. Lorsque le montant de la contribution demandée par le syndicat diminue, le groupement n'a, actuellement, aucun moyen de diminuer le montant de l'attribution de compensation et cela se traduit par un accroissement injustifié des ressources des communes, alors que cela devrait permettre une diminution du taux de taxe professionnelle. Cet amendement a pour objet d'atteindre ce but.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 20, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - L'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions" sont insérés les mots : "et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères".
« 2° Les deux alinéas constituent un I et il est complété par un II ainsi rédigé :
« II . - 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis , 1609 quater , 1609 quinquies, 1609 quinquies C, et 1609 nonies D doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
« 2. Par exception aux dispositions du 1, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis , 1609 quater , 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, restent applicables pour l'établissement des impositions afférentes à 2000 et 2001, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2000 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
« Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe. »
« B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit, soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service.
« C. - Les dispositions du 1° et du deuxième alinéa du 2° du A du I s'appliquent aux délibérations prises pour l'établissement des impositions afférentes à 2001 et aux années suivantes.
« II. - A. - Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000 et 2001, sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2000 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
« Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.
« B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit, soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Lagauche, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter le 1 du texte présenté par le 2° du A du I de l'amendement n° 20 pour le II de l'article 1639 A bis du code général des impôts par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations et les communautés de communes ayant été créées entre le 12 juillet 1999 et le 31 décembre 1999, les délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 doivent être prises avant le 31 janvier 2000. Dans ce cas, elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard trois jours après la limite prévue pour leur adoption. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La loi du 12 juillet 1999 a réformé l'organisation et le financement de l'élimination des déchets des ménages. Désormais, seules peuvent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la ROM, les communes qui assurent au moins la collecte, ainsi que les EPCI qui bénéficient de l'ensemble de la compétence « élimination des déchets des ménages » et assurent au moins la collecte.
Par ailleurs, la loi prévoit de rationaliser les périmètres d'organisation de l'élimination des déchets des ménages afin qu'ils soient inclus les uns dans les autres.
Les situations locales ne correspondent pas forcément à cette configuration. Afin de laisser le temps aux communes et aux EPCI de se réorganiser et ainsi de financer leurs services d'élimination des déchets des ménages de manière conforme à la loi, il est proposé, par cet amendement, de prévoir une période de transition jusqu'au 1er janvier 2002.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour présenter le sous-amendement n° 32 rectifié.
M. Serge Lagauche. Nous considérons que le coefficient d'intégration fiscale ne sera pas décompté dans ce que propose le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement, afin que les EPCI, en particulier, ne soient pas lésés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 et sur le sous-amendement n° 32 rectifié ?
M. Michel Mercier, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 20, qui a pour objet d'aménager le régime de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'adapter aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, la commission émet un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 32 rectifié, il vise à compléter l'amendement n° 20 en étendant le régime transitoire aux années suivantes. Aussi, souhaiterions-nous entendre le Gouvernement avant de prendre position.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 32 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La précision de M. Lagauche n'est pas utile, car elle créerait d'importantes difficultés de gestion pour l'administration. Elle conduirait à différer la date de notification des bases aux EPCI. C'est pourquoi je demande à M. Lagauche de bien vouloir retirer ce sous-amendement, sinon je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. M. Lagauche, le sous-amendement n° 32 rectifié est-il maintenu.
M. Serge Lagauche. Compte tenu des raisons techniques invoquées pour contrebalancer l'intérêt politique de notre proposition, je retire ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 32 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 35, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1639 A ter, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein droit ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de faire application des dispositions du II de cet article.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première fois des dispositions du II de l'article 1609 nonies C au titre d'une année postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies C.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les impositions établies à compter de 2000.
« III. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il s'agit de régler le cas de certains EPCI à fiscalité additionnelle qui souhaitent passer au régime de la TPU et, de ce fait, adopter le principe de la fiscalité mixte. Cela pose un problème : quel sera, la première année, le régime des abattements en matière de taxe d'habitation, par exemple ? Rien n'est prévu à cet égard dans la loi que nous avons votée. Mon amendement vise à combler cette lacune en prévoyant simplement que l'ancien système adopté par l'EPCI demeurera valable au moins pour la première année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique et de bonne gestion. Il concerne les groupements de communes qui avaient recours à la fiscalité additionnelle, qui passent à la taxe professionnelle unique mais qui décident immédiatement de recourir à la fiscalité mixte.
Cet amendement vise à préciser que les anciennes délibérations relatives à la taxe d'habitation et aux taxes foncières demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées.
Aussi, la commission émet-elle un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est, lui aussi, favorable à cet amendement et, par conséquent, il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 35 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 10, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au troisième alinéa, les mots : "à compter du 1er janvier 2001" sont insérés après les mots : "est égal", et les mots : "l'année précédant" sont insérés avant les mots : "l'année considérée". »
« 2. Au dernier alinéa, les mots : "et à compter du 1er janvier 2002", sont remplacés par les mots : "et à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement concerne la transformation des districts, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2002. Il vise à harmoniser le régime de la taxe professionnelle des communautés de communes issues de la transformation des districts existant avant 1992.
Dans la rédaction actuelle de la loi du 12 juillet 1999, si le district se transforme avant la date limite prévue par la loi, il sera totalement écrêté. En revanche, s'il se transforme à compter de la date limite prévue par la loi, il bénéficiera d'un régime d'écrêtement beaucoup plus favorable. Ce régime d'écrêtement favorable est justifié par le fait que, jusqu'à la loi du 12 juillet 1999, les districts n'étaient pas du tout écrêtés au profit des fonds départementaux de la taxe professionnelle. Cet amendement vise à aligner toutes les communautés issues de districts existant avant 1992 sur le régime le plus favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 33, MM. Peyronnet, Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel, ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré dans l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, la condition de continuité territoriale fixée à l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas exigée dès lors que leur transformation nécessiterait l'intégration d'une commune appartenant déjà à un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du même code au 1er janvier 1999. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. En l'occurrence, il s'agit d'un cas particulier, et loin de moi l'idée d'en faire un cas général.
Nous avons accepté, certains avec enthousiasme, d'autres avec beaucoup moins d'exaltation, le principe de la continuité territoriale, avec toutes les contraintes qui en résultent. Dans notre esprit, il n'est pas question de revenir sur ce principe. En effet, la raison doit l'emporter et, malgré les contraintes qu'il fait peser sur un certain nombre de communes, ce principe doit être maintenu.
Toutefois, dans la législation, il peut y avoir erreurs - tout à l'heure, M. Fréville parlait de « scories » - ou des lacunes. Il n'y a aucune honte à les corriger ou à les combler, si cela s'avère nécessaire,
En l'occurrence, il s'agit du district de Rennes qui, dans les conditions que vient de rappeler M. Mercier, espère pouvoir se transformer en communauté d'agglomération.
Je rappelle que ce district est l'un des plus anciens de France ; il est antérieur, et de loin, à l'actuelle municipalité ; il est l'un des plus dynamiques et l'un des plus vertueux en matière d'intégration fiscale puisqu'il pratique la TPU depuis des années. Même s'il n'a pas encore abouti - et c'est l'un des aspects de ses difficultés - il souhaite vivement arriver à l'intégration fiscale.
Or, à l'heure actuelle, le blocage est total. La situation est la suivante : il y a, d'une part, le district de Rennes qui se compose d'un grand bloc autour de la ville de Rennes et, d'autre part, une commune isolée, pas très importante, qui se situe à deux kilomètres de la limite du district. On observe donc une discontinuité territoriale. Cette commune est elle-même au coeur d'un ensemble de communes regroupées en communauté de communes, laquelle pratique aussi la TPU.
Nous sommes dans une situation de blocage car la commune séparée du district de Rennes ne peut être séparée - d'ailleurs, elle ne le souhaite pas - du district, l'intégration fiscale n'étant pas achevée et les taux n'étant pas unifiés. Par ailleurs, on ne peut pas créer de presqu'île puisque la commune qui pourrait faire le lien entre le gros de l'agglomération et la commune isolée est elle-même dans une communauté de communes qui n'a pas achevé son intégration fiscale où l'unification de ses taux ; d'ailleurs, apparemment, elle ne souhaite pas se distraire de cette communauté.
Dans ces conditions, il est difficile de trouver un arrangement. C'est pourquoi il faut légiférer par voie d'amendement sur ce cas singulier, au sens réel du mot car il me semble unique. Nous avons un district à TPU avec une seule commune qui n'est pas en continuité territoriale et qui se situe au coeur d'une communauté elle-même sous le régime de la TPU. Nous avons donc une situation complètement bloquée.
M. le président. Elle n'est pas unique !
M. Jean-Claude Peyronnet. S'agissant des districts, elle l'est !
J'insiste pour parvenir à trouver une solution. Il serait pour le moins grotesque que le district de Rennes, qui, je le répète, est l'un des plus anciens, l'un des plus vertueux et l'un des plus intégrés fiscalement bien avant que ce soit « à la mode », soit obligé de se constituer en communauté de communes, et non pas en communauté d'agglomération. Par rapport à la situation actuelle, qui est celle du district, cela apparaîtrait comme un recul pour l'ensemble de ses composantes. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'approuver l'amendement que mes collègues du groupe socialiste et moi-même présentons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement vise des situations particulièrement délicates et, à l'évidence, nous pose problème sur le plan des principes. Je voudrais rappeler les débats que nous avons eus ici même sur le rapport présenté par notre collègue M. Daniel Hoeffel lors de l'examen du texte qui est devenu la loi du 12 juillet 1999.
Il faut, je crois, essayer de bien cerner la question. Il s'agit en fait d'un district existant dans un périmètre qui était établi avant le vote de la loi de 1992. Ce district a déjà recours à la taxe professionnelle unique. La loi du 12 juillet 1999 stipule qu'il doit disparaître en qualité de district, puisque la loi du 12 juillet 1999 a supprimé la catégorie des districts.
Un district a vocation, dès lors qu'il correspond aux normes démographiques, à se transformer en communauté d'agglomération, puisque celle-ci est un peu plus intégrée que la communauté de communes et que le district avait lui-même des compétences obligatoires qui correspondent aux compétences de la communauté d'agglomération.
Nous nous trouvons devant des situations où il y a un district, un territoire et, pour des raisons que nous ignorons, une excroissance qui se situe à quelques kilomètres. Or celle-ci a bien entendu bénéficié des services du district, qu'il s'agisse des transports urbains, du service d'incendie et de secours ou de l'assainissement.
Certes, je crois pour ma part que l'on n'aurait jamais dû permettre la création d'un tel district, mais malheureusement il constitue une réalité humaine, physique et administrative, et nul ne peut invoquer les turpitudes du passé pour justifier les rigueurs du présent.
Compte tenu de la difficulté de la situation, à la fois sur le plan des principes et sur celui des réalités quotidiennes, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement avant de nous prononcer. J'insiste toutefois sur le fait que le district en question risque en fait de se voir infliger une punition, par le biais de la réduction du montant de la dotation que lui verse l'Etat, alors qu'il s'est conformé, dans le passé, à la loi.
Il s'agit donc là d'un vrai problème. Je crois, monsieur le ministre, qu'il faut que vous nous éclairiez avant que nous puissions adopter une position définitive, car nous avons à coeur de résoudre toutes les difficultés qui se présentent sur le terrain, pour que la loi puisse bien s'appliquer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le principe de la continuité territoriale est un principe de base de la loi du 12 juillet 1999. Le problème du district de Rennes, qui compte une commune disjointe située à deux kilomètres, est particulier, ...
M. Michel Mercier, rapporteur. Il a déjà instauré la TPU !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... puisque l'on me dit que c'est le seul district qui soit dans ce cas. Il faudra vérifier ce point, mais un connaisseur me confirme que c'est bien cela ! Si véritablement il s'agissait de la seule exception, je serais tenté de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Cela étant, j'attire votre attention sur le fait que créer un précédent ne serait pas acceptable. En effet, un pouvoir d'agglomération doit englober un territoire unique, et le principe de la continuité territoriale est à la base d'une organisation saine de l'espace urbain. Par conséquent, accorder cette dérogation me gêne, je l'avoue. Toutefois, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse de votre assemblée, je le répète, mais sous réserve que cette exception reste unique.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu prendre en compte une réalité. En effet, le district applique depuis longtemps déjà la taxe professionnelle unique. A cet égard, je me souviens bien des discussions que nous avons eues avec vous au mois de juin, d'où il ressortait que la continuité territoriale devait d'abord permettre la mise en place de cette TPU.
Or, dans le cas particulier, cela a déjà été fait et je crois que l'on doit tenir compte des efforts d'intégration consentis par ce groupement pour lui permettre de devenir une communauté d'agglomération, comme sa taille l'y autorise.
Compte tenu de l'avis que vous venez de donner, monsieur le ministre, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. C'est ici un problème pratique qui se pose à nous, et toute la question est de savoir si le non-respect de la condition de continuité territoriale peut empêcher un district de devenir une communauté d'agglomération.
Nous sommes tous très attachés, comme nous l'avons montré au cours du débat sur la loi du 12 juillet 1999, au principe du libre choix des communes. C'est là un élément important, mais nous avions aussi la volonté de ne pas entraver la transformation d'un district en une communauté d'agglomération. Je me demande donc si, dans ces conditions, il ne faut pas savoir faire preuve, dans certaines circonstances et à titre tout à fait exceptionnel, d'un minimum de pragmatisme.
C'est au nom de ce pragmatisme, qui prend en compte les réalités du terrain, que je me rallie à l'opinion qu'a exprimée M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. J'ai beaucoup apprécié les propos de M. le rapporteur sur un cas que je connais bien. Il est exact qu'il s'agit d'une situation tout à fait particulière, et si je suis aussi attaché que nombre de mes collègues au principe de la continuité territoriale, il arrive que, exceptionnellement, l'on aboutisse à un blocage.
Sans reprendre ce qu'ont dit MM. Peyronnet et Hoeffel, je voudrais apporter un ou deux éléments complémentaires au débat.
Tout d'abord, la situation considérée n'est pas aberrante. En effet, la petite commune dont il s'agit, située deux kilomètres à l'écart du district, est reliée à ce dernier par une route à quatre voies, et c'est très logiquement qu'il n'a pas été tenu compte des quelques champs qui les séparaient.
Voilà la situation de fait. Il est question ici non pas d'une taxe professionnelle dont le produit serait exceptionnel, mais d'un problème très simple, tout à fait terre-à-terre, qui avait été résolu avant l'adoption de la loi relative à l'administration territoriale de la République.
La commune du Verger, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, faisait alors partie du district de Rennes, qui a été le premier à instaurer, à l'unanimité, la taxe professionnelle unique. Le conseil municipal de Rennes, majorité et opposition confondues, a joué le jeu, et la transformation du district de Rennes en communauté d'agglomération est également demandée à l'unanimité des communes, qu'elles soient de droite ou de gauche. C'est donc un problème d'intérêt général qui est posé. Or, s'il y a blocage, c'est non seulement parce que la taxe professionnelle unique a été mise en place pour le district de Rennes, mais aussi parce que la petite commune en question est elle-même englobée dans d'autres communautés qui, elles aussi, ont adopté le principe de la taxe professionnelle unique, laquelle concerne les trois quarts des habitants du département.
Or, lors du vote de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous souhaitions tous que ce régime fiscal se généralise progressivement. Il me paraîtrait donc vraiment tout à fait dommage que, pour résoudre le problème qui nous occupe, on soit amené soit à ne rien faire, ce qui conduirait, comme l'a souligné M. Hoeffel, à faire régresser le district, parce qu'il regroupe plus de 50 000 habitants, au rang de communauté de communes - je ne veux pas dire que la communauté de communes est une forme régressive, mais, dans le cas des agglomérations de plus de 50 000 habitants, monsieur le ministre, une telle évolution est regrettable - soit à recourir à la contrainte pour détacher la petite commune en question disjointe de sa communauté, ce qui irait tout à fait à l'encontre des positions défendues depuis toujours par le Sénat.
Je pense donc que le bon sens prévaudra. Il arrive que les lois soient ainsi faites que l'on doive les modifier pour sortir d'une situation de blocage.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 25, MM. Marini, Vasselle, Souplet, Braye, Courtois, Lassourd et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat, à se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Une fois la transformation des districts en EPCI acquise, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu des procédures spécifiques permettant aux communes membres de ces EPCI de s'en retirer. Il convient donc, durant la période intermédiaire, soit entre 1999 et l'échéance butoir pour la transformation, à savoir 2002, de permettre à une commune de se retirer d'un district pour adhérer à un autre EPCI, après autorisation du représentant de l'Etat et dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Sagesse très favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un pouvoir donné au préfet. Le Gouvernement ne peut donc pas être défavorable à cet amendement. (Sourires.)
M. Lucien Lanier. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 24 est déposé par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du II de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant application, à compter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, est égale au montant de la compensation versée l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement est un peu technique. Il vise des groupements à fiscalité propre qui existaient en 1986 et qui, de ce fait, perçoivent la compensation de l'abattement de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle. Il s'agit essentiellement des communautés urbaines et de quelques districts.
Si ces groupements instaurent la taxe professionnelle unique, l'augmentation du produit de la taxe professionnelle qui en résulte aboutit à accroître le montant de la réfaction de la compensation de l'abattement de 16 % sur les bases.
Le dispositif proposé consiste à appliquer à ces groupements le même régime que celui qui prévaut pour les communes membres d'un groupement qui met en place la taxe professionnelle unique.
Dans ce système, le montant de la compensation de l'abattement de 16 % sur les bases est « gelé » à son niveau de l'année du passage à la taxe professionnelle unique.
M. le président. La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Jean-Patrick Courtois. L'amendement de M. Valade est identique à celui que vient de présenter M. Mercier. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 9 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III.
« 2° Au septième alinéa, les mots : "du présent article" sont remplacés par les mots : "du présent paragraphe".
« B. - L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III.
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "du présent article" sont remplacés par les mots : "du présent paragraphe". »
Par amendement n° 23, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III.
« 2° Au septième alinéa, les mots : "du I et du II" sont insérés avant les mots : "du présent article".
« B. - L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III.
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "du I et du II" sont insérés avant les mots : "du présent article". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel. Il vise à préciser clairement que les dotations de solidarité ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des communes.
M. le président. La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jean-Patrick Courtois. Je retire cet amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 26 rectifié, MM. Le Grand, Bizet et Courtois proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des sept alinéas précédents, le produit de taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, jusqu'au 31 décembre 2003, de la compensation prévue au paragraphe I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999. »
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans les accords de partage de taxe professionnelle au titre de la loi de 1980.
Cependant, il n'est proposé d'appliquer la mesure que jusqu'au 31 décembre 2003, puisque, au 1er janvier 2004, cette compensation sera non plus versée individuellement, mais intégrée dans la dotation globale de fonctionnement des collectivités concernées, sous une forme non encore déterminée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 30, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales.
« Les sommes nécessaires au financement de cette majoration sont prélevées chaque année, à hauteur de 100 millions de francs, sur les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des communes tels qu'ils résultent de l'application de l'article L. 2334-32 du code précité.
« La majoration prévue au premier alinéa est répartie proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours.
« II. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, le montant de la dotation globale d'équipement des communes tel qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est réparti après prélèvement des crédits prévus au deuxième alinéa du I. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La loi du 3 mai 1996 prévoit la départementalisation des services d'incendie et de secours et le transfert des personnes et des biens qui relevaient antérieurement des communes ou de leurs groupements.
L'évaluation du coût de ces services pour les quatre-vingt-seize départements concernés s'inscrit dans une fourchette de 13 milliards à 15 milliards de francs de dépenses globales, dont 1,6 milliard à 2 milliards de francs de dépenses d'équipement.
Cette réforme appelle des mesures d'harmonisation et des mises à niveau et suscite quelques tensions, comme il est bien naturel pour une réforme de cette ampleur. Il s'agit par conséquent d'aider au financement des SDIS, notamment au travers de la dotation globale d'équipement.
L'amendement n° 30 vise à renforcer l'aide de l'Etat aux SDIS. Il tend à favoriser la relance d'une politique d'investissement, afin d'éviter l'obsolescence du parc des matériels, des équipements et des infrastructures des SDIS, d'autant que beaucoup de schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, les SDACR, prévoient de reconstruire un certain nombre de casernements.
Il vise donc à instituer au profit des SDIS une majoration au sein de la dotation globale d'équipement des départements, sans modifier l'architecture de cette dernière. La majoration prévue permettrait d'accompagner, pour les trois prochaines années, la montée en charge des efforts. Au total, l'effort financier en faveur des SDIS devrait s'élever, entre l'éligibilité à la fraction principale de la première part de la DGE des départements et la majoration, à 350 millions de francs actuels. En effet, d'un montant de 300 millions de francs, la majoration compléterait l'attribution perçue au titre de la DGE des départements qui, pour mémoire, s'établissait à près de 50 millions de francs en 1999. Cette majoration serait répartie de la manière suivante : 100 millions de francs prélevés sur les crédits ouverts en loi de finances pour la DGE des communes et 200 millions de francs apportés par l'Etat par redéploiement des reliquats de gestion de la DGE qui ne sont pas utilisés et qui, par conséquent, rendent non nécessaire l'ouverture complémentaire de crédits en loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Comme vient de l'expliquer M. le ministre, cet amendement a pour objet d'organiser un concours pour aider les services départementaux d'incendie et de secours dans leurs dépenses d'équipement. Ce concours que l'Etat propose d'adopter se chiffrerait à 350 millions de francs par an, essentiellement à travers des redéploiements de crédits de DGE non utilisés. Je vois plusieurs raisons pour nous d'être satisfaits de cet amendement.
Sur le plan technique, les crédits votés chaque année pour la DGE des communes sont très mal consommés dans la mesure où plus de 3 milliards de francs sont reportés pour cause de non-consommation. Que le Gouvernement souhaite les recycler et les utiliser pour des dépenses urgentes et pressantes est une bonne chose.
Par ailleurs, les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours explosent. Le Gouvernement a choisi d'apporter une aide en matière d'équipement, ce dont nous sommes satisfaits. Néanmoins, le problème du fonctionnement se pose également.
Voilà quelques jours, le Sénat a voté, sur l'initiative de notre collègue M. Charasse, un amendement tendant à fiscaliser le coût des services départementaux d'incendie et de secours.
Cet amendement permet de rendre visible, pour les contribuables, le coût de ces services, mais n'apportera pas un centime supplémentaire aux services départementaux.
La question se pose d'ailleurs de savoir s'il est sain, fiscalement et administrativement, qu'un établissement public ayant un seul objet et supportant des dépenses très lourdes soit financé par des impôts perçus par d'autres collectivités. Il y a certainement là un vrai problème.
Sans doute aurait-il été préférable en 1996 - mais c'est une idée personnelle - de confier directement les services de secours aux départements. Cette solution aurait été plus claire et plus facile à gérer.
Néanmoins, le Gouvernement fait là une avancée importante, et la commission des finances ne fera pas la fine bouche : elle émet donc un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. J'approuve la position adoptée par la commission des finances, et je salue l'avancée que constitue l'amendement n° 30.
Le Gouvernement écrit, dans l'objet de son amendement, que « le financement des SDIS par les contributions des communes, de leurs groupements et des départements semble avoir atteint ses limites ». J'ajouterai « les limites du supportable », car les dépenses des SDIS en matière tant d'équipement que de fonctionnement augmentent en flèche.
Si nous voulons sauver la réforme des SDIS, il faut que, sur le plan financier, les contribuables aient le sentiment que nous restons ou que nous rentrons dans les limites du raisonnable.
C'est pourquoi j'ai le sentiment qu'il s'agit d'une première étape salutaire mais qui, probablement, ne réglera pas encore tout. Puissions-nous très vite faire en sorte que cette réforme soit mieux comprise par les communes et par les contribuables.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. On ne peut évidemment pas être contre cette proposition honnête du Gouvernement et la constitution de ce fonds.
Je constate que, sur un concours de 350 millions de francs, 200 millions de francs proviennent du redéploiement de crédits antérieurs, 50 millions de francs proviennent de la DGE départementale et 100 millions de francs sont prélevés, en fait, sur la DGE communale.
On me dira que, de toute façon, ces 100 millions de francs, compte tenu de la probable non-consommation de l'ensemble des crédits, aboutissait au renforcement des lignes des reliquats. Mais il faudrait s'interroger sur les raisons pour lesquelles les communes, en particulier, les petites, n'utilisent pas ces fonds.
Nous voterons bien évidemment cette disposition, mais nous l'aurions fait avec enthousiasme si l'Etat avait abondé la DGE de 100 millions de francs, montant du redéploiement qu'il effectue sur les communes.
(M. Paul Girod remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explitation de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 30 vise à régler les problèmes d'application de la loi du 3 mai 1996 relative à la réforme des services d'incendie et de secours. Cette loi, dont l'objet était de garantir une distribution équitable et homogène des secours sur l'ensemble du territoire, a montré ses limites, en particulier s'agissant des questions de financement, que nous évoquions à l'instant. Les collectivités locales n'arrivent plus à assumer les charges, les cotisations de certaines d'entre elles ayant été multipliées par trois, voire par neuf, alors que celles de certains départements ont augmenté de 50 %.
Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le courage et le dévouement ne sont plus à démontrer, agissent dans tous les départements de France, à la fois pour faire reconnaître leur profession comme dangereuse et insalubre, pour obtenir la retraite à cinquante ans - ils viennent d'avoir satisfaction sur ce point - et pour faire revaloriser la filière afin d'obtenir des moyens supplémentaires pour les SDIS, ainsi que nous le réclamions d'ailleurs nous-mêmes.
L'amendement n° 30 prévoit certes une telle augmentation des moyens. Mais malheureusement, comme vient de l'expliquer Jean-Claude Peyronnet, ce sont les communes qui vont être mises à contribution ! Par conséquent, monsieur le ministre, votre amendement nous conviendrait si la dotation globale d'équipement était abondée d'autant. En l'absence d'une telle augmentation, le groupe communiste républicain et citoyen ne pourra que s'abstenir sur cet amendement.
M. Jean-Claude Gaudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin. Monsieur le ministre, je me réjouis de l'effort du Gouvernement, et je suivrai donc, sur cet amendement, l'avis de la commission des finances.
Je profite de cette discussion sur les sapeurs-pompiers pour rappeler un événement s'étant déroulé à Marseille, en 1939 : un incendie aux Nouvelles Galeries causa 73 victimes, et ce alors même que se tenait dans la ville le congrès du parti au pouvoir, auquel participaient, entre autres personnalités, Daladier, Chautemps et Boncour.
J'ai parlé de 73 victimes, mais il faut y ajouter une victime morale pour qui j'ai toujours eu de l'affection, bien que ne l'ayant pas connue : le maire de Marseille, premier fusible que l'on fit sauter et à qui on osa enlever le titre de maire ! Il ne fut plus que président du conseil municipal, un préfet étant nommé pour administrer la ville de Marseille. Après quoi, on arrivera au 10 juillet 1940.
Je suis heureux de raconter cela en y associant notre éminent collègue M. Jean-Noël Guérini, qui connaît cette histoire aussi bien que moi.
L'année suivante, le Gouvernement de la République décida la création d'un bataillon de marins-pompiers pour assurer la sécurité de Marseille, du port dans toute son étendue, de l'aéroport, ainsi que de quatre communes ayant souhaité être protégées par ce bataillon. Or, jusqu'à présent, ces quatre communes versaient leur quote-part en matière de sécurité au SDIS ! A ce jour, nous n'avons toujours pas trouvé de solution à cet égard.
Plus grave à mes yeux, comme sans doute à ceux de M. le sénateur Guérini que je me permets d'associer à mon propos, est la dépense annuelle de 300 millions de francs pour le bataillon des marins-pompiers. Or, monsieur le ministre, ce bataillon est exemplaire : du fait de sa technicité, de sa compétence et de son dévouement, il intervient dans le monde entier, souvent d'ailleurs à la demande du Gouvernement : il s'est ainsi déplacé à l'occasion des tremblements de terre d'El Asnam, d'Erevan, de Mexico, de Turquie, et, plus récemment lors des événements d'Albanie et du Kosovo.
A la suite de la professionnalisation des armées, le coût du fonctionnement de ce bataillon de marins-pompiers de Marseille va être porté à 350 millions de francs. Or, la ville de Marseille ne touche pas un sou de qui que ce soit, et notamment pas de l'Etat ! Seul le conseil général, de temps à autre, fait cadeau de matériel.
Bien entendu, monsieur le ministre, je me réjouis de l'effort tout à fait louable et légitime que vous faites en faveur des SDIS. Mais je me demande à quel moment un gouvernement de la République fera aussi un geste pour le bataillon des marins-pompiers !
J'irai même plus loin : récemment, l'amiral Delaunay, chef d'état-major de la marine, m'a téléphoné pour m'annoncer que le commandant des marins-pompiers allait peut-être être nommé contre-amiral. « S'il en allait ainsi, il faudrait bien entendu que la ville de Marseille participe à l'augmentation de son salaire, m'a-t-il dit ! Comment voulez-vous ne pas répondre favorablement ? (Sourires.)

Un jour, peut-être, le gouvernement de la République répondra à son tour favorablement à nos demandes ! (Applaudissements.)
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. M. Gaudin vient d'évoquer les pompiers de Marseille. Pour ma part, je parlerai des pompiers de Paris et de la petite couronne - le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine -, qui sont des militaires. Si les départements participent financièrement depuis longtemps à ces services, la suppression de la conscription entraîne une augmentation des contributions telle que ces dernières ne sont plus adaptées à leur situation financière difficile. Et je suis sûre, disant cela, de me faire l'interprète de tous les départements !
Je vous pose donc tout haut la question que je me pose tout bas, monsieur le ministre : l'Etat ne pourrait-il compenser l'augmentation des dépenses supportées par les départements de Paris et de la petite couronne, s'agissant des sapeurs-pompiers ?
Mon propos ne remet bien sûr pas du tout en cause - mais nous en reparlerons tout à l'heure lors de l'examen du budget de la sécurité civile - tout le bien que nous pensons du rôle et de l'action des sapeurs-pompiers, que toute la population admire. Monsieur le ministre, n'êtes-vous pas d'accord avec moi ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je tiens à répondre aux différents intervenants en disant tout d'abord que, bien évidemment, je salue le courage des sapeurs-pompiers, qui a trouvé maintes fois à s'illustrer. Personne ne le contestera !
Pour autant, ne nous dissimulons pas la réalité : il faut bien payer et, dès lors qu'il s'agit de payer, plus personne n'est au rendez-vous.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il est extrêmement facile d'oublier que l'Etat a déjà la charge des renforts nationaux, des unités d'intervention de la sécurité civile, de la flotte aérienne - Canadair, Tracker, Fokker, Hercules C 130, hélicoptères BK 117 qui vont prochainement entrer en service - et que cela coûte cher aussi !
Il existe des unités militaires à Paris et à Marseille et, pour le reste, le principe de la responsabilité des collectivités locales s'exerce, sauf pour les unités d'intervention de la sécurité civile. Toutefois, à Paris, l'Etat verse une contribution pour la brigade des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas le cas à Marseille pour des raisons historiques qui auraient mérité d'être développées étant donné notre intérêt pour la vie tumultueuse de la grande citée phocéenne. Ainsi, je crois savoir que c'est l'un de mes prédécesseurs, qui, pour tenir compte des conclusions d'un rapport, a mis fin au système précédent.
Je suis tout à fait disposé à me pencher à nouveau sur ce qui apparaît, d'une certaine manière, comme une anomalie. Il faut cependant examiner le problème de Marseille dans son intégralité et je suis prêt à recevoir à cette fin MM. Gaudin et Guérini.
L'amendement du Gouvernement a pour objet d'abonder de 350 millions de francs le financement des investissements des SDIS. Or, traditionnellement, les services d'incendie et de secours relevaient de la compétence communale, et la DGE communale contribuait donc à leur financement. Aujourd'hui, l'Etat apporte 200 millions de francs, les communes 100 millions de francs et les départements 50 millions de francs. Et, 350 millions de francs, cela représente le cinquième et le quart de la dépense d'équipement totale.
J'ajoute - j'ai omis de le dire tout à l'heure - que je suis en train de négocier avec la Caisse des dépôts et consignations, en liaison avec le ministère de l'économie et des finances, la possibilité d'offrir des prêts à long terme - trente ans - et à bas taux - 3,05 % - qui permettraient également de financer les investissements des SDIS.
Cet ensemble de dispositions devrait permettre aux SDIS de voir certaines de leurs charges soulagées et d'entreprendre ainsi une politique d'équipement plus dynamique.
Les pompiers professionnels, qui ont des revendications de divers ordres - sur lesquelles je ne m'étends pas : les négociations sont engagées et j'espère qu'elles trouveront un aboutissement heureux -, doivent comprendre que tout n'est pas possible. Je fais appel à leur esprit de responsabilité ! Je pense, par exemple, à la revendication de la retraite à cinquante ans : on ne peut pas traiter ce problème en dehors d'un contexte plus général mis en relief par le rapport Charpin !
Des dispositions précises ont été proposées, qui permettront aussi de trouver des solutions conformes aux réalités. Ainsi, certains pompiers méritent, au-delà de cinquante ans, une cessation d'activité, parce qu'ils ne sont plus opérationnels.
Il faut donc replacer cette affaire dans un ensemble et essayer d'avancer d'une manière raisonnable sur tous les plans, de façon que chacun y retrouve son compte. L'Etat fera un effort de son côté, mais il ne peut pas être seul dans cette matière. Son geste est déjà très significatif, il était très attendu et, croyez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas arrivé tout à fait par hasard. Cela n'a pas été si facile !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 46, Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1. L'article L. 5211-29 est ainsi modifié :
« A. - 1. Le premier alinéa est précédé de la mention : "I. -" ;
« 2. Dans le même alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot : "cinq".
« B. - Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Les communautés urbaines ; »
« C. - Le troisième alinéa (2°) est supprimé. En conséquence, au début des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mentions : "3°", "4°", "5°" et "6°" sont remplacées par les mentions : "2°", "3°", "4°" et "5°".
« D. - Après le septième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes :
« - les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« - les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
« De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par le comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33. »
« E. - Le début du huitième alinéa est précédé de la mention : "II. -".
« F. - Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé : "De 2000 à 2002, la dotation par habitant...".
« G. - Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30. »
« II. - L'article L. 5211-30 est ainsi modifié :
« A. - Dans le premier alinéa du I, les mots : "six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : "catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au 2°, au 3°, au 4° et au 5° du I de l'article L. 5211-29".
« B. - Après le premier alinéa du I il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés urbaines mentionnées au 6° du I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre ces établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.
« A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
« Pour les communautés urbaines créés à compter du 1er janvier 2002, ou issues de la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines. »
« C. - Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : "Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre", sont insérés les mots : "mentionné aux premier et deuxième alinéas".
« D. - Les mots : "de 2000 à 2002" sont insérés après les mots : "des communautés urbaines" dans le premier alinéa du II et après les mots : "les communautés urbaines" dans le premier alinéa (1°) du III et dans le deuxième alinéa du IV.
« E. - Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième alinéas du I. »
« III. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-32, les mots : "de 2000 à 2002" sont insérés après les mots : "des communautés urbaines".
« IV. - L'article L. 5211-33 est ainsi modifié :
« A. - 1. Le premier alinéa est précédé de la mention : "I. -".
« 2. Dans le même alinéa, les mots : "les communautés urbaines" sont supprimés.
« B. - Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires à l'application du mécanisme de garantie défini ci-dessus sont prélevées de 2000 à 2002 sur la dotation d'aménagement mentionnée à l'article L. 2334-13 après utilisation, à cet effet, des disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions du septième alinéa du présent article.
« A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30. »
« C. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et qui sont issues de la transformation de communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient l'année précédant leur transformation. »
« D. - Le début du quatrième alinéa est précédé de la mention : "II. -".
« E. - Dans le cinquième alinéa, les mots : "les communautés urbaines" sont supprimés.
« F. - Dans les sixième, septième et à l'avant-dernier alinéas, les mots : "mentionnés au premier alinéa du I" sont insérés après les mots : "établissements publics de coopération intercommunale".
« V. - L'article L. 5211-34 est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution d'une communauté urbaine après le 1er janvier 2003, le montant de la dotation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui la composent en fonction du montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionnées à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'entre elles pour le compte de l'établissement public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Avec cet amendement très technique et très long, nous abordons le problème des communautés urbaines. Je vais essayer d'expliquer le plus clairement possible quel est notre but.
Je veux tout d'abord rappeler au Sénat - et surtout à vous, monsieur le ministre - que nous souhaitons que la loi du 12 juillet 1999 puisse être appliquée dans son esprit. Le législateur a essayé, à l'époque, de définir quelques groupements de coopération intercommunale : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine, cette dernière étant réservée aux grandes agglomérations de plus de 500 000 habitants. Si la catégorie des communautés urbaines est peu importante en nombre, ce n'est donc pas le cas du point de vue de la population.
Certes, tous les gouvernements qui se sont succédé depuis plus de trente ans ont toujours favorisé financièrement ces catégories. Mais, aujourd'hui, il ne s'agit plus du tout de cela ! Il s'agit simplement de faire en sorte que les communautés urbaines puissent vivre dans l'harmonie en appliquant la loi.
C'est pourquoi nous proposons de veiller à l'aménagement de l'entrée des nouvelles communautés dans la catégorie des communautés urbaines et de déterminer le montant de la dotation globale de fonctionnement lors de l'entrée dans cette catégorie ou de la mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique à partir du coefficient d'intégration fiscale.
Une fois calculée cette DGF, il ne faut pas qu'elle puisse varier en fonction des décisions erratiques que prendrait telle ou telle communauté. Il existe douze communautés, mais il suffirait que l'une d'entre elles décide de considérer, par exemple, que l'enseignement musical sera une compétence communautaire pour remettre en cause toute la répartition de la DGF entre les communautés urbaines. C'est ce type de phénomène que nous voulons éviter.
Nous proposons donc simplement de geler la DGF des communautés urbaines au niveau atteint cette année pendant trois ans, période pendant laquelle les communautés urbaines nouvelles - deux, peut-être, sont susceptibles de se créer dans notre pays - vont pouvoir entrer dans la catégorie. Les autres vont devoir organiser le passage à la taxe professionnelle unique.
Passer d'un système de fiscalité additionnelle à un système de taxe professionnelle unique entraîne forcément une majoration de la DGF en fonction du coefficient d'intégration fiscale, et nous proposons de la limiter à une fois et demie la DGF qui était perçue auparavant, par une sorte d'écrêtement.
Par ailleurs, une fois la catégorie constituée, nous savons qu'elle ne sera plus modifiée puisque nous n'avons plus de candidat possible. La DGF des communautés urbaines variera alors, selon notre proposition, comme la dotation forfaitaire, parce que le coefficient d'intégration fiscale ayant joué son rôle, nous n'aurons plus besoin d'y avoir recours. Nous organisons ainsi la vie normale des communautés urbaines à l'intérieur de cette catégorie.
Certes, cet amendement est un peu compliqué et les membres de notre Haute Assemblée n'avaient peut-être pas tous perçu, à travers sa technicité, le but que nous nous étions fixé. Et peut-être vous-même, monsieur le ministre, n'aviez-vous pas bien vu que l'élément essentiel demeurait le coefficient d'intégration fiscale qui, une fois qu'on l'aura fait jouer, sera bloqué pour permettre aux douze communautés urbaines de pouvoir se réunir de temps en temps afin de discuter avec le Gouvernement sur l'avenir des grandes agglomérations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est très attentif au sort des communautés urbaines. Toutefois, celles-ci ne font pas partie des groupements défavorisés, puisqu'elles reçoivent une dotation de 502 francs par habitant ! Les communautés urbaines viennent ainsi très loin devant les communautés de communes, qui touchent à peine plus de 100 francs par habitant, et très loin encore devant les communautés d'agglomération, qui toucheront 250 francs.
Cela dit, cette politique répond au souci de créer des grandes métropoles d'équilibre. Elle a sa logique et, naturellement, le Gouvernement tiendra compte des réalités acquises.
Pour que les choses soient aussi claires que possible, je rappelle que nous avons voté une loi le 12 juillet dernier. Comme je l'avais indiqué alors, je suis et je reste favorable à l'application des mêmes principes à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
Je vois d'ailleurs d'autant moins de raisons de réserver un sort particulièrement privilégié aux communautés urbaines qu'elles sont déjà relativement privéligées.
Distinguons les différents problèmes.
S'il s'agit de favoriser le passage à la taxe professionnelle unique - c'est en effet l'esprit même de la loi - je suis prêt à étudier tous les mécanismes qui garantiront que cela ne se traduira pas par une baisse de la dotation.
S'il s'agit de faire en sorte que le coefficient d'intégration fiscale ne soit plus pris en compte pour les communautés urbaines, je considère que ce ne serait pas juste à l'égard des autres groupements de communes, qu'il s'agisse de communautés de communes ou de communautés d'agglomération. Il faut dissuader autant que possible ce qu'on appelle « l'intercommunalité d'aubaine » et les mêmes règles doivent s'appliquer à toutes les catégories d'intercommunalité.
S'il s'agit d'éviter qu'en effet la prise en compte de deux nouvelles communautés urbaines - Marseille et Nantes - vienne déséquilibrer l'ensemble, je suis tout à fait d'accord pour mettre le dossier sur la table.
Je vous donne donc rendez-vous, si vous le voulez bien, pour reprendre langue avec l'ensemble des présidents de communautés urbaines afin d'étudier, quand l'affaire prendra forme, la manière dont nous pourrons éviter que l'entrée dans la catégorie des communautés urbaines de deux grandes cités, l'une de plus d'un million d'habitants - cela dépendra des limites géographiques, bien entendu - et l'autre de 500 000 à 600 000 habitants, vienne déséquilibrer l'édifice. J'accepte tout à fait d'aborder ces problèmes, dans un esprit d'impartialité et d'équité.
Je constate que vous prévoyez vous-même, dans votre amendement, de maintenir le CIF pendant trois ans. Soit ! Mais nous aurons trouvé un accord avant trois ans ! Je ne vois donc pas très bien l'intérêt de cet amendement, qui vise, en quelque sorte, à faire l'impasse sur une discussion dont je reconnais l'intérêt, la nécessité, et que je suis prêt à aborder dans un esprit tout à fait favorable.
Parce que je veux qu'effectivement les communautés urbaines puissent passer à la TPU sans qu'aucune ne supporte de conséquences négatives, je suis prêt à considérer les modalités de la prise en compte des problèmes que les nouvelles communautés pourraient rencontrer.
Compte tenu des assurances que je vous ai déjà données et que je réitère publiquement, je vous demande donc de retirer cet amendement, qui est en effet extrêmement complexe et qui tend à sortir les communautés urbaines du régime général de l'intercommunalité.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez vous l'amendement n° 46 ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Je voudrais avec votre permission, monsieur le ministre, et avec l'indulgence de mes collègues, revenir sur cette question extrêmement importante.
Je crois que nous sommes à peu près d'accord sur tout, monsieur le ministre, et je ne vois pas pourquoi, étant d'accord sur tout, vous ne voulez finalement pas qu'on règle le problème avec le texte que nous proposons, parfaitement respectueux des principes que vous venez de rappeler.
Monsieur le ministre, il s'agit d'une catégorie très particulière puisqu'elle ne comprend, avec Marseille et Nantes, que quatorze communautés urbaines. Certes, en matière de DGF, cette catégorie est mieux dotée que les autres, mais notre amendement n'a pas pour objet de donner plus aux communautés urbaines. L'année 2003, on constatera que l'intégration est terminée et qu'il n'y a plus aucun candidat. Le CIF aura joué et il n'aura plus rien à faire. Notre amendement a simplement pour objet de préserver les communautés urbaines des conséquences brutales de la variation des CIF au sein de cette catégorie, qui ne comprend que douze membres.
Nous prévoyons donc une augmentation indexée sur le taux de progression de la dotation forfaitaire. Comme vous, monsieur le ministre, nous souhaitons que les principes posés par la loi du 12 juillet 1999 soient respectés. C'est votre texte mais c'est aussi un peu le nôtre et nous n'avons pas du tout l'intention de le dénaturer.
Si nous proposons cette solution, c'est qu'il s'agit d'une catégorie fermée comptant un nombre de membres très restreint. J'observe d'ailleurs que notre collègue Clause Lise, dans un rapport qu'il a fait sur un tout autre sujet - les départements d'outre-mer - a appliqué le même principe. S'agissant d'une petite catégorie avec peu de membres, les variations des montants perçus par les uns ont des conséquences importantes sur les montants perçus par les autres. Or les communautés urbaines, les grandes agglomérations ont besoin d'avoir des ressources stables.
Je souhaite vraiment, monsieur le ministre, que vous donniez un avis favorable sur notre amendement qu'en conscience je me dois de maintenir.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, certes, il s'agit d'une petite catégorie par le nombre de ses membres, mais je dirai que la dotation d'intercommunalité, elle, est importante puisqu'elle atteint 5,6 milliards de francs, dont 2,2 milliards de francs pour les communautés urbaines, soit près de 40 %. Ce n'est donc pas négligeable.
La question que, pour ma part, je me pose et à laquelle vous n'avez pas répondu est de savoir pourquoi, au bout de trois ans, il faudrait renoncer au coefficient d'intégration fiscale, qui est la garantie que l'intercommunalité est bien réelle et que, en tout cas, le degré d'intégration de chaque communauté urbaine est pris en compte. C'est tout de même le bon sens !
M. Michel Mercier, rapporteur. Le CIF ne servira plus à rien en 2003 parce que l'intégration sera faite !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Vous n'en savez rien. J'ai quelques principes simples...
M. Michel Mercier, rapporteur. Moi aussi.
M. le président. Monsieur le rapporteur, n'interrompez pas M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... et, pour ma part, je ne sais pas ce qui se passera après 2003. La prise en compte de l'intégration, c'est la prise en compte de l'effectivité des compétences exercées au niveau de la communauté. Il est possible de revenir en arrière, il est possible aussi que certains soient plus intégrés que d'autres. Il est donc tout à fait normal de prendre en compte le degré d'intégration de chaque communauté urbaine. Pourquoi le ferait-on pour les communautés d'agglomération et pour les communautés de communes, et pourquoi ne le ferait-on pas pour les communautés urbaines ?
Permettez-moi de vous dire que ce n'est même pas une question de « gros sous » - pas du tout ! - c'est une question de principe simple. Je suis ainsi fait que je ne peux pas comprendre des choses qui correspondent à des logiques que flétrissait, tout à l'heure, M. Fourcade et qui nous ramènent à l'Ancien Régime.
M. Michel Mercier, rapporteur. Ce n'est pas gentil et en plus c'est faux !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, on peut commettre des injustices sans le vouloir, et vous venez d'en commettre une. Je sais votre souci de justice et je voudrais tenter de vous montrer que vous n'avez pas été juste dans votre présentation.
Pourquoi sommes-nous dans cette situation par rapport, par exemple, à la catégorie la plus nombreuse qui est celle des communautés de communes ? Lorsque se produit un mouvement considérable d'intégration dans une communauté de communes, la masse de communautés de communes est telle que cela n'a aucune influence sur les autres.
Là, nous sommes en présence d'une catégorie comportant douze communautés urbaines aujourd'hui, et peut-être quatorze demain. S'il advenait que l'une d'entre elles - imaginez que ce soit, par exemple, la plus importante - prenne une disposition d'intégration qui modifie et déforme considérablement le montant éligible de sa DGF, cela pourrait avoir un effet tout à fait dévastateur pour les autres communautés urbaines puisqu'elles sont peu nombreuses. Dans les autres catégories de groupement, la marge de manoeuvre est très importante.
M. Mercier a indiqué à juste titre que votre loi, que le Parlement quasi unanime a soutenue,...
M. Thierry Foucaud. Pas nous !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le groupe communiste est depuis toujours opposé à la coopération intercommunale !
... devait s'appliquer à toutes les catégories de groupements, y compris aux communautés urbaines. Or, si les communautés urbaines ne passent pas à la taxe professionnelle unique toutes ensemble cela déstabilisera totalement la DGF des autres communautés. Il faut donc prévoir un dispositif particulier.
Monsieur le ministre, je vous en conjure, écoutez notre rapporteur. En 2003, les communautés qui doivent passer à la TPU y seront passées et nous aurons à peu près trouvé le régime de croisière pour cette dotation.
Le dispositif proposé par le rapporteur constitue-t-il une exception intolérable par rapport aux autres catégories de structures intercommunales ? Mais, monsieur le ministre, s'agissant des communautés de communes, si la situation de l'une d'entre elles changeait, alors que son coefficient d'intégration fiscale est de plus du double de la moyenne de sa catégorie, il est prévu qu'elle bénéficierait d'un régime de protection. C'est impossible pour les communautés urbaines puisqu'elles ont un coefficient d'intégration fiscale quasiment identique.
Je vous supplie, monsieur le ministre, de bien vouloir ne pas vous figer sur cette question, dans une volonté de préserver l'équité de traitement des différentes catégories d'EPCI. Il faut faire en sorte que la loi Chevènement n'aboutisse pas à la suppression des communautés urbaines, ou alors il fallait le dire dans votre loi.
L'amendement de M. Mercier est un amendement équilibré. Je me tourne vers mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, excepté nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen puisqu'ils ont toujours été contre la coopération intercommunale (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen), pour leur demander de voter cet amendement. Toutes les communautés urbaines unanimes, qui oeuvrent pour la coopération intercommunale depuis des années, vous le demandent aussi. Je ne peux pas croire que le Sénat ne répondra pas à leur appel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 27 rectifié, est présenté par Mme Luc.
Le second, n° 31, est déposé par MM. Lagauche, Domeizel, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« A titre transitoire et exceptionnel, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués avant le 15 mars 2000 bénéficient des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié.
Mme Hélène Luc. Notre amendement vise à reporter au 15 mars 2000 la date limite de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale afin de permettre aux communes qui le souhaitent de se regrouper et de bénéficier, dès 2000, de la dotation globale de fonctionnement majorée.
Actuellement, pour que les communautés d'agglomération puissent bénéficier dès l'an 2000 d'un abondement de la dotation globale de fonctionnement, la date limite de leur constitution est le 31 décembre 1999. Chacun convient qu'il s'agit là, compte tenu de l'importance des questions posées et de la date de l'adoption - 12 juillet 1999 - de la loi relative au développement et à la simplification de la coopération intercommunale, d'un délai extrêmement court.
Repousser au 15 mars 2000 la date limite, comme c'est le cas, à quelques jours près, pour l'adoption des budgets communaux me semble relever du bon sens. Je sais que de nombreuses communes votent leur budget à cette époque-là.
Les élus communistes qui ont toujours été des promoteurs de la coopération communale, monsieur Lambert, contrairement à vos affirmations, regrettent que la loi actuelle fixe de manière beaucoup trop rigide les compétences transférées, réduisant ainsi la souveraineté communale. Ils s'opposent également au rôle autoritaire que pourrait jouer l'Etat, comme nous l'avons souligné tout au long de la discussion du présent projet de loi, pour imposer un périmètre à une commune contre son gré, comme il semble que ce soit le cas pour la ville de Chennevières dans le Val-de-Marne. Il n'est nul besoin de se précipiter. Il y a du temps tout de même.
Toutefois, aujourd'hui, la loi existe et les élus communistes entendent agir de manière offensive et constructive pour aider à faire émerger de vrais projets de territoires intercommunaux à partir d'une réflexion sérieuse, mais sans précipitation, d'un espace pertinent, librement décidé par les collectivités. Ils poursuivront leur action pour corriger les aspects les plus contestables de la loi.
Ces nouvelles structures doivent permettre de mieux répondre aux besoins des habitants. Elles ne peuvent résulter que d'un choix volontaire des communes et des populations.
Nous rejetons par avance toute décision bureaucratique qui viserait à imposer à une commune une intégration forcée.
Cela dit, il n'en demeure pas moins qu'il importe de laisser le temps aux communes qui le désirent de se constituer en communautés d'agglomération dès 2000. C'est la raison qui me conduit à demander au Sénat d'adopter l'amendement n° 27, lequel prévoit une disposition transitoire et exceptionnelle.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Serge Lagauche. J'ajouterai aux propos de Mme Luc qu'à partir des mois de mars et avril 2000 il n'y aura plus de réelle possibilité de négocier car nous serons à un an des élections municipales. Par conséquent, toutes les communautés qui vont se constituer et qui sont en discussion à l'heure actuelle, soit se feront vraisemblablement avant 2000, soit seront reportées deux ans plus tard.
Monsieur le ministre, je sais que vous tenez à votre loi et à ce qu'elle connaisse un maximum de réussite, que vous tenez aussi à ce qu'il n'y ait pas un effet d'aubaine. Or la discussion, qui sera brève compte tenu des délais, entraînera pour les communes qui signeront immédiatement un effet d'aubaine. Si elles réfléchissent, si elles consultent leur population, si on établit les différents statuts, si l'on réalise un travail sérieux, deux ou trois mois de plus seront nécessaires pour mener cette tâche dans de bonnes conditions.
Vous devez peu apprécier, j'en suis convaincu, des communautés, comme j'en connais, qui se sont créées à une telle rapidité, même si elles ont été approuvées par le préfet - je parle là du Val-de-Marne -, qu'elles sont creuses, sans avoir fait l'objet d'une réflexion suffisante qui leur permettre de vivre.
Je sais que vous allez me rétorquer qu'il y a des difficultés techniques, etc. Je connais votre attachement au respect de la volonté des élus et à la réalisation concrète de cette loi, pour me douter qu'avec votre administration vous arriverez à lever ces obstacles techniques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 27 rectifié et 31 ?
M. Michel Mercier, rapporteur. La commission comprend parfaitement les motivations de nos collègues. Il nous semble néanmoins que la date du 15 mars 2000 risque de poser des problèmes techniques importants. Nous souhaiterions donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je voudrais répondre à Mme Luc et à M. Lagauche que le Gouvernement souhaite naturellement que la loi du 12 juillet 1999 puisse s'appliquer, notamment pour la création de communautés d'agglomération.
C'est souhaitable à partir du moment où les projets sont bien construits et tiennent comptes des réalités. De ce point de vue, je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Lagauche.
D'après mes services, une trentaine de communautés peuvent se constituer, d'ici au 1er janvier 2000 et une trentaine encore se constituera sans doute d'ici au 1er janvier 2001.
Les aiguilles ne s'arrêtent pas parce qu'il y a des élections municipales en mars 2001 ! On peut donc considérer que, au moins jusqu'au mois de juillet 2000, on pourra constituer des communautés d'agglomération sur une base raisonnée.
Quant à prendre en compte dans le calcul des dotations la constitution de communautés avant le 15 mars 2000, c'est totalement impossible, car le calcul des dotations se fait impérativement sur les données au 31 décembre de l'année précédant la répartition.
Ce sont des règles établies de longue date. Il faut que les services fiscaux puissent communiquer un certain nombre de données à nos services pour le calcul non seulement de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi des dotations de solidarité urbaine et rurale.
Je comprends certes ce mouvement, mais, si des communautés d'agglomération se constituent au début de l'année prochaine, leur dotation sera fixée à compter du 1er janvier 2001. On ne peut pas vouloir tout et son contraire : à la fois ne pas faire et, néanmoins, toucher la dotation.
De plus, cela soulèverait des difficultés techniques que je ne saurais pas résoudre.
Je ne peux donc pas me rallier à cette proposition et je vous demande, madame Luc, monsieur Lagauche, de retirer ces amendements.
Sachez cependant que je suis prêt à étudier, dans le meilleur esprit, les conditions dans lesquelles peuvent se former des communautés d'agglomération qui tiennent compte de la réalité, notamment dans le département du Val-de-Marne. Encore faut-il que ces communautés aient un sens par rapport aux habitants quant au contenu du projet. Tout cela implique un débat au sein des collectivités locales, des conseils municipaux.
J'ajoute, madame le sénateur, que je n'approuve pas l'idée qu'il existerait une souveraineté communale. Je sais que c'est un débat qui nous oppose. Mais nous ne sommes ni dans la Grèce antique, ni à l'époque de la Commune de Paris, qui, d'ailleurs, ne s'est pas généralisée.
Il n'y a pas de souveraineté communale ! Il y a la libre administration des collectivités locales dans le cadre de la loi. Il y a la souveraineté nationale. Il ne faut pas confondre la souveraineté nationale et la libre administration des communes, ce sont deux notions tout à fait différentes.
Les conseils municipaux doivent débattre. Il faut avoir un minimum de souci démocratique. Je demande d'ailleurs aux préfets d'en tenir compte, de prendre le temps de négocier afin de voir se dégager des majorités significatives et de ne pas aller à l'encontre de la volonté de villes de 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants.
Les intéressés doivent être motivés et je fais confiance à l'esprit de responsabilité des élus pour former des communautés d'agglomération répondant aux critères voulus par la loi.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Les arguments que vient de développer M. le ministre sont convaincants : il faut pouvoir voter les budgets et avoir communication des dotations. Je demande donc à M. Lagauche et à Mme Luc de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 31 est-il maintenu, monsieur Lagauche ?
M. Serge Lagauche. Que je le retire ou non, le résultat sera le même ! Mais, comme cet amendement est un acte politique et que la réponse de M. le ministre ne me paraît pas acceptable, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. D'un côté, le préfet du Val-de-Marne incite à la constitution de communautés et, de l'autre, les communes qui voudrait le fairer, mais qui attendent le vote de leur budget, n'y sont pas autorisées.
J'éprouve des réticences mais, de toute façon, que je le retire ou le maintienne, le résultat sera le même, comme l'a dit M. Lagauche.
M. le président. Pas tout à fait !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 27 rectifié et 31, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Vote sur l'ensemble