Séance du 11 décembre 1999
M. le président. « Art. 55 bis . - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin 2000, un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementée par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, notamment dans ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations. »
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission des finances s'étonne quelque peu de l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement qui pourrait aboutir au dessaisissement du Parlement d'une de ses responsabilités.
Mais l'intention est sans doute bonne et, de toute manière, cela ne nous empêchera pas d'exercer notre contrôle, comme il est de notre devoir, comme il est dans nos attributions et conformément au souhait de M. le président du Sénat. Je ne vois donc pas d'inconvénient à l'adoption de cet article.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55 bis .
(L'article 55 bis est adopté.)
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