Séance du 12 décembre 1999
Sur ces crédits, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer simplement, car je ne l'ai pas dit dans mon intervention à la tribune, que la commission des finances s'est prononcée contre le budget qui nous est proposé.
A titre personnel, je tiens à dire que j'ai écouté M. le ministre avec un grand intérêt et que j'ai apprécié sa courtoisie.
Je n'ajouterai que ces quelques mots : tout ce qui est excessif est insignifiant ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, je souhaiterais évoquer à nouveau un problème qui a déjà été évoqué, et j'espère que vous me répondrez.
A l'occasion du Salon de l'éducation, vous avez annoncé votre décision d'autoriser les infirmières scolaires à délivrer la pilule du lendemain aux adolescentes en situation de détresse ou d'extrême urgence.
Bien entendu, cette décision a suscité quelques réticences de la part de personnes qui, sans doute, ne savent pas que, chaque année, environ 10 000 jeunes filles ont des grossesses non désirées et que 6 500 d'entre elles recourent à l'avortement. Plutôt que de s'insurger contre la disposition, mieux vaudrait réfléchir à ces chiffres et à la réalité qu'ils recouvrent !
Comme l'a dit Mme Luc, avec la majorité du mouvement éducatif et familial, nous soutenons la solution que vous préconisez, qui permettra à des personnels de santé qualifiés, proches des jeunes dans leur vie quotidienne, de traiter concrètement, dans le cadre d'un protocole éducatif, les problèmes de grossesse précoce et, au-delà, par le recours au dialogue, de participer à la démarche globale d'éducation à la santé et à la sexualité.
Il faut savoir que la plupart des jeunes filles concernées ne peuvent trouver ni les possibilités de dialogue ni, bien entendu, l'éducation nécessaire au sein de leur famille. Ce problème mérite réflexion.
L'objectif visé est, bien sûr, d'aboutir à la mise en place d'une contraception responsable, en liaison avec les centres de planning familial.
Pour mener à bien cette nouvelle mission d'urgence et, plus généralement, promouvoir la santé et la prévention à l'école, écouter, accompagner et suivre les jeunes, les infirmières, les médecins, les psychologues et les assistantes sociales devront être présents dans les établissements.
Or, aujourd'hui, vous le savez fort bien, madame la ministre, faute de personnels médico-sociaux en nombre suffisant, le suivi sanitaire des élèves est très mal assuré. Ainsi, des prestations telles que les soins bucco-dentaires ou le dépistage de la surdité sont difficilement effectuées. Ainsi, on voit ressurgir chez les enfants des maladies qui avaient disparu, telles que la tuberculose.
On peut se demander comment, dans ces conditions, ces personnels pourront être suffisamment disponibles pour se mettre à l'écoute des jeunes en général et de ces jeunes filles qui vivent des situations de détresse extrême en particulier.
Avec un médecin pour sept mille élèves - je sais bien que vous avez fait beaucoup plus que les précédents gouvernements - seuls les rendez-vous obligatoires, c'est-à-dire la visite médicale pour les classes d'orientation et les sections techniques, peuvent être assurés.
La proposition de loi présentée en 1997 par le Parlement des enfants et tendant à réclamer la présence d'une infirmière dans chaque groupe scolaire demeure donc plus que jamais d'actualité.
Nous sommes en effet très loin d'un suivi régulier et de qualité de la santé des élèves, qui, tous, devraient pourtant bénéficier au moins d'une visite annuelle diligentée par le système éducatif.
L'extrême précarité qui contraint certaines familles à renoncer aux soins, l'état sanitaire des adolescents, notamment leur souffrance psychologique, appellent un renforcement des services de la médecine scolaire.
Madame la ministre, je souhaite que la coopération entre votre ministère et celui de la santé soit plus efficace en matière de santé publique et donc de prévention pour les jeunes ; c'est absolument essentiel.
Cette année, votre budget prévoit la création de dix postes de médecins et de cent dix postes d'infirmières. Au regard des besoins croissants de santé publique, l'effort entrepris depuis deux ans, bien qu'important, ne sera pas suffisant. Pourquoi ne prendriez-vous pas dès à présent l'engagement d'augmenter les effectifs pendant plusieurs années, préalable nécessaire à la réalisation de vos ambitions de relance de la santé scolaire - ambitions que je soutiens, bien évidemment - au service d'une véritable politique de prévention et d'éducation ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous évoquez la question de la santé scolaire en général et, plus particulièrement, certains de ses aspects.
Vous l'avez rappelé, un effort sans précédent a été réalisé au cours des trois dernières années en faveur de la santé scolaire. Outre les moyens supplémentaires qui sont dégagés dans le présent projet de loi de finances, sont prévues des vacations de médecins. Cette mesure va nous permettre de mettre en oeuvre, dans les zones d'éducation prioritaire, un travail en articulation avec la médecine de quartier. Ces vacations concernent, je le précise, deux cents postes de médecin à mi-temps.
Tout cela doit me permettre de concrétiser mon intention de rendre systématique la visite médicale en classe de 6e, de manière que tous les élèves puissent effectivement en bénéficier.
Dans le prolongement de la proposition de loi du Parlement des enfants, qui a été adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, nous allons intégrer dans les emplois du temps des classes une séance d'éducation à la santé, afin d'approfondir le dialogue avec les élèves et, en particulier, d'accentuer toutes les actions de dépistage de la maltraitance.
J'en viens à la question de la contraception d'urgence.
A partir du moment où le médicament était en vente libre, il m'a semblé que cela correspondait à un progrès de faire en sorte que les élèves ne soient plus isolées face à cette détresse, qu'elles puissent, en dialoguant avec les personnels compétents - infirmières scolaires, médecins scolaires - accéder, d'abord à l'information, ensuite à une contraception responsable.
Il est donc bien clair que la délivrance de ce médicament ne s'applique qu'à des cas d'urgence et d'extrême détresse, c'est-à-dire lorsque aucun centre de planning ou aucun service hospitalier n'est accessible. Bien entendu, cela suppose aussi qu'on ait au préalable proposé à l'élève d'entrer en contact avec ses parents et qu'on l'ait fait, sauf si celle-ci s'y oppose vigoureusement.
Le dispositif que nous avons défini s'intègre dans une action plus globale d'éducation à la sexualité et à la vie qui s'appuiera sur le rappel d'un certain nombre de valeurs, notamment le fait que la sexualité précoce n'est pas un progrès, que la sexualité est d'abord une relation affective, qui implique, pour être une source d'épanouissement, l'estime de soi et le respect des autres. Ce travail s'accompagnera d'ailleurs d'un renforcement de la lutte contre toutes les violences sexuelles, car, ne l'oublions pas, parmi les 6 500 adolescentes qui subissent une interruption de grossesse, nombreuses sont celles qui ont subi des violences sexuelles.
Mme Hélène Luc. Absolument !
Mme Nicole Borvo. Merci, madame la ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des finances, l'autre, du groupe des Républicains et Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 219 |
M. le président. « Titre IV : 1 233 945 136 francs. »