Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 71. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 71.
(L'article 71 est adopté.)
Article additionnel après l'article 71