Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 56. _ I. _ Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 52 A ainsi rédigé :
« Art. L. 52 A . _ Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs. »
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° II-86, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour l'article L 52 A du livre des procédures fiscales, de supprimer les mots : « ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 56 concerne la durée des vérifications fiscales de comptabilité applicables à certaines entreprises. Cette durée est limitée à trois mois pour les petites entreprises, et cet article vise à exclure du dispositif certaines catégories de sociétés. Cela nous sembler aller dans le bon sens. Mais il nous semble nécessaire d'apporter une précision supplémentaire. C'est l'objet de notre amendement.
Nous souhaitons revenir au texte initial du Gouvernement, c'est-à-dire maintenir une durée maximale de vérification de comptabilité de trois ans pour les sociétés en participation visées à l'article 238 bis M du code général des impôts.
En effet, ces société sont, en règle générale, des sociétés fiscalement transparentes. Si l'on adoptait l'article en l'état, l'allongement des délais de vérifications s'étendrait de manière contestable à des contribuables qui ne devraient pas être compris dans le champ d'application de cette mesure, c'est-à-dire aux détenteurs de parts des sociétés dites en participation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, la précision que vous proposez de supprimer a été apportée par un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'était alors rangé aux voeux de vos collègues députés, qui ont estimé cette précision nécessaire.
Elle me paraît d'ailleurs toujours utile pour éviter toute incertitude dans l'interprétation du code général des impôts à la lumière du code civil. En tout cas, il est parfaitement dans l'esprit du texte d'appliquer aux sociétés en participation la même règle qu'aux holdings.
Dans ces conditions, je ne puis que suggérer le retrait de cet amendement. A défaut, je serai obligé de m'y opposer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Concernant les holdings, c'est-à-dire des sociétés complexes, la mesure se comprend. En revanche, s'agissant de sociétés en participation, qui, je le répète, pour la plupart d'entre elles sont des sociétés transparentes fiscalement, aller rechercher chez les porteurs de parts les responsabilités fiscales en s'exonérant du délai de trois mois semble excessivement pénalisant. Sociétés en participation et sociétés holdings, lorsque les sociétés holdings sont bien des sociétés de capitaux classiques, ne peuvent être assimilées.
Je maintiens donc l'amendement n° II-86.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-86, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56, ainsi modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57