Séance du 13 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° II-79 rectifié, M. Revet et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, avant l'article 61 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A titre transitoire, jusqu'à la date prévue au L. 2224-9, les excédents de la section d'investissement du budget du service de distribution d'eau potable peuvent être reversés à la section d'investissement du budget d'assainissement de l'ensemble des communes et groupements. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Depuis l'application de la M 49, deux budgets distincts s'appliquent à la distribution d'eau et au traitement des eaux usées.
Dans l'esprit de la M 49 et de la politique européenne, l'usager doit financer le service qu'il utilise et donc l'eau qu'il consomme et rejette.
Le traitement des eaux usées est directement lié à la consommation d'eau.
Dans cette logique, il paraît normal, à l'image de ce qui se passe en Suisse et en Allemagne, que les excédents financiers résultant de l'amortissement des réseaux d'eau plus anciens que ceux de l'assainissement permettent de protéger les nappes phréatiques.
A l'inverse, il semble anormal de solliciter la participation des communes pour rééquilibrer les services d'assainissement. Le ministère de l'intérieur avait, en son temps, interdit aux communes de recourir à la fiscalité.
Les contributions communales fausseraient en effet la règle selon laquelle l'usager doit rémunérer le service.
Il est donc proposé d'autoriser les communes et les groupements à reverser les excédents de la section investissement du budget de l'eau vers la section investissement du budget de l'assainissement.
Ce dispositif serait instauré à titre transitoire jusqu'à la date limite fixée par la loi sur l'eau pour la généralisation de l'assainissement, c'est-à-dire le 31 décembre 2005.
Il présente plusieurs avantages.
Il permettrait tout d'abord de prolonger les réseaux d'assainissement, de créer des unités autonomes et, ainsi, d'être en conformité avec la loi sur l'eau.
Il éviterait ensuite un recours à la fiscalité qui s'est révélé inadapté et qui d'ailleurs a été supprimé voilà quelques années, dans un souci d'équité et de juste paiement par l'usager de la prestation.
A ce sujet, mon collègue Charles Revet tient à souligner les limites d'une solution qui consisterait à ajuster les deux budgets en modulant simplement le taux des redevances.
Cette modulation est lourde et très difficile à mettre en oeuvre.
Elle pourrait conduire, demain ou après-demain, à une sorte de yo-yo fiscal dans l'hypothèse où de nouveaux investissements seraient nécessaires pour le service de l'eau.
Enfin, la consommation d'eau impliquant des rejets et un traitement, il apparaît cohérent qu'une passerelle existe afin de donner toute sa force à la solidarité de l'eau en faveur de l'assainissement car, sans eau, il n'y a pas d'assainissement.
M. André Maman. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, car elle voit plusieurs avantages au dispositif envisagé par notre collègue Charles Revet et par les membres de son groupe.
En premier lieu, il éviterait que les redevances demandées aux citoyens ne varient de manière considérable pour assurer l'équilibre des comptes des services de distribution et d'assainissement.
En deuxième lieu, il permettrait une plus grande souplesse de gestion.
En troisième lieu, il respecterait la logique qui consiste à financer les investissements nouveaux d'assainissement grâce à l'amortissement des réseaux anciens de redistribution d'eau.
De plus, l'amendement permettrait le redéploiement au niveau intercommunal des excédents dégagés par les sections investissement des services des eaux des budgets annexes du service des eaux, car il peut se produire que la distribution d'eau soit au niveau communal et que l'assainissement soit au niveau intercommunal. Par une disposition de cette nature, un transfert serait possible de l'excédent du service municipal des eaux, section investissement, vers le service d'assainissement, pris en charge par l'établissement public de coopération intercommunal, là aussi dans sa section investissement.
Pour l'ensemble de ces raisons, je crois qu'il faut soutenir cette initiative particulièrement opportune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Les services de l'eau et de l'assainissement sont, comme vous le savez, deux services publics industriels et commerciaux distincts. Lorsqu'ils sont exploités en régie, leurs opérations sont retracées dans deux budgets annexes. Chacun de ces deux services doit être financé par une redevance proportionnelle au coût du service rendu.
Le dispositif prévu par le présent amendement aurait pour effet de faire payer indûment par l'usager du service de l'eau les dépenses du service d'assainissement, qui devraient, pour leur part, être répercutées sur l'usager de ce service. Ce dispositif conduirait donc à fausser le calcul de la redevance de chacun de ces deux services.
En outre, les services de l'eau et de l'assainissement des communes peuvent être concédés. Dans ce cas, le dispositif prévu par cet amendement ne pourrait pas être applicable. Il y aurait donc une inégalité entre les communes qui ont concédé leur service et celles qui le gèrent en régie.
Pour ces raisons, et sans même évoquer le fait que cet amendement est un cavalier budgétaire, je vous demande de retirer votre amendement. A défaut, j'exprimerai un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-79 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 61 bis.
Article 61 bis