Séance du 13 décembre 1999
M. le président. Après l'article 63, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-37, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Les 4° et 5° sont abrogés.
« 2. Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528, est perçu par les collectivités locales accueillant, sur leur territoire, un établissement de La Poste ou de France Télécom, à hauteur de la moitié du montant global des produits subvisés, l'autre moitié étant versée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis. »
« B. - L'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence du A ci-dessus. »
Par amendement n° II-53, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, les taux applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés. »
« B. - Il est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis. A compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle acquittée par les établissements de France Télécom est, pour moitié, conservé par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés et, pour moitié, versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle mentionné à l'article 1648 A bis. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence. »
Par amendement n° II-82, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au début des 4° et 5° sont insérés les mots suivants : "Dans le cas des impositions acquittées par La Poste et visées au I..."
« 2. Au 5°, les mots : "et France Télécom" sont supprimés.
« 3. Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 6°, après le mot : "impositions", sont insérés les mots : "acquittées par La Poste et".
« 4. Au troisième alinéa du 6°, les mots : "et de France Télécom" sont supprimés.
« 5. Au 6°, après le troisième alinéa est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« D'autre part, le produit des cotisations afférentes aux impositions acquittées par France Télécom et visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528, est perçu en totalité par les établissements publics de coopération intercommunale créés dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ou, à défaut, par les communes accueillant, sur leur territoire, un établissement de ladite société, à hauteur de la moitié du montant global des produits subvisés, l'autre moitié étant versée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-37.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mes chers collègues vous connaissez l'objectif de cet amendement, que nous avons déjà défendu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à ce que l'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom revienne dans le droit commun.
Lors des débats, M. Christian Sautter nous a confirmé l'engagement du Gouvernement de rechercher une solution. Le groupe de travail technique qui associe la direction générale des impôts et France Télécom doit, bien entendu, en premier lieu, recenser les bases locales par établissement, pour aboutir à une réforme ambitieuse.
Nous nous félicitons de cet engagement puisque le Gouvernement a exprimé la volonté d'avancer sur ce dossier. Toutefois, je ne vous cacherai pas notre impatience.
Cette situation, en effet, perdure depuis 1991. Certaines communes, excédées, ont entamé une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect des règles concurrentielles entre les entreprises.
Il est presque certain qu'elles vont obtenir satisfaction, étant donné les disparités d'imposition entre France Télécom et les entreprises de téléphonie.
Vous le voyez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, cette situation exige d'être réglée rapidement sans pour autant oublier, comme nous le rappelait le Gouvernement lors des discussions de la première partie, qu'une partie du produit de la taxe professionnelle de France Télécom profite aux communes défavorisées.
C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que 50 % du produit de la taxe professionnelle de France Télécom alimente le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, l'autre moitié étant attribuée aux collectivités locales accueillant des établissements France Télécom.
Cette solution présenterait l'avantage de tenir compte des frais engagés par les communes pour l'accueil des salariés dudit établissement et de la nécessité d'amplifier la solidarité entre les communes.
Il s'agit d'une péréquation qui, je tiens à le rappeler, ne s'opère que sur 6 milliards de francs, ce qui est très peu au regard de la somme globale que représentent les concours de l'Etat aux collectivités.
Je ne doute pas du fait que vous saurez, mes chers collègues, apprécier cet amendement, que je considère comme équilibré, et que vous l'adopterez.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-53.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons là un sujet que nous connaissons bien car, l'année dernière, nous avons adopté à l'unanimité l'amendement que je vais à nouveau proposer.
Il résultait de la rédaction de la commission des finances, sous-amendée, en séance, par un orfèvre en la matière, notre collègue M. Michel Charasse.
Ce dispositif est bien connu : il s'agit d'attribuer le produit de la taxe professionnelle de France Télécom pour moitié, au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et, pour l'autre moitié, aux collectivités locales d'implantation des établissements de France Télécom.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'est pas possible de rester plus longtemps dans le statu quo , qui laisse France Télécom dans une situation pénalisante par rapport à ses compétiteurs. Les collectivités locales d'implantation, quant à elles, ne peuvent que considérer comme insupportable cette situation injuste des établissements dépendant d'une société qui développe ses activités sur le plan mondial, européen et national et dont le capital est largement ouvert, ne paient toujours pas la taxe professionnelle dans leur commune d'implantation.
Cette situation tout à fait inacceptable se retourne contre France Télécom. Il faut donc y mettre un terme, et la manière la plus simple de le faire est d'adopter notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° II-82.
M. Marcel Deneux. Le produit de la taxe professionnelle payé par France Télécom doit revenir entièrement aux collectivités locales. Le Gouvernement a pris un engagement dans ce sens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999. Le coût de cette mesure est d'environ 6 milliards de francs mais, par ailleurs, l'Etat a perçu cette année 4,3 milliards de dividendes en tant qu'actionnaire de France Télécom.
Enfin, l'administration dispose depuis fin octobre des bases actualisées fournies par France Télécom, et rien ne s'oppose donc à la réforme proposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-37 et II-82 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l'amendement qu'elle propose devrait rassembler toutes les bonnes volontés du Sénat car la répartition proposée, 50 % revenant aux collectivités locales d'implantation, 50 % étant versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, permet à la fois d'intéresser les collectivités territorialement concernées et le reste du tissu communal français, en particulier les communes petites et moyennes, par le biais du fonds national de péréquation.
L'amendement n° II-37 du groupe communiste républicain et citoyen est identique au nôtre à l'exception du gage, qui ne saurait être accepté par la majorité de la commission des finances. Je demande donc à Mme Beaudeau de le retirer au bénéfice de l'amendement de la commission.
Quant à l'amendement n° II-82, présenté par notre collègue Marcel Deneux, il a également les mêmes objectifs. Toutefois, la répartition proposée relève de principes un peu différents, puisqu'elle vise, ce qui se comprend, à avantager certaines catégories d'établissements publics de coopération intercommunale : ceux qui ont été créés dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999, donc les plus intégrés d'entre eux et, sans doute, les communautés d'agglomération.
Mais, par ce fait même, la répartition du produit de la taxe professionnelle serait plus concentrée qu'elle ne le serait aux termes de l'amendement n° II-53 de la commission des finances, laquelle souhaite que la totalité ou la quasi-totalité des communes françaises bénéficient, chacune pour sa part, des 5 milliards ou 6 milliards de francs supplémentaires qui seraient ainsi obtenus.
Je souhaiterais donc également que l'amendement n° II-82 soit retiré au bénéfice de l'amendement n° II-53.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° II-37 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous tenons beaucoup à notre gage. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-82 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-37 et II-53 ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Ces deux amendements visent à assujettir La Poste et France Télécom à la taxe professionnelle en fonction des taux de chacune des collectivités locales sur le territoire desquelles les établissements de La Poste ou de France Télécom sont implantés, et à répartir le produit de cette imposition entre, d'une part, ces mêmes collectivités et, d'autre part, le Fonds national de péréquation.
Une telle proposition a déjà été présentée lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000, et le Gouvernement a alors exposé les raisons pour lesquelles il y était défavorable. Je ne puis que confirmer cet avis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-53, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63.
Article 63 bis