Séance du 16 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 1 rectifié, Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article 639 du code général des impôts, après les mots : "A défaut d'actes" ; sont insérés les mots : ", et à l'exception des cessions réalisées au profit des salariés ou d'un fonds commun de placement d'entreprise et des cessions réalisées par des salariés ou par un fonds commun de placement d'entreprise, pour l'application d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou d'un règlement de plan d'épargne d'entreprise,". »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. La loi de finances pour 1999, dans son article 39, a introduit l'assujettissement à l'enregistrement des cessions d'actions de sociétés non cotées. Cela se traduit alors, en l'absence de constatation par un acte, par un droit d'enregistrement d'un taux de 1 %.
Une telle disposition risque d'entraver le développement de l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées. Cet amendement prévoit donc une dérogation à cet enregistrement pour les cessions d'actions de sociétés non cotées dans le cadre de l'actionnariat salarié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement car il va dans le bon sens en favorisant l'actionnariat salarié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 10.
TITRE II
PARTICIPATION
DES SALARIÉS ACTIONNAIRES
Article 11