Séance du 16 décembre 1999
M. le président. « Art. 11. - I. - Après le premier alinéa de l'article 93-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport établissant que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées représentent plus de 5 % du capital social de la société, tout actionnaire salarié de la société peut demander que soit inscrit à l'ordre du jour, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, un projet de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent. En ce cas, l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution est de droit et l'assemblée générale ordinaire devient une assemblée générale mixte en application de l'article 153. »
« II. - Après le premier alinéa de l'article 129-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport établissant que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés, qui lui sont liées représentent plus de 5 % du capital social de la société, tout actionnaire salarié de la société peut demander que soit inscrit à l'ordre du jour, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, un projet de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent. En ce cas, l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution est de droit et l'assemblée générale ordinaire devient une assemblée générale mixte en application de l'article 153. »
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. La loi du 25 juillet 1994 a instauré ce que j'appelle le « rendez-vous obligatoire » : lorsque les salariés détiennent plus de 5 % du capital de leur entreprise, les dirigeants doivent réunir une assemblée extraordinaire dans les dix-huit mois afin de soumettre à l'assemblée une motion tendant éventuellement à modifier les statuts de la société pour permettre à des salariés actionnaires de siéger au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Il a été constaté que cette disposition n'était pas toujours appliquée. En conséquence, la commission propose, au cas où, dans les dix-huit mois, une assemblée n'aurait pas été convoquée par les dirigeants de l'entreprise, que tout salarié actionnaire puisse déposer une motion de façon que le problème soit réellement traité devant l'assemblée générale des actionnaires.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 11.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. A titre personnel, je m'abstiendrai sur cet article car je n'ai pas pu me faire une conviction.
Nous devons laisser les partenaires sociaux s'organiser. Un administrateur assume des responsabilités importantes et je ne suis pas sûr que les représentants des salariés ne seraient pas placés en porte-à-faux s'ils étaient appelés à exercer de telles fonctions. En outre, les salariés sont déjà représentés au sein des conseils d'administration.
Je ne veux pas faire de peine à M. Chérioux - il sait l'estime que je lui porte - mais, sur cet article, je ne peux pas le suivre.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je crois que M. Arthuis n'a pas compris le sens de ma proposition.
La loi prévoit ce que j'appelle le « rendez-vous obligatoire ». Or la loi, dans certains cas, n'est pas appliquée, et cela est très regrettable. Envisager des sanctions aurait été excessif, et c'est pourquoi nous proposons que les salariés puissent évoquer le problème - l'assemblée décidant ensuite en toute souveraineté - si les dirigeants d'entreprise avaient oublié de le faire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12