Séance du 16 décembre 1999
M. le président. « Art. 12. - Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 2000, un rapport présentant l'application des dispositions des articles 93-1 et 129-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. » - (Adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances est complété,
in fine,
par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le fonds détient plus de 5 % du capital social de
l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le
règlement prévoit que le conseil de surveillance est composé pour les trois
quarts au moins de représentants des salariés porteurs de parts. »
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Il s'agit d'abaisser de 10 % des droits de vote à 5 % du
capital de la société détenu par le Fonds commun le placement d'entreprise le
seuil à partir duquel le conseil de surveillance du fonds doit être composé de
75 % au moins de représentants des salariés, au lieu de 50 %.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - Après le quatrième alinéa de l'article 161 de la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale
extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en
application de l'article 93-1 ou de l'article 129-2 ou lorsque l'assemblée
générale doit se prononcer sur une éventuelle prise de contrôle de la société
au sens de l'article 355-1. »
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Il s'agit de la consultation des salariés actionnaires pour
favoriser la désignation de mandataires les représentant à l'assemblée
générale. Il est prévu, dans ce texte, que la consultation doit être
obligatoire dans un certain nombre de cas importants pour la vie de
l'entreprise.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Articles 15 et 16