Séance du 16 décembre 1999
M. le président. « Art. 20. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 442-5 du code du travail est complété, in fine, par une phrase ainsi rédigée :
« Ces sommes sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique qui ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque année par arrêté ; ».
Par amendement n° 2, Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter in fine le texte proposé par cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail par les mots : « du ministre chargé des finances ».
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel après l'article 20